Tandis que la situation des droits de l'homme au Tibet se d\u00e9grade, la Chine cherche \u00e0 \u00e9tendre son influence en tant que puissance \u00e9conomique et politique mondiale. La Suisse a conclu un accord de libre-\u00e9change avec la Chine il y a cinq ans. Depuis lors, on observe un rapprochement entre la Suisse et la Chine. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis a ainsi parl\u00e9 d'une relation se trouvant \u00e0 un pic historique \u00e0 l'occasion de sa visite en Chine en avril dernier. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard s'est une nouvelle fois rendue en Chine en ao\u00fbt et de m\u00eame que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider Ammann, en septembre. \u00c0 cette occasion, un journaliste s'est d'ailleurs fait arbitrairement refuser un visa et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est, selon nos informations, pas intervenu pour corriger cette entrave \u00e0 la libert\u00e9 de la presse.
Comme les organisations de d\u00e9fense des droits humains le rapportent, notamment dans le r\u00e9cent rapport de la Soci\u00e9t\u00e9 pour les peuples menac\u00e9s, ce rapprochement a \u00e9galement de graves r\u00e9percussions politiques int\u00e9rieures. La communaut\u00e9 tib\u00e9taine en Suisse est sous pression\u00a0: les autorit\u00e9s chinoises m\u00e8nent de graves op\u00e9rations de surveillance des activit\u00e9s de la communaut\u00e9 tib\u00e9taine en Suisse\u00a0; le droit \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e n'est pas syst\u00e9matiquement garanti. Les droits fondamentaux de la communaut\u00e9 tib\u00e9taine sont \u00e9galement viol\u00e9s en mati\u00e8re de libert\u00e9 d'expression, de libert\u00e9 de mouvement et de droit \u00e0 l'identit\u00e9. En Suisse, il n'est toujours pas possible de s'exprimer librement sur la situation des droits humains au Tibet, comme la visite du pr\u00e9sident chinois Xi Jinping l'a montr\u00e9 l'an dernier.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des cons\u00e9quences de politique int\u00e9rieure du rapprochement entre la Suisse et la Chine\u00a0? Si oui, comment et avec quelles conclusions\u00a0? En est-il conscient et quelle est son opinion sur celles-ci\u00a0?
2. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre l'influence grandissante des autorit\u00e9s chinoises sur la sph\u00e8re priv\u00e9e et la libert\u00e9 d'expression en Suisse\u00a0?
3. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir la protection des personnes d'origine tib\u00e9taine vivant en Suisse et de leurs droits fondamentaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que l'influence \u00e9conomique et id\u00e9ologique adopt\u00e9e par la Chine est en augmentation en Suisse, comme il en est \u00e9galement fait \u00e9tat dans le Rapport du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration \"La S\u00e9curit\u00e9 de la Suisse - Rapport de situation 2016\". Ces observations concernent aussi la communaut\u00e9 tib\u00e9taine en exil en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9rige la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e ainsi que des diverses libert\u00e9s, dont la libert\u00e9 d'expression, comme des biens juridiques d'importance fondamentale. Il s'attache \u00e0 les d\u00e9fendre avec insistance aussi bien en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger.
S'agissant de la Chine, la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9trang\u00e8re globale de la Suisse, caract\u00e9ris\u00e9e tant par la prise en consid\u00e9ration de la prosp\u00e9rit\u00e9 et de l'ind\u00e9pendance de la Suisse que par la mise en avant du respect des droits de l'homme et de la d\u00e9mocratie. Les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de politique int\u00e9rieure font l'objet d'une \u00e9valuation permanente, laquelle est renouvel\u00e9e lors de chaque avanc\u00e9e dans nos relations bilat\u00e9rales.
La Suisse entretient depuis 1991 un dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, lors duquel les sujets relatifs aux droits de l'homme sont abord\u00e9s ouvertement. Il nous est \u00e9galement possible d'exprimer toutes nos inqui\u00e9tudes lors des nombreux entretiens bilat\u00e9raux et des rencontres de haut niveau qui se tiennent \u00e0 Berne ou \u00e0 P\u00e9kin. Aussi, la Suisse est active sur ces questions au niveau multilat\u00e9ral, notamment au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.
En outre, toute \u00e9ventuelle activit\u00e9 d'espionnage \u00e9manant d'une puissance \u00e9trang\u00e8re tombe dans le domaine de comp\u00e9tence du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC). Le SRC est habilit\u00e9 \u00e0 prendre les mesures pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens) envers toute activit\u00e9 de renseignement prohib\u00e9. Il est \u00e9galement possible de transmettre les cas concrets devant les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
En pr\u00e9sence de soup\u00e7ons concrets, toute personne victime d'activit\u00e9s d'espionnage peut s'adresser aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en l'esp\u00e8ce les services de police cantonale ainsi que le SRC. Par ailleurs, ces autorit\u00e9s garantissent la s\u00e9curit\u00e9 de toute la population vivant en Suisse de mani\u00e8re \u00e9gale, ind\u00e9pendamment de tout crit\u00e8re de nationalit\u00e9 ou d'appartenance ethnique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513272173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}