Comme le pr\u00e9voit l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables (OEneR) depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision, lorsque des installations photovolta\u00efques b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant sont agrandies (sur le m\u00eame terrain), l'\u00e9lectricit\u00e9 suppl\u00e9mentaire n'est pas elle-m\u00eame r\u00e9tribu\u00e9e. Une r\u00e9tribution unique n'est pas non plus pr\u00e9vue dans ces cas-l\u00e0. Cette disposition constitue un frein aux investissements et \u00e0 l'extension des installations existantes, en particulier pour les ma\u00eetres d'ouvrage qui ont d\u00e9j\u00e0 de l'exp\u00e9rience avec les installations photovolta\u00efques.
Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. Cette disposition n'introduit-elle pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement en faveur des demandes pour de nouvelles installations\u00a0? Ne revient-elle pas \u00e0 d\u00e9savantager les ma\u00eetres d'ouvrage qui ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 investir dans des installations photovolta\u00efques\u00a0?
2. Cette disposition n'entrave-t-elle pas le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire, qui figure pourtant parmi les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager de modifier cette disposition afin que toutes les installations photovolta\u00efques b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames mesures d'encouragement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Non. Au contraire, cette disposition permet l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de toutes les demandes\u00a0: jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les exploitants d'installations photovolta\u00efques qui avaient d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) pouvaient agrandir leurs installations et recevoir imm\u00e9diatement une aide suppl\u00e9mentaire de la RPC pour cet agrandissement - sans attendre plusieurs ann\u00e9es. Il en a r\u00e9sult\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les nouveaux projets qui se trouvaient depuis des ann\u00e9es sur la liste d'attente. La nouvelle disposition vise donc, d'une part, \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement et, d'autre part, \u00e0 emp\u00eacher une \u00e9volution incontr\u00f4l\u00e9e des co\u00fbts de la RPC en raison d'agrandissements importants et impr\u00e9visibles.
2. Non. La demande concernant les r\u00e9tributions uniques continue de d\u00e9passer de loin les fonds disponibles. Environ 14 000 exploitants d'installations photovolta\u00efques d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es attendent le versement de la r\u00e9tribution unique. M\u00eame une modification de la r\u00e9glementation relative aux agrandissements ne permettrait pas d'encourager plus de puissance des installations par le biais de la r\u00e9tribution unique. Le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de nouvelles \u00e9nergies renouvelables maintient son cap par rapport aux valeurs indicatives pour 2020 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0). En 2017, la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables (sans la force hydraulique) s'\u00e9levait \u00e0 3653 gigawattheures (GWh), soit 6,4\u00a0% de la production totale nette d'\u00e9lectricit\u00e9. La valeur indicative pour 2020 est de 4400 GWh. Par rapport \u00e0 l'objectif d'augmentation de 3000 GWh entre l'ann\u00e9e de base 2010 et 2020, 75\u00a0% avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteints en 2017. Le photovolta\u00efque conna\u00eet notamment une forte croissance en valeur absolue depuis 2010.
3. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 adapter cette disposition pour les installations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9. En ce qui concerne la r\u00e9tribution unique, la disposition est r\u00e9examin\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables (OEneR\u00a0; RS 730.03). Il est pr\u00e9vu que les agrandissements devraient faire l'objet d'une nouvelle annonce et qu'ils ne pourraient pas passer avant les annonces de nouvelles installations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513288940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}