Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il \u00e9tudiera en particulier l'introduction des points suivants\u00a0:
1. Introduire une norme sp\u00e9cifique pour la violation des r\u00e8gles de l'art m\u00e9dical. Actuellement, les erreurs m\u00e9dicales sont trait\u00e9es sous l'angle des l\u00e9sions corporelles graves par n\u00e9gligence ou de l'homicide par n\u00e9gligence.
2. Revoir la question du lien de causalit\u00e9 en cas de successions d'erreurs. Le lien entre un acte m\u00e9dical et le d\u00e9c\u00e8s ou la l\u00e9sion chez le patient est difficile \u00e0 \u00e9tablir avec certitude, d'autant plus que la charge de la preuve appartient au patient. Une erreur m\u00e9dicale est encore plus difficile \u00e0 \u00e9tablir dans les grandes structures, o\u00f9 une s\u00e9rie d'erreur est souvent la cause de la l\u00e9sion. En plus de questionner l'\u00e9tablissement avec certitude d'un lien de causalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier l'introduction de responsabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour les structures hospitali\u00e8res.
3. Etudier la pratique actuelle dans le domaine des expertises m\u00e9dicales. Le r\u00e9sultat des expertises judiciaires a une force probante \u00e9lev\u00e9e pour le juge charg\u00e9 de trancher un litige. Cela est probl\u00e9matique quand une seule expertise est ordonn\u00e9e. La pratique plus large de contre-expertises doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e, comme la meilleure prise en compte des expertises priv\u00e9es. Une autre piste est l'anonymisation des experts judiciaires et priv\u00e9s.
4. Permettre une r\u00e9partition des frais plus \u00e9quilibr\u00e9e. Les proc\u00e9dures suite \u00e0 des erreurs m\u00e9dicales sont longues et co\u00fbteuses. M\u00eame en cas de constatation d'erreurs, les patients peuvent \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 supporter des co\u00fbts importants, en application de l'article 429 ou 433 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Revoir l'application de ces articles dans les cas d'erreurs m\u00e9dicales av\u00e9r\u00e9es doit donc \u00eatre \u00e9tudi\u00e9, ainsi que le soutien aux patients pendant les proc\u00e9dures civiles ou p\u00e9nales.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse aux postulats 12.3100, 12.3124 et 12.3207, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en 2015 le rapport \"Droits des patients et participation des patients\". Ce rapport pr\u00e9conise toute une s\u00e9rie de mesures pour permettre une bonne pr\u00e9vention et une juste r\u00e9paration des erreurs m\u00e9dicales.
Malgr\u00e9 cela, le patient ou le proche l\u00e9s\u00e9 conserve une position difficile dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales ou civiles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le manquement d'un th\u00e9rapeute \u00e0 son devoir de diligence m\u00e9dicale a pour cons\u00e9quence une atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9 physique et psychique du patient. Le droit suisse pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des infractions pour ce type de faits\u00a0: le Code p\u00e9nal (CP), par exemple, r\u00e9prime les l\u00e9sions corporelles intentionnelles ou par n\u00e9gligence (art. 122 ss CP). Ainsi, les dispositions p\u00e9nales actuelles permettent de sanctionner, notamment, les atteintes corporelles r\u00e9sultant d'erreurs m\u00e9dicales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'introduire une r\u00e8gle p\u00e9nale g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la violation du devoir de diligence m\u00e9dicale.
En outre, la mise en place d'une telle infraction g\u00e9n\u00e9rale enverrait un signal contradictoire. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche actuellement \u00e0 cr\u00e9er une culture de l'apprentissage dans le milieu m\u00e9dical, c'est-\u00e0-dire \u00e0 favoriser une approche ouverte et constructive des erreurs, avec l'implication du patient.
2./3. Le pr\u00e9sent postulat appelle \u00e0 am\u00e9liorer la situation du patient en ce qui concerne les r\u00e8gles de preuve et la responsabilit\u00e9 civile dans les cas de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale. Cet aspect est \u00e9galement pr\u00e9sent dans la motion de la CSSS-N 17.3974, intitul\u00e9e \"Pr\u00e9vention et gestion des dommages lors de traitements m\u00e9dicaux\". Ici, la commission du second conseil a suivi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de supprimer la partie de la motion relative aux r\u00e8gles de preuve et \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile, et de continuer \u00e0 se concentrer sur la pr\u00e9vention des dommages par le renforcement des mesures de qualit\u00e9. Si le Conseil des \u00c9tats suit cette proposition de la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas pertinent d'aborder les questions de preuve et de droit de la responsabilit\u00e9 civile dans le cadre du pr\u00e9sent postulat. Si, en revanche, le Conseil des \u00c9tats d\u00e9cide d'adopter la motion 17.3974 dans son int\u00e9gralit\u00e9, ces aspects seront de toute fa\u00e7on trait\u00e9s dans ce cadre.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9agi \u00e0 la critique exprim\u00e9e dans le pr\u00e9sent postulat concernant la r\u00e9partition des frais en cas de proc\u00e9dure civile\u00a0: le projet relatif \u00e0 la modification du Code de proc\u00e9dure civile (CPC), mis en consultation le 2 mars 2018, pr\u00e9sente des propositions en ce sens, comme la r\u00e9duction de moiti\u00e9 des avances de frais judiciaires ou la facilitation de l'exercice collectif des droits. Ce projet est actuellement remani\u00e9 pour tenir compte des r\u00e9sultats de la consultation et doit \u00eatre transmis au Parlement en 2019. De plus, l'article 107 CPC permet d\u00e9j\u00e0 au juge, dans certains cas, de r\u00e9partir les frais judiciaires selon sa libre appr\u00e9ciation.
Concernant les patients qui se constituent partie plaignante dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, les frais caus\u00e9s par leurs conclusions civiles ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 leur charge que dans certaines conditions, par exemple, lorsque le pr\u00e9venu est acquitt\u00e9 (art. 427 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Cette disposition est toutefois de nature dispositive\u00a0: le tribunal peut s'en \u00e9carter si les circonstances le justifient (par exemple, lorsque la partie plaignante est une victime).
Il n'y a donc pas lieu, au sens du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de cr\u00e9er des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour la r\u00e9partition des frais judiciaires dans le domaine m\u00e9dical. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejoint toutefois l'auteure du postulat sur le fait que les patients potentiellement victimes de manquements au devoir de diligence m\u00e9dicale ont besoin d'\u00eatre soutenus et conseill\u00e9s par des sp\u00e9cialistes. Les offres propos\u00e9es par les cantons et les organisations de patients dans ce domaine doivent \u00eatre renforc\u00e9es et d\u00e9velopp\u00e9es.
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