Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la protection des victimes de violences conjugales, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de\u00a0:
1. modifier le cadre l\u00e9gal afin d'assurer une protection \u00e9quivalente des victimes de violences conjugales non ressortissantes de l'Union europ\u00e9enne, ind\u00e9pendamment du statut du conjoint (art. 50 LEtr et art. 77 OASA) et ainsi lever la r\u00e9serve \u00e9mise \u00e0 l'article 59 de la Convention d'Istanbul\u00a0;
2. modifier le cadre l\u00e9gal, de sorte que le recours \u00e0 l'aide sociale ne permette plus, \u00e0 lui seul, de refuser le renouvellement du permis de s\u00e9jour d'une victime de violences conjugales (art. 62 LEtr/art. 77 OASA);
3. s'assurer que les indications et les renseignements fournis par des services sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine des violences conjugales, notamment les associations, psychologues et travailleurs sociaux (art. 77 OASA), soient syst\u00e9matiquement pris en compte.
","ReasonText":"Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Feri (15.3408), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut que le cadre l\u00e9gal tient assez compte de la situation des victimes \u00e9trang\u00e8res de violences conjugales. Or, pour les femmes non ressortissantes de l'UE, mari\u00e9es \u00e0 un individu au b\u00e9n\u00e9fice d'un droit de s\u00e9jour en Suisse, subir des violences conjugales ne garantit pas l'obtention d'un permis de s\u00e9jour autonome. Ce droit (art. 50 LEtr) n'existe pas pour les personnes mari\u00e9es \u00e0 un titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour (permis B, L, F); seule une disposition potestative peut \u00eatre activ\u00e9e (art. 77 OASA). Cette situation pousse de nombreuses femmes \u00e0 rester aupr\u00e8s de leur mari violent, par peur de perdre leur autorisation de s\u00e9jour.
Lorsqu'elles obtiennent le renouvellement de leur autorisation de s\u00e9jour, la menace du renvoi subsiste souvent. En effet, l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re est l'une des conditions requises par les autorit\u00e9s pour rester en Suisse. Pourtant, le recours \u00e0 l'aide sociale est souvent li\u00e9 aux s\u00e9quelles des violences subies et \u00e0 l'isolement.
En outre, rassembler les preuves n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance de la violence conjugale subie est compliqu\u00e9e par le fait que les certificats des centres d'h\u00e9bergement et les attestations de sp\u00e9cialistes, m\u00eame ceux accordant le statut de victime au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions
(LAVI), ne sont pas syst\u00e9matiquement reconnus par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), malgr\u00e9 l'art.\u00a077, al.\u00a06bis, de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA). Cette pratique met en doute les d\u00e9clarations des victimes et des sp\u00e9cialistes et cr\u00e9e une violence institutionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la vision de l'auteure de la motion selon laquelle les victimes de violences conjugales doivent avoir la possibilit\u00e9 d'obtenir une autorisation de s\u00e9jour, ind\u00e9pendamment de l'auteur des violences afin de pouvoir quitter, sans subir de cons\u00e9quences au regard du statut en droit des \u00e9trangers, le conjoint qui commet des actes violents \u00e0 leur endroit. Afin de s'assurer que cette exigence soit garantie en pratique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a command\u00e9, en r\u00e9ponse au postulat 15.3408 Feri du 5 mai 2015 \"Droit de s\u00e9jour des victimes de violences conjugales\", un rapport (\"Pratique suivie en mati\u00e8re de droit de s\u00e9jour des victimes \u00e9trang\u00e8res de violences conjugales\") qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en avril 2018. Ce rapport parvient \u00e0 la conclusion (au ch. 5) que le cadre l\u00e9gal prend suffisamment en compte la situation des victimes \u00e9trang\u00e8res de violences conjugales et qu'il n'y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re. En revanche, il rel\u00e8ve un potentiel d'optimisation en ce qui concerne l'information des personnes concern\u00e9es.
Le droit des \u00e9trangers en vigueur pr\u00e9voit la r\u00e9gularisation du s\u00e9jour pour toutes les victimes de violences conjugales. Toutefois, il y est fait une distinction entre les personnes qui ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation de s\u00e9jour et celles pour lesquelles l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente est appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour conform\u00e9ment au pouvoir d'appr\u00e9ciation que lui conf\u00e8re la loi. M\u00eame lorsqu'elles disposent d'un tel pouvoir d'appr\u00e9ciation, les autorit\u00e9s doivent soigneusement motiver leurs d\u00e9cisions. Les conditions d'une r\u00e9glementation du s\u00e9jour apr\u00e8s la dissolution du mariage conform\u00e9ment \u00e0 l'article 50 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20) ou en vertu de l'article 77 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA\u00a0; RS 142.201) sont cependant identiques. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas, pour l'heure, qu'il convient de retirer la r\u00e9serve \u00e9mise par la Suisse concernant l'art.\u00a059, al.\u00a01, de la Convention d'Istanbul (message concernant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul\u00a0; FF 2017, p. 239 ss). Cependant, il continuera de suivre attentivement la situation et examinera, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, la pertinence de nouvelles mesures.
2. Lorsque des victimes de violences conjugales ont recours \u00e0 l'aide sociale, ces circonstances sont prises en consid\u00e9ration de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans la pratique. Si le besoin d'assistance ou les d\u00e9ficits constat\u00e9s en mati\u00e8re d'int\u00e9gration d\u00e9coulent directement des violences conjugales, il faut en tenir compte afin d'\u00e9viter que ces lacunes excusables ne nuisent \u00e0 la victime. Dans le rapport \u00e9voqu\u00e9 plus haut, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a indiqu\u00e9 qu'il pr\u00e9ciserait ses directives sur ce point (Directives et circulaires du SEM, I. Domaine des \u00e9trangers, 6. Regroupement familial, chiffre 6.15). Modifier les prescriptions l\u00e9gales dans ce domaine est donc \u00e9galement superflu.
3. Comme indiqu\u00e9 dans le rapport susmentionn\u00e9, les documents fournis par les professionnels de la sant\u00e9 et les rapports des services sp\u00e9cialis\u00e9s sont des \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 l'\u00e9tablissement de la violence conjugale et, en pratique, ils sont effectivement pris en compte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les mesures prises au niveau cantonal pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des avis exprim\u00e9s par ces sp\u00e9cialistes. Le SEM continuera de soutenir les cantons en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513230163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}