Les \u00c9tats parties \u00e0 l'Accord de Paris sur le climat, dont la Suisse, s'engagent \u00e0 formuler et communiquer leurs objectifs climatiques sous la forme de contributions d\u00e9termin\u00e9es au niveau national (CDN), et \u00e0 les r\u00e9viser r\u00e9guli\u00e8rement. L'id\u00e9e est que la baisse du co\u00fbt des nouvelles technologies permet de viser une politique climatique de plus en plus ambitieuse.
Dans le cadre de ce m\u00e9canisme, la Suisse devrait probablement faire parvenir \u00e0 la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) une version r\u00e9vis\u00e9e de ses CDN en 2020.
1. La Suisse va-t-elle profiter de cette occasion pour s'engager sur la voie d'une politique climatique plus ambitieuse\u00a0?
2. Pourrait-elle envisager, lors de cette r\u00e9vision, de tenir compte des combustibles de soute, en comptabilisant les \u00e9missions du transport a\u00e9rien et maritime international\u00a0?
3. Pourrait-elle envisager, lors de cette r\u00e9vision, de formuler des objectifs coh\u00e9rents fond\u00e9s sur un calcul du potentiel de r\u00e9chauffement global (PRG) pour diff\u00e9rents horizons temporels, soit vingt, cinquante et cent ans, et de proposer des mesures adapt\u00e9es\u00a0?
4. Pourrait-elle envisager, lors de cette r\u00e9vision, de prendre en compte les \u00e9missions li\u00e9es non seulement \u00e0 la production, mais aussi \u00e0 la consommation, et donc de pr\u00e9voir des objectifs relatifs aux effets sur le changement climatique des produits import\u00e9s en Suisse - autrement dit de prendre en compte l'ensemble des \"\u00e9missions grises\" des produits consomm\u00e9s dans notre pays\u00a0?
5. Pourrait-elle envisager d'\u00e9tablir des rapports r\u00e9guliers sur la r\u00e9alisation des objectifs et, si ces derniers n'\u00e9taient pas atteints, d'adopter rapidement des mesures compl\u00e9mentaires ou - le cas \u00e9ch\u00e9ant - de mettre en place ou de soumettre au Parlement les bases juridiques n\u00e9cessaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de 50\u00a0% par rapport \u00e0 1990 d'ici \u00e0 2030 annonc\u00e9 par la Suisse est devenu d\u00e9finitif \u00e0 la suite de l'approbation de l'Accord de Paris par le Parlement et de sa ratification (16.083). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9, dans son message du 1er d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020, la mani\u00e8re dont il comptait atteindre cet objectif ainsi que la r\u00e9partition envisag\u00e9e pour les r\u00e9ductions \u00e0 r\u00e9aliser en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Cet objet est actuellement en discussion au Parlement, \u00e0 qui il appartient de d\u00e9cider d'un renforcement des objectifs. \u00c0 la lumi\u00e8re du rapport sp\u00e9cial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat concernant les cons\u00e9quences d'un r\u00e9chauffement mondial de 1,5 degr\u00e9 Celsius publi\u00e9 d\u00e9but octobre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9duction plus rapide et plus importante que celle estim\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent des \u00e9missions globales de gaz \u00e0 effet de serre. Il a, partant, charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement d'analyser, avec le concours des autres services concern\u00e9s, l'objectif de r\u00e9duction indicatif de 70 \u00e0 85\u00a0% d'ici \u00e0 2050 et de lui pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des possibilit\u00e9s d'action d'ici \u00e0 l'automne 2019.
2. Les combustibles de soute ne sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas inclus dans les CDN. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas faire cavalier seul dans ce domaine, il soutient tout de m\u00eame l'inclusion de l'aviation et de la navigation dans les mesures ayant un impact sur le climat prises dans le cadre de r\u00e8gles uniformes d\u00e9finies au plan international. Ainsi, les exploitants d'a\u00e9ronefs devront compenser les \u00e9missions de CO2 des vols internationaux d\u00e9passant la moyenne des ann\u00e9es 2019 et 2020 \u00e0 partir du 1er janvier 2021 dans le cadre du r\u00e9gime global Corsia (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation). De plus, avec le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de la Suisse et de l'Union europ\u00e9enne (UE) (17.073), qui ne pourra entrer en vigueur au plus t\u00f4t qu'au 1er janvier 2020, les vols intra-europ\u00e9ens seront soumis \u00e0 ce syst\u00e8me. Par ailleurs, l'UE souhaite \u00e9galement int\u00e9grer la navigation dans le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission.
3. Dans la l\u00e9gislation suisse sur le climat, la conversion des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en \u00e9quivalents CO2 (\u00e9q.-CO2) prend en compte les diff\u00e9rents potentiels de r\u00e9chauffement global. Par la ratification de l'Accord de Paris, la Suisse est tenue d'\u00e9laborer, d'ici \u00e0 fin 2020, une strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme qui sera ax\u00e9e sur l'objectif fix\u00e9 pour 2050 (cf. point 1). Cet objectif tient aussi compte des diff\u00e9rents potentiels de r\u00e9chauffement global de plusieurs gaz \u00e0 effet de serre, les gaz pertinents pour la Suisse \u00e9tant, outre le CO2, principalement le m\u00e9thane issu de l'agriculture et le protoxyde d'azote g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'industrie.
4. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles internationales (CCNUCC), les \u00e9missions imput\u00e9es aux pays sont celles qu'ils g\u00e9n\u00e8rent \u00e0 l'int\u00e9rieur de leurs fronti\u00e8res. Ce \"principe territorial\" garantit que les \u00e9missions sont attribu\u00e9es sans ambigu\u00eft\u00e9 et \u00e9vite des doubles comptages. Il est possible d'influer sur les \u00e9missions r\u00e9alis\u00e9es sur son propre territoire. Un contr\u00f4le cibl\u00e9 des \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans d'autres pays est toutefois extr\u00eamement compliqu\u00e9 et n\u00e9cessiterait une r\u00e9glementation des importations, dont les effets sont incertains, qui augmenterait la charge administrative des acteurs \u00e9conomiques et pourrait, du fait de son caract\u00e8re discriminatoire, entrer en conflit avec des accords commerciaux. De plus, le recensement pr\u00e9cis des \u00e9missions grises g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ensemble de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e d'un produit est extr\u00eamement complexe et il n'existe pas de r\u00e8gles internationales reconnues en la mati\u00e8re.
5. La Suisse est actuellement d\u00e9j\u00e0 tenue de soumettre au Secr\u00e9tariat des Nations Unies sur les changements climatiques un inventaire des gaz \u00e0 effet de serre chaque ann\u00e9e et un rapport complet sur les mesures prises tous les deux ans.La loi sur le CO2 en vigueur (RS 641.71) comporte un article relatif \u00e0 l'\u00e9valuation (art. 40) pr\u00e9cisant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value p\u00e9riodiquement les instruments disponibles et leur efficacit\u00e9, et pr\u00e9sente un rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il est en outre tenu de soumettre en temps voulu \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des propositions en vue de renforcer les objectifs de r\u00e9duction (art. 3 al. 5). Dans son message du 1er d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 (17.071), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de maintenir ces deux dispositions pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514304387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}