Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les partenaires tarifaires puissent rembourser \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) les prestations r\u00e9duisant les co\u00fbts qui sont fournies par les pharmaciens, m\u00eame sans remise de m\u00e9dicaments, et \u00e0 ce que les pharmaciens puissent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leur participation aux programmes de pr\u00e9vention cantonaux et nationaux cofinanc\u00e9s par l'AOS.
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a025, al.\u00a02, let.\u00a0h, LAMal, l'AOS ne prend en charge que les prestations intellectuelles des pharmaciens lors de la remise (la vente) de m\u00e9dicaments prescrits par un m\u00e9decin (ou un chiropraticien). Or, en cas de traitement incluant des m\u00e9dicaments prescrits par un m\u00e9decin, les pharmaciens peuvent fournir des prestations qui permettent de r\u00e9aliser des \u00e9conomies consid\u00e9rables m\u00eame lorsqu'ils ne remettent pas de m\u00e9dicaments. Citons par exemple des mesures favorisant l'observance th\u00e9rapeutique, l'assistance pharmaceutique pour les patients dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux du canton de Fribourg, la conciliation des traitements m\u00e9dicamenteux \u00e0 la sortie de l'h\u00f4pital et l'\u00e9valuation de l'utilisation des m\u00e9dicaments dans des mod\u00e8les de collaboration interprofessionnels. L'introduction du dossier \u00e9lectronique du patient permettra au pharmacien d'utiliser ses comp\u00e9tences sur l'ensemble de la m\u00e9dication pour r\u00e9duire les co\u00fbts, quelle que soit la part de m\u00e9dicaments qu'il a remis lui-m\u00eame au patient.
Il faut que les pharmaciens puissent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leur participation aux programmes de pr\u00e9vention cantonaux et nationaux, tels que l'actuelle campagne de pr\u00e9vention du cancer de l'intestin mise en place avec les m\u00e9decins de famille et prise en charge par l'AOS. Actuellement les articles 25 alin\u00e9a 2 lettre h et 26 LAMal excluent les pharmaciens.
Attention\u00a0: la pr\u00e9sente motion ne vise pas \u00e0 s'\u00e9carter du principe voulant que l'AOS ne prenne en charge que les m\u00e9dicaments prescrits par un m\u00e9decin (ou un chiropraticien) afin d'exclure le risque d'accroissement du volume des prestations. Une exception devra \u00eatre pr\u00e9vue pour les vaccinations qui sont obligatoirement prises en charge par l'AOS et pour lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons ont pris des mesures en vue de favoriser un taux de vaccination plus \u00e9lev\u00e9, puisque dans ce cas un accroissement du volume des prestations est souhait\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a montr\u00e9 dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Humbel 12.3864, du 27 septembre 2012, \"Place des pharmacies dans les soins de base\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des pharmaciens. La r\u00e9vision de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11) ainsi que celle de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21) ont \u00e9tendu les comp\u00e9tences des pharmaciens dans le domaine de la remise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportune une extension du catalogue de prestations pouvant \u00eatre fournies de mani\u00e8re isol\u00e9e \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) par une cat\u00e9gorie de fournisseurs de prestations. En effet, une telle extension comporte un important risque d'augmentation du volume des prestations rembours\u00e9es et partant des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'AOS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de se positionner quant \u00e0 cette question dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative parlementaire Joder 11.418, du 16 mars 2011, \"LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant\".
Les prestations des pharmaciens prises en charge dans le cadre de la loi sur l'assurance-maladie sont li\u00e9es \u00e0 la remise d'un m\u00e9dicament sur prescription m\u00e9dicale. En proposant d'accepter la motion CSSS-N 18.3387, \"LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner comment modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pour permettre aux fournisseurs de prestations non m\u00e9dicaux de dispenser, \u00e0 la charge de l'AOS, des prestations \u00e9tendues (prestations qu'il n'est pas pr\u00e9vu de r\u00e9mun\u00e9rer lorsqu'elles sont dispens\u00e9es isol\u00e9ment dans le cadre d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante) dans le cadre de programmes structur\u00e9s et soumis \u00e0 des contr\u00f4les qualit\u00e9 dans les domaines du d\u00e9pistage, de la pr\u00e9vention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques. Ce cadre strict doit permettre une meilleure ma\u00eetrise des volumes des prestations fournies et partant une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la demande de l'auteur de la motion dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion CSSS-N susmentionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718276030000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1718362449170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}