Aux termes de l'article 106 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, les personnes tenues de s'assurer qui disposent d'une autorisation de s\u00e9jour valable au moins trois mois ont \u00e9galement droit \u00e0 la r\u00e9duction des primes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que cette r\u00e9glementation cr\u00e9e de lourdes contraintes bureaucratiques, principalement pour les cantons, sans apporter un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9quivalent sur le plan de la politique sociale\u00a0?
2. Ne juge-t-il pas probl\u00e9matique que des r\u00e9ductions de primes soient vers\u00e9es \u00e0 des personnes (permis L et G) qui, en grande majorit\u00e9, n'habitent pas en Suisse et qui profitent donc tr\u00e8s largement d'un co\u00fbt de la vie moins \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
3. De quelle marge de manoeuvre disposent les cantons pour restreindre les conditions donnant droit \u00e0 la r\u00e9duction des primes\u00a0?
","ReasonText":"Dans les secteurs \u00e9conomiques comptant de nombreux titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e (tourisme, agriculture, b\u00e2timent, etc.), le salaire vers\u00e9 est relativement bas, parce que les employ\u00e9s sont le plus souvent nourris et log\u00e9s \u00e0 des conditions tr\u00e8s avantageuses. Par ailleurs, leur domicile principal est \u00e0 l'\u00e9tranger et ils ne viennent en Suisse que de mani\u00e8re saisonni\u00e8re. Or, comme la grande majorit\u00e9 d'entre eux ne vivent pas en Suisse, ils profitent tr\u00e8s largement du co\u00fbt de la vie (nettement) inf\u00e9rieur dans leur pays. On peut d\u00e8s lors se demander pourquoi l'instrument de la r\u00e9duction des primes b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 des titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e qui ne sont pas vraiment dans une situation \u00e9conomique modeste, d'autant que la r\u00e9glementation en vigueur entra\u00eene une lourde charge bureaucratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les personnes titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e qui s'affilient \u00e0 l'assurance-maladie suisse paient des primes suisses. En vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, rien ne justifie d'exclure cette cat\u00e9gorie d'assur\u00e9s des r\u00e9ductions de primes. Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les travailleurs \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames avantages sociaux que les travailleurs suisses.
2. Dans la mesure o\u00f9 les personnes titulaires de permis G ou L paient des imp\u00f4ts \u00e0 la source et participent ainsi au financement des r\u00e9ductions de primes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est tout \u00e0 fait justifi\u00e9 que les assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste puissent en b\u00e9n\u00e9ficier. Il appartient aux cantons d'examiner si ces personnes y ont droit vu leur situation financi\u00e8re. Pour le calcul de la r\u00e9duction des primes, les cantons peuvent, dans les limites du droit sup\u00e9rieur, tenir compte dans leur l\u00e9gislation de la diff\u00e9rence de pouvoir d'achat entre la Suisse et le pays de r\u00e9sidence des frontaliers. De plus, il convient de relever que les travailleurs frontaliers des pays voisins peuvent exercer leur droit d'option et s'assurer dans leur pays de r\u00e9sidence.
3. Le droit des assur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation valable au moins trois mois et des frontaliers travaillant en Suisse \u00e0 une r\u00e9duction des primes est soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales pos\u00e9es par le droit cantonal. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par les cantons en mati\u00e8re de r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome. Les cantons peuvent donc l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine, mais sont tenus de respecter les prescriptions du droit international et en particulier de l'ALCP ainsi que du droit f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513205417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}