Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (RS 836.2) de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les jeunes entre 16 et 18 ans b\u00e9n\u00e9ficient automatiquement d'allocations de formation professionnelle.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales \u00e9tablit une distinction entre allocation pour enfant et allocation de formation professionnelle. Les montants minimaux de ces deux prestations diff\u00e8rent (ils sont aujourd'hui respectivement de 200 et 250 francs par mois). Ce syst\u00e8me a fait ses preuves.
En revanche, l'obligation de fournir un certificat de formation dans le cas des jeunes entre 16 et 18 ans donne lieu \u00e0 des d\u00e9marches inutiles aussi bien pour les jeunes concern\u00e9s que pour leurs parents, les \u00e9tablissements de formation, les employeurs et les caisses d'allocations familiales. Les jeunes de cette tranche d'\u00e2ge \u00e9tant aujourd'hui presque tous en formation, la suppression de cette obligation n'entra\u00eenerait qu'un faible surco\u00fbt pour les caisses d'allocations familiales, mais permettrait d'\u00e9viter bon nombre de d\u00e9marches administratives - en particulier pour les employeurs, qui assument l'essentiel des d\u00e9marches.
Le versement d'allocations de formation \u00e0 tous les jeunes entre 16 et 18 ans sans qu'ils aient \u00e0 produire de certificat constituerait donc une simplification, puisque la charge administrative serait moindre \u00e0 tous les niveaux. Qui plus est, le seuil retenu (18 ans) serait le m\u00eame que celui qui est appliqu\u00e9 pour les autres assurances sociales (AVS, AI, assurance-maladie), et correspondrait \u00e9galement \u00e0 l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 figurant dans le Code civil. Pour les jeunes adultes en formation \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans, en revanche, le syst\u00e8me actuel serait maintenu.
Il s'agit l\u00e0 d'une mesure simple en faveur des familles et des entreprises, qui permettrait d'am\u00e9liorer et de simplifier la politique familiale tout en soulageant l'\u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui, une allocation de formation est octroy\u00e9e aux enfants \u00e0 partir de 16 ans et au plus tard jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans s'ils suivent une formation. Afin de v\u00e9rifier que l'enfant suit bien une formation, l'ayant droit doit pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la caisse de compensation pour allocations familiales un certificat de formation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 30 novembre 2018 le message concernant la r\u00e9vision de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam\u00a0; RS 836.2). Cette r\u00e9vision de loi modifiera, entre autres, les conditions requises pour percevoir les allocations familiales. En effet, le projet pr\u00e9voit que les allocations de formation seront octroy\u00e9es d\u00e8s le moment o\u00f9 un enfant ayant atteint l'\u00e2ge de 15 ans suit une formation postobligatoire. Ce changement tient compte du fait que, dans la majorit\u00e9 des cantons, les enfants les plus jeunes d'une ann\u00e9e de naissance ont 15 ans et un mois lorsqu'ils entament une formation au terme de la scolarit\u00e9 obligatoire. \u00c9tant donn\u00e9 que les allocations sont vers\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but effectif de la formation post-obligatoire, il convient d'en apporter la preuve. La r\u00e9vision de loi est donc en contradiction avec la pr\u00e9sente motion qui demande une modification de loi en vertu de laquelle des allocations de formation seraient vers\u00e9es sans v\u00e9rification du certificat de formation pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans.
Dans le cadre d'un programme visant \u00e0 all\u00e9ger la charge administrative des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait r\u00e9aliser un check-up de la r\u00e9glementation dans diff\u00e9rents domaines, dont les allocations familiales (cf. Regulierungs-Checkup im Bereich der Familienzulagen, rapport de recherche no 2/17, disponible en allemand sur le site www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche). Ce check-up a \u00e9galement port\u00e9 sur le montant des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans le cas o\u00f9 un certificat de formation ne devait \u00eatre fourni qu'\u00e0 partir des 18 ans de l'enfant. D'apr\u00e8s les estimations r\u00e9alis\u00e9es, ces \u00e9conomies s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 800 000 francs (cf. p. 51). Cependant, la mise en oeuvre de cette mesure g\u00e9n\u00e9rerait des co\u00fbts nettement plus \u00e9lev\u00e9s, car des allocations de formation seraient vers\u00e9es pour les enfants qui ne suivent pas une formation. Ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pourraient atteindre 30 millions de francs par an. Les cotisations des employeurs augmenteraient en cons\u00e9quence.
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