Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, soit au niveau de la loi, soit au niveau de l'ordonnance, afin de renforcer les contr\u00f4les relatifs aux exportations de mat\u00e9riel de guerre.
","ReasonText":"Un r\u00e9cent rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a mis en lumi\u00e8re certains probl\u00e8mes dans les contr\u00f4les effectu\u00e9s en mati\u00e8re d'exportation d'armement. Ce constat est ind\u00e9pendant des d\u00e9cisions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est amen\u00e9 \u00e0 prendre quant \u00e0 un \u00e9ventuel assouplissement de l'ordonnance idoine\u00a0: que l'ordonnance garde sa teneur actuelle ou qu'elle soit assouplie, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique suisse dans ce domaine repose largement sur la qualit\u00e9 des contr\u00f4les effectu\u00e9s. Si les contr\u00f4les sont insuffisants ou inefficients, la probabilit\u00e9 que des armes produites en Suisse tombent entre de mauvaises mains s'accro\u00eet, entra\u00eenant un risque important pour l'image de notre pays.
Il est donc essentiel que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne, dans les plus brefs d\u00e9lais, les mesures n\u00e9cessaires afin que les contr\u00f4les relatifs aux exportations d'armes soient am\u00e9lior\u00e9s et que les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, soit au niveau de la loi, soit au niveau de l'ordonnance, soient propos\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 15 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur l'audit du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) sur le contr\u00f4le du transfert de mat\u00e9riel de guerre\u00a0; lors de cette m\u00eame s\u00e9ance, il a pris la d\u00e9cision de principe de proc\u00e9der \u00e0 la modification de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511). \u00c0 cette occasion, il a pris acte que, dans son rapport final du 25 mai 2018, le CDF conclut que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) m\u00e8ne les proc\u00e9dures d'autorisation dans le respect de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre et de l'interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que les exportations de mat\u00e9riel de guerre de 2016 ont toutes \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es dans les r\u00e8gles.
La recommandation du CDF, qui pr\u00e9conise d'intensifier en Suisse les contr\u00f4les d'entreprises fond\u00e9s sur l'analyse des risques, est en accord avec les efforts entrepris par le SECO, qui pr\u00e9voient un plus grand nombre de v\u00e9rifications que ce qui se pratiquait par le pass\u00e9. Elle pourra \u00eatre suivie gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9affectation des ressources survenue au sein du SECO et \u00e0 une conception plus stricte des contr\u00f4les en fonction des risques.
Les autorisations d'exportation sont en principe d\u00e9livr\u00e9es par le SECO en accord avec les services comp\u00e9tents du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. En cas de divergence ou de requ\u00eate rev\u00eatant une port\u00e9e majeure en termes de politique \u00e9trang\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9cision appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En fonction de l'op\u00e9ration, l'ambassade dans le pays concern\u00e9, les bureaux de la coop\u00e9ration et le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que, au besoin, d'autres services f\u00e9d\u00e9raux sont \u00e9galement associ\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la demande. L'analyse porte par exemple sur la situation dans le pays de destination et sur le contexte international et r\u00e9gional dans lequel ce pays se trouve. S'il y a de forts risques que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit transmis \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9, la demande d'exportation doit \u00eatre obligatoirement rejet\u00e9e.
La d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation que doivent signer les services gouvernementaux comp\u00e9tents du pays de destination ainsi que les inspections sur place (\"post-shipment verifications\" PSV) constituent deux autres garanties \u00e0 cet \u00e9gard. Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 l'une de ces inspections, le SECO est r\u00e9guli\u00e8rement accompagn\u00e9 d'un repr\u00e9sentant de l'ambassade de Suisse locale et/ou d'un attach\u00e9 de d\u00e9fense suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, les centres de comp\u00e9tences ad\u00e9quats sont impliqu\u00e9s dans l'appr\u00e9ciation des demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre. L'examen minutieux du risque de d\u00e9tournement des biens \u00e0 des destinations inacceptables et la prise des mesures n\u00e9cessaires, qui peuvent aller jusqu'au rejet de la demande concr\u00e8te, sont ainsi garantis.
Les PSV sont un bon instrument pour v\u00e9rifier, en fonction des risques, le respect de la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation que doit signer le pays de destination. La Suisse est l'un des rares pays \u00e0 r\u00e9aliser des PSV\u00a0; sur ce plan, elle joue un r\u00f4le de pionnier. En Suisse, la v\u00e9rification du respect de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre est assur\u00e9e au moyen des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s des entreprises qui produisent le mat\u00e9riel de guerre.
La mise en oeuvre concr\u00e8te du constat qu'un r\u00e9seau de contr\u00f4le mieux coordonn\u00e9 et plus serr\u00e9 est n\u00e9cessaire va dans le sens des processus existants. Le SECO envisage actuellement la cr\u00e9ation d'un groupe de travail interd\u00e9partemental en vue d'une analyse de la situation et de l'\u00e9laboration d'un concept ad\u00e9quat.
Il convient enfin de relever que la l\u00e9gislation et le r\u00e9gime d'autorisation de la Suisse en mati\u00e8re d'exportation de biens d'\u00e9quipement militaire sont consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00e9v\u00e8res (cf. le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Frick 10.3622, du 18juin 2010, \"Donner \u00e0 l'industrie suisse de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'armement les moyens de se battre \u00e0 armes \u00e9gales avec la concurrence europ\u00e9enne\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Comte Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552262400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799836250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}