Se basant sur le rapport du gouvernement suisse et sur le rapport des organisations non gouvernementales, le Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU a, le 4 f\u00e9vrier 2015, adress\u00e9 \u00e0 la Suisse 108 recommandations qui ont pour objectif de rem\u00e9dier aux insuffisances dans la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 18.5141, il statuera tr\u00e8s prochainement sur les mesures \u00e9labor\u00e9es \u00e0 la suite des recommandations de l'ONU par le groupe de travail compos\u00e9 d'instances \u00e9tatiques. Les organisations non gouvernementales joueront un r\u00f4le d\u00e9cisif non seulement durant la r\u00e9daction du rapport, mais aussi apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura statu\u00e9 sur ces mesures, car les ONG seront int\u00e9gr\u00e9es dans la mise en oeuvre de ces derni\u00e8res.
Depuis que la Suisse a ratifi\u00e9 la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant en 1997, la r\u00e9daction du rapport \u00e0 l'intention du Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU a pris beaucoup de retard. Malgr\u00e9 de multiples recommandations en faveur d'une strat\u00e9gie nationale destin\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre cette convention en Suisse, aucune strat\u00e9gie n'a vu le jour. Il faut accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des recommandations du comit\u00e9 de l'ONU afin d'emp\u00eacher que la convention soit appliqu\u00e9e de mani\u00e8re incompl\u00e8te.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel calendrier est pr\u00e9vu pour l'application des mesures \u00e9labor\u00e9es et celui-ci sera-t-il adapt\u00e9 au rythme de r\u00e9daction du rapport\u00a0?
2. Quelles dispositions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il adopt\u00e9es afin de garantir que la soci\u00e9t\u00e9 civile sera absolument repr\u00e9sent\u00e9e lors de l'application des mesures\u00a0?
3. Comment peut-on garantir, dans le but de se conformer \u00e0 l'article 12 de ladite convention, que des enfants participent au processus, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils sont directement concern\u00e9s par le texte en question\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera probablement \u00e0 la fin de 2018 des mesures \u00e0 prendre au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE\u00a0; RS 0.107). Il ressort de l'analyse de l'\u00e9tat de la mise en oeuvre des recommandations, effectu\u00e9e au d\u00e9but de 2016, qu'outre les mesures pour lesquelles la d\u00e9cision appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des recommandations formul\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU seront mises en oeuvre d'ici \u00e0 2020 par d'autres acteurs, ou le sont d\u00e9j\u00e0 au moins en partie. Cet horizon temporel est adapt\u00e9 au rythme de publication des rapports. Le comit\u00e9 de l'ONU n'attend pas que ses recommandations de 2015 soient enti\u00e8rement appliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du prochain rapport de la Suisse\u00a0; il s'int\u00e9resse plut\u00f4t aux efforts qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s jusque-l\u00e0.
2./3. Pour les mesures de mise en oeuvre qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es, chaque acteur responsable a la t\u00e2che d'impliquer la soci\u00e9t\u00e9 civile - enfants y compris - l\u00e0 o\u00f9 c'est judicieux. La Conf\u00e9d\u00e9ration, en vertu de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ\u00a0; RS 446.1) et de l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant (RS 311.039.1), accorde un soutien financier aux organismes publics et priv\u00e9s qui encouragent la participation des enfants. Elle a l'intention de donner plus de poids au degr\u00e9 de participation des enfants dans les crit\u00e8res d'octroi de ses aides financi\u00e8res. Par ailleurs, pour citer un exemple, le droit des enfants d'\u00eatre consult\u00e9s en cas d'adoption a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 lors de la r\u00e9vision du droit de l'adoption au 1er janvier 2018.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1543276800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514095710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit civil"}}