La modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, mise en consultation le 1er juin, pr\u00e9voit d'abaisser le seuil \u00e0 partir duquel les n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux et en pierres pr\u00e9cieuses qui re\u00e7oivent le prix de vente en esp\u00e8ces doivent appliquer des obligations de diligence de 100 000 \u00e0 15 000 francs. Son rapport explicatif pr\u00e9cise toutefois que \"le commerce des m\u00e9taux pr\u00e9cieux et des pierres pr\u00e9cieuses typiquement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre vendus \u00e0 des clients finaux\" fait exception.
Il pr\u00e9cise encore au point 1.2.2.2 que \"La proposition repose sur les d\u00e9finitions de produits conformes \u00e0 la LCMP, \u00e0 l'ordonnance du 8 mai 1934 sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (OCMP) ainsi qu'au tarif des douanes. Les m\u00e9taux pr\u00e9cieux et les pierres pr\u00e9cieuses vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a08a, al.\u00a04bis, de l'Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) sont donc \u00e0 d\u00e9finir comme \u00e9tant, pour les premiers, l'or, l'argent, le platine et le palladium sous la forme de produits semi-ouvr\u00e9s, de produits de la fonte et de mati\u00e8res pour la fonte et, pour les secondes, les rubis, les saphirs, les \u00e9meraudes et les diamants non enfil\u00e9s, non mont\u00e9s et non sertis. Gr\u00e2ce \u00e0 ces d\u00e9finitions, qui seront inscrites dans l'OBA, les bijoux, les statuettes et autres produits similaires typiquement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre vendus \u00e0 des clients finaux seront exclus du champ d'application des nouvelles dispositions.\"
Autrement dit, la ventes de bijoux, de statuettes et d'autres produits similaires sont soumis \u00e0 la LBA \u00e0 partir de 100 000 francs, alors que le reste de l'industrie y est soustraite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique pourtant qu'il a lui-m\u00eame, comme le Gafi et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, reconnu que le commerce des m\u00e9taux pr\u00e9cieux usag\u00e9s, en particulier du vieil or, pr\u00e9sentait des risques en mati\u00e8re de blanchiment d'argent.
\u00c0 partir de ce consensus, quelle analyse de risque a permis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'aboutir \u00e0 la solution propos\u00e9e, qui consiste \u00e0 exempter les n\u00e9gociants de m\u00e9taux pr\u00e9cieux usag\u00e9s de se conformer au nouveau seuil, abaiss\u00e9 de 100 000 \u00e0 15 000 francs, \u00e0 partir duquel ils doivent appliquer des obligations de diligence au sens de la LBA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de souligner en introduction que la norme du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) pr\u00e9voit un seuil de 15 000 euros/dollars pour le commerce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux ou de pierres pr\u00e9cieuses. Dans son rapport d'\u00e9valuation mutuelle sur la Suisse, le GAFI a critiqu\u00e9 la Suisse sur ce point et attend de cette derni\u00e8re qu'elle comble cette lacune. La norme du GAFI ne donne cependant pas de d\u00e9finition des termes \"m\u00e9taux pr\u00e9cieux\" et \"pierres pr\u00e9cieuses\". L'abaissement du seuil \u00e0 15 000 francs au lieu de 100 000 francs renforce la conformit\u00e9, avec la norme pr\u00e9cit\u00e9e, du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La d\u00e9finition propos\u00e9e pour les m\u00e9taux pr\u00e9cieux et les pierres pr\u00e9cieuses exclura en grande partie le commerce de d\u00e9tail. Cette solution se justifie dans la mesure o\u00f9 les produits non finis tels que les plaquettes en or ou les pierres pr\u00e9cieuses non serties sont davantage fongibles que les bijoux. Une fongibilit\u00e9 importante des produits augmente en principe le risque de blanchiment d'argent. En outre, il fallait trouver une solution acceptable sur le plan \u00e9conomique qui tienne \u00e9galement compte des d\u00e9fis pos\u00e9s par la mise en oeuvre des dispositions l\u00e9gales.
Le risque relatif \u00e0 la mesure d\u00e9crite plus haut est diff\u00e9rent du risque li\u00e9 au commerce des m\u00e9taux pr\u00e9cieux usag\u00e9s. Tandis que le premier concerne les valeurs patrimoniales remises en esp\u00e8ces par l'acheteur d'une marchandise, le second concerne la marchandise elle-m\u00eame. Dans le premier cas, il est ainsi question d'une possible origine criminelle des valeurs patrimoniales remises en esp\u00e8ces par un acheteur. Dans le second cas, il s'agit en revanche d'une possible origine criminelle de la marchandise d'un vendeur. Par cons\u00e9quent le risque identifi\u00e9 en lien avec l'achat d'ouvrages en m\u00e9taux pr\u00e9cieux usag\u00e9s ne permet pas de tirer des conclusions sur un \u00e9ventuel risque relatif aux esp\u00e8ces remises par l'acheteur de tels ouvrages. Cela signifie que l'achat d'ouvrages en m\u00e9taux pr\u00e9cieux usag\u00e9s comporte clairement un risque au niveau de la marchandise, sans pour autant comporter un risque li\u00e9 aux valeurs patrimoniales remises en esp\u00e8ces par l'acheteur de ces ouvrages. Afin de pr\u00e9venir le risque li\u00e9 au commerce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux usag\u00e9s, il est propos\u00e9 d'adopter un r\u00e9gime d'autorisation pour l'achat de ces derniers. En ce qui concerne les deux mesures susmentionn\u00e9es, les risques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur la base de discussions avec la branche concern\u00e9e et le Bureau central du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux. La mesure concernant l'achat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux usag\u00e9s sert avant tout \u00e0 r\u00e9duire le risque de recel, et non celui de blanchiment d'argent. C'est pourquoi il est pr\u00e9vu de l'introduire dans la loi sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux, et non dans la loi sur le blanchiment d'argent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514369290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}