Je demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mette en place les mesures suivantes\u00a0:
1. donner un appui aux cantons en \u00e9laborant des recommandations en mati\u00e8re d'assurance qualit\u00e9 dans le domaine de la r\u00e9duction des risques en prison\u00a0;
2. \u00e9tablir une surveillance de la mise en oeuvre de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies par les cantons\u00a0;
3. pr\u00e9voir un monitorage sur les mesures prises et la qualit\u00e9 des offres des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 ma pr\u00e9c\u00e9dente interpellation de d\u00e9cembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que toutes les personnes effectuant une peine privative de libert\u00e9 devaient avoir acc\u00e8s \u00e0 des mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des risques appropri\u00e9es. Il a aussi reconnu qu'il existe d'importantes disparit\u00e9s entre les cantons en ce qui concerne l'acc\u00e8s des d\u00e9tenus aux mesures de r\u00e9duction des risques. En effet, seuls une douzaine d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires sur 110 proposent du mat\u00e9riel d'injection st\u00e9rile aux personnes toxicod\u00e9pendantes.
De plus, les donn\u00e9es disponibles sur la qualit\u00e9 des offres sont insuffisantes.
N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pensait que les cantons allaient rapidement prendre les mesures ad\u00e9quates afin de remplir les conditions exig\u00e9es par les nouvelles dispositions de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies et de l'ordonnance correspondante.
Or, force est de constater que, depuis lors, le dossier n'a pas \u00e9volu\u00e9 positivement et que ce sont toujours les m\u00eames cantons qui font des efforts dans ce domaine.
Des recherches effectu\u00e9es en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger ont pourtant \u00e9tabli que les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 sont plus expos\u00e9es \u00e0 des maladies infectieuses que le reste de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les dispositions de l'ordonnance sur les \u00e9pid\u00e9mies (OEp\u00a0; RS 818.101.1), les \u00e9tablissements de privation de libert\u00e9 doivent garantir \u00e0 toutes les personnes dont elles ont la charge l'acc\u00e8s \u00e0 des mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les maladies infectieuses et r\u00e9duire les risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'objectif exprim\u00e9 dans la motion et part du principe qu'en d\u00e9finitive, tous les \u00e9tablissements de d\u00e9tention respecteront ces obligations l\u00e9gales. L'ex\u00e9cution des mesures de privation de libert\u00e9 et l'exploitation des \u00e9tablissements correspondants rel\u00e8vent en principe de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut imposer aux cantons de prendre des mesures qui permettent une ex\u00e9cution uniforme de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (art. 77 al. 3 let. a, LEp\u00a0; RS 818.101) et exiger des cantons qu'ils l'informent des mesures d'ex\u00e9cution dans le cadre de cette loi (art. 77 al. 3 let. c, LEp).
Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Fehlmann Rielle 16.3986, \"Politique de r\u00e9duction des risques en prison. Demande d'un \u00e9tat des lieux.\" et Mazzone 18.3129, \"Sant\u00e9 en prison. Comment garantir l'administration des soins n\u00e9cessaires aux personnes non assur\u00e9es\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renvoy\u00e9 aux produits d'information et aux recommandations visant \u00e0 pr\u00e9venir les maladies infectieuses et \u00e0 r\u00e9duire les risques. Les cantons disposent ainsi de bases essentielles pour mettre en oeuvre les mesures de r\u00e9duction des risques pr\u00e9vues par la LEp. Dans les r\u00e9ponses \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9 des organisations, comme la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT), dont les activit\u00e9s visent \u00e0 fournir sans entrave des soins de qualit\u00e9 \u00e0 toutes les personnes d\u00e9tenues en Suisse. Elle examine actuellement, dans le cadre d'un projet pilote, la fourniture de soins aux personnes d\u00e9tenues, en se penchant notamment sur la mise en oeuvre des dispositions de la LEp. Un rapport correspondant pr\u00e9sentant des recommandations de la CNPT est attendu en 2019.
L'organisation Sant\u00e9 Prison Suisse (SPS) a d\u00e9marr\u00e9 une nouvelle collecte de donn\u00e9es sur les soins de sant\u00e9 prodigu\u00e9s aux personnes d\u00e9tenues. SPS a \u00e9galement recueilli des donn\u00e9es sur la r\u00e9duction des risques et la lutte contre les infections. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par SPS dans sa newsletter du 19 septembre 2017 mais ne sont plus disponibles publiquement. Ceux-ci indiquent notamment que les dispositions de l'OEp ne sont appliqu\u00e9es ni de mani\u00e8re exhaustive ni de mani\u00e8re uniforme dans le cas d'une privation de libert\u00e9. Depuis le 18 ao\u00fbt 2018, le Centre suisse de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales (CSCSP) remplace le SPS, constituant ainsi un nouvel acteur national dans le domaine des soins de sant\u00e9 dans les institutions p\u00e9nitentiaires. Financ\u00e9 par les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration, le CSCSP a notamment la mission d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins de sant\u00e9 dans le syst\u00e8me d'ex\u00e9cution judiciaire et d'\u00e9laborer des recommandations, des normes ainsi que des outils pour mettre ces derni\u00e8res en oeuvre dans les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le CSCSP poursuivra le travail commenc\u00e9 par Sant\u00e9 Prison Suisse et, en particulier, \u00e9largira la base de connaissances dans le domaine de la r\u00e9duction des risques et de la lutte contre les maladies. Il surveillera \u00e9galement la qualit\u00e9 des offres en la mati\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir le CSCSP en apportant une expertise technique en sant\u00e9 publique.
\u00c9tant donn\u00e9 les mesures et les structures en place pour assurer des soins de sant\u00e9 appropri\u00e9s dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des mesures suppl\u00e9mentaires par la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme celles propos\u00e9es dans la motion, ne sont pas urgentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regardera en temps voulu s'il convient de se pencher, dans le cadre d'une \u00e9valuation globale de la LEp, sur son application dans les \u00e9tablissements de privation de libert\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102972320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}