Une offre d'activit\u00e9s nocturnes attrayante est un facteur de plus en plus important pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des villes suisses. Dans le plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores du 28 juin 2017 (Rapport 15.3840), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la gestion des bruits de la vie quotidienne et des loisirs joue un r\u00f4le croissant dans la politique de protection contre le bruit et que ce domaine pourrait donc \u00eatre am\u00e9lior\u00e9.
Dans les cantons, les \u00e9missions de bruit sont \u00e9valu\u00e9es en fonction des bases l\u00e9gales actuelles, qui sont ax\u00e9es sur le bruit \u00e9mis par les entreprises artisanales et le bruit de la circulation routi\u00e8re. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution doivent aussi appliquer ces bases l\u00e9gales pour r\u00e9guler le bruit li\u00e9 aux activit\u00e9s humaines et aux manifestations, ou le bruit li\u00e9 aux loisirs en g\u00e9n\u00e9ral. Cette incertitude juridique, qui d\u00e9coule de l'interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation, entra\u00eene une pratique diff\u00e9rente selon les cantons ainsi qu'une ex\u00e9cution de la loi excessivement restrictive au centre-ville.
Le bruit li\u00e9 aux loisirs est aux villes ce que le murmure est au ruisseau ou l'\u00e9cho est \u00e0 la montagne. Les besoins de la ville en tant qu'espace de loisirs sont souvent en conflit avec les besoins de la ville en tant qu'espace d'habitation et de vie. Au centre-ville, il faut pouvoir planifier de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie une cohabitation judicieuse entre les diff\u00e9rents besoins.
Une modification des r\u00e9glementations en mati\u00e8re de bruit li\u00e9 aux loisirs dans l'espace public est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire, et une plus grande tol\u00e9rance est indispensable, notamment pour les \u00e9missions de bruit provenant des terrasses d'\u00e9tablissements publics ou des manifestations. \u00c9tant donn\u00e9 que ces sources de bruits ont diverses origines, poss\u00e8dent des caract\u00e9ristiques diff\u00e9rentes et ne g\u00eanent pas les citoyens de la m\u00eame fa\u00e7on, il serait souhaitable d'adapter les r\u00e9glementations \u00e0 l'espace urbain afin qu'elles fixent un cadre clair. De plus, dans le domaine du bruit li\u00e9 aux loisirs, on peut se demander si la comp\u00e9tence l\u00e9gislative doit en fin de compte appartenir aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures concr\u00e8tes a-t-il d\u00e9j\u00e0 prises sur la base du plan national de mesures concernant le bruit li\u00e9 aux activit\u00e9s humaines et aux manifestations, ainsi que le bruit li\u00e9 aux loisirs en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 proposer l'adoption de normes l\u00e9gales concernant le bruit li\u00e9 aux activit\u00e9s humaines et aux manifestations ainsi que le bruit li\u00e9 aux loisirs en g\u00e9n\u00e9ral qui tiendraient compte des conditions urbaines\u00a0? Quel serait le calendrier\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 envisager des normes l\u00e9gales d\u00e9finissant un cadre clair afin de permettre une \u00e9valuation du bruit li\u00e9 aux activit\u00e9s humaines et aux manifestations ainsi que du bruit li\u00e9 aux loisirs en g\u00e9n\u00e9ral qui ne soit pas ax\u00e9e uniquement sur des cas particuliers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Du fait de la densification des agglom\u00e9rations, de l'\u00e9volution vers une soci\u00e9t\u00e9 \" qui ne dort jamais \" et des exigences toujours plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re d'environnement sain et, partant, tranquille, les conflits opposant les habitations et le bruit \u00e9mis par les activit\u00e9s de loisirs augmentent. Lors de sa s\u00e9ance du 28 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un \" plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores \" qui traite \u00e9galement cette probl\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les \u00e9tablissements publics ainsi que leurs avantages et inconv\u00e9nients doivent avant tout faire l'objet d'une \u00e9valuation coh\u00e9rente adapt\u00e9e au contexte. Par ailleurs, le droit de l'am\u00e9nagement du territoire et celui de la protection de l'environnement d\u00e9finissent les dispositions l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de protection contre le bruit, notamment la loi sur la protection de l'environnement, qui exige que le bruit \u00e9mis par les \u00e9tablissements publics soit limit\u00e9 de sorte \u00e0 n'\u00eatre ni nuisible ni incommodant. Ces dispositions ne contiennent toutefois aucune valeur limite applicable au bruit \u00e9mis par les \u00e9tablissements publics. Il incombe donc aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution d'\u00e9valuer le bruit produit par ces derniers au cas par cas. Pour ce faire, elles peuvent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution de Cercle Bruit (groupe d'experts des cantons, des villes et des communes) sur la d\u00e9termination et l'\u00e9valuation des nuisances sonores li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements publics.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas judicieux de d\u00e9finir des valeurs limites ainsi qu'une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation uniformis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour les \u00e9tablissements publics. Au contraire, les cantons, villes et communes doivent disposer d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re qui leur permet de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales. C'est le cas de la r\u00e9glementation actuelle. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions en vigueur sont pr\u00e9f\u00e9rables \u00e0 une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e contenant des valeurs limites.
R\u00e9ponses concr\u00e8tes aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a soutenu les cantons dans l'\u00e9laboration de l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution de Cercle bruit en vue de la mise en oeuvre de la mesure 9.01 du plan national.
2./3. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas \u00e9laborer une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e concernant le bruit produit par les activit\u00e9s humaines et les manifestations ainsi que par les loisirs en g\u00e9n\u00e9ral. Il juge la r\u00e9glementation actuelle ad\u00e9quate.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513284180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Environnement"}}