Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG) de telle sorte que les pauses d'allaitement qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es aujourd'hui par l'employeur soient d\u00e9sormais financ\u00e9es par le r\u00e9gime des APG.
","ReasonText":"La loi suisse sur le travail et ses ordonnances d'ex\u00e9cution contiennent des dispositions sp\u00e9cifiques pour prot\u00e9ger les m\u00e8res qui allaitent sur leur lieu de travail (ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1), article 60, intitul\u00e9 \"Dur\u00e9e du travail en cas de grossesse et de maternit\u00e9\u00a0; temps consacr\u00e9 \u00e0 l'allaitement\").
\u00c0 l'heure actuelle, les temps consacr\u00e9s \u00e0 l'allaitement sont financ\u00e9s int\u00e9gralement par l'employeur. Il n'y a pas que les d\u00e9fis organisationnels qui constituent un obstacle aux pauses d'allaitement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es\u00a0: il y a aussi souvent les pertes financi\u00e8res subies par l'employeur. C'est pourquoi ce sont surtout les employeurs faisant partie des petites et moyennes entreprises qui verraient d'un meilleur oeil les pauses d'allaitement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es si elles \u00e9taient financ\u00e9es par le r\u00e9gime des APG.
Rares sont les entreprises qui informent les futures m\u00e8res non seulement de la possibilit\u00e9 de continuer d'allaiter leur enfant apr\u00e8s la reprise du travail, mais aussi des dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re. De nombreuses m\u00e8res h\u00e9sitent \u00e0 faire valoir leur droit \u00e0 des pauses d'allaitement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et \u00e0 allaiter pendant leur travail aux frais de l'employeur. Il y a aussi beaucoup d'employeurs qui ne sont pas inform\u00e9s en cons\u00e9quence ou qui ne souhaitent pas endosser cette responsabilit\u00e9. La situation actuelle est donc insatisfaisante, ne correspondant ni aux attentes de l'employeur ni \u00e0 celles des m\u00e8res qui allaitent pendant le travail.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le r\u00e9gime des APG de telle sorte que les pauses d'allaitement qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es aujourd'hui par l'employeur soient d\u00e9sormais financ\u00e9es par le r\u00e9gime des APG.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'utilit\u00e9 de l'allaitement et de son encouragement sont reconnus. Allaiter a une influence significative sur la sant\u00e9 de l'enfant et sur son d\u00e9veloppement. C'est pourquoi il est permis aux m\u00e8res exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s le cong\u00e9 de maternit\u00e9 d'allaiter sur leur lieu de travail.
Les articles 35 et 35a de la loi sur le travail (LT\u00a0; RS 822.11) ainsi que les dispositions d'ex\u00e9cution aff\u00e9rentes tiennent compte de la situation particuli\u00e8re des m\u00e8res qui allaitent\u00a0: la femme qui allaite doit disposer du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'allaitement et d'une pi\u00e8ce ad\u00e9quate. De plus, depuis le 1er juin 2014, elle a droit \u00e0 des pauses pour l'allaitement (ou pour tirer le lait) r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de l'enfant. En fonction de la dur\u00e9e de sa journ\u00e9e de travail, 30, 60 ou 90 minutes par jour doivent lui \u00eatre garantis pour allaiter ou tirer le lait et ces pauses doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es comme temps de travail (art. 60 al. 2 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail, OLT 1\u00a0; RS 822.111]). Cette r\u00e9glementation transpose la Convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternit\u00e9, en particulier son article 10 qui pr\u00e9voit la r\u00e9mun\u00e9ration des pauses d'allaitement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'actuelle prise en charge des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les pauses d'allaitement rel\u00e8ve de la protection particuli\u00e8re du droit du travail et du devoir de protection g\u00e9n\u00e9ral des employeurs \u00e0 l'\u00e9gard de leurs employ\u00e9s et non pas des t\u00e2ches relevant du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG), qui compensent une partie de la perte de gain en cas d'absences prolong\u00e9es pour cause de service ou de maternit\u00e9. Une r\u00e9glementation pour perte de gain g\u00e9n\u00e9rerait des co\u00fbts de l'ordre de 60 millions de francs pour le r\u00e9gime des APG. Cette estimation repose sur les statistiques du registre des APG 2017 (m\u00e8res avec allocation de maternit\u00e9) et tient compte du taux d'occupation r\u00e9duit des m\u00e8res apr\u00e8s l'accouchement. En outre, en raison de la courte dur\u00e9e des interruptions de travail pour l'allaitement, la v\u00e9rification du droit aux APG dans le cadre de l'application du r\u00e9gime des APG engendrerait des co\u00fbts disproportionn\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513198450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}