Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases et la m\u00e9thode de calcul des prix de construction et de location pour les unit\u00e9s administratives \u00e9tablies sur des sites d\u00e9centralis\u00e9s de sorte que ces prix correspondent \u00e0 ceux qui sont pratiqu\u00e9s dans les localit\u00e9s concern\u00e9es.
","ReasonText":"Des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur place par la Commission des finances du Conseil national (CdFN) ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les loyers factur\u00e9s \u00e0 des unit\u00e9s administratives \u00e9tablies sur des sites d\u00e9centralis\u00e9s, telles que l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (implant\u00e9 \u00e0 Granges) et Agroscope (r\u00e9parti sur plusieurs sites), sont largement sup\u00e9rieurs aux loyers pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 local. Cela a notamment pour cons\u00e9quences\u00a0:
- de d\u00e9t\u00e9riorer artificiellement la situation financi\u00e8re des unit\u00e9s administratives \u00e9tablies sur des sites d\u00e9centralis\u00e9s, en raison du versement de loyers trop \u00e9lev\u00e9s par rapport aux prix pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 local\u00a0;
- de grever inutilement les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
- de r\u00e9duire l'attrait des sites d\u00e9centralis\u00e9s d'un point de vue budg\u00e9taire.
De plus, il est tr\u00e8s difficile de sous-louer ou d'ali\u00e9ner tout ou partie d'un b\u00e2timent qui n'est plus utilis\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases et la m\u00e9thode de calcul de sorte que les prix de la construction et de la location pour les unit\u00e9s administratives \u00e9tablies sur des sites d\u00e9centralis\u00e9s correspondent aux prix du march\u00e9 local. Cette r\u00e8gle ne s'applique pas aux b\u00e2timents qui, pour \u00eatre conformes aux besoins des unit\u00e9s administratives, doivent satisfaire \u00e0 des exigences sp\u00e9cifiques en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou d'am\u00e9nagement (installations de recherche, par ex.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Mis en place en 2007, le nouveau mod\u00e8le comptable de la Conf\u00e9d\u00e9ration a consacr\u00e9 le principe de l'imputation des co\u00fbts complets, fixant ainsi les m\u00e9thodes de calcul pour l'imputation interne des loyers (art. 40 de la loi sur les finances, LFC\u00a0; RS 611.0, art. 41, al. 3 de l'ordonnance sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, OFC\u00a0; RS 611.01, art. 20 de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et de la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, OILC\u00a0; RS 172.010.21, chap. 17.4 des directives et instructions relatives \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable de la Conf\u00e9d\u00e9ration, MGB + TC, et document technique correspondant du domaine de prestations \"fourniture de surfaces\"). Ces m\u00e9thodes de calcul s'appliquent \u00e0 tous les services de la construction et des immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL), Office f\u00e9d\u00e9ral de l'armement (Armasuisse) et \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF).
Pour les b\u00e2timents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale civile, l'OFCL applique deux mod\u00e8les de location\u00a0: un mod\u00e8le ax\u00e9 sur le march\u00e9, pour les ouvrages dont les prix sont r\u00e9gul\u00e9s par la loi de l'offre et de la demande, et un mod\u00e8le ax\u00e9 sur les co\u00fbts, pour tous les autres ouvrages.
- Dans le mod\u00e8le ax\u00e9 sur le march\u00e9, les loyers se composent des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: gros oeuvre, am\u00e9nagement pour l'utilisation pr\u00e9vue, mobilier, places de stationnement et frais accessoires. En font \u00e9galement partie des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, mises \u00e0 la disposition de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour des raisons l\u00e9gales, politiques ou de s\u00e9curit\u00e9. Le gros oeuvre est calcul\u00e9 selon les prix pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 local. Les autres \u00e9l\u00e9ments sont calcul\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re selon la cat\u00e9gorie de l'espace concern\u00e9 (par ex. bureaux), quel que soit l'endroit o\u00f9 se trouve l'ouvrage.
- Dans le mod\u00e8le ax\u00e9 sur les co\u00fbts, les loyers sont calcul\u00e9s selon un sch\u00e9ma pr\u00e9d\u00e9fini (conform\u00e9ment au chap. 17.4 du MGB + TC) se basant sur les d\u00e9penses effectives (valeur d'acquisition ou co\u00fbts de location plus frais d'am\u00e9nagement).
R\u00e9guli\u00e8rement, on r\u00e9alise un calcul r\u00e9trospectif des mod\u00e8les de location\u00a0; au besoin, les prix des loyers ou les co\u00fbts des \u00e9l\u00e9ments qui les composent sont adapt\u00e9s l'ann\u00e9e suivante.
Baisser artificiellement les prix de location pour les unit\u00e9s administratives \u00e9tablies sur des sites d\u00e9centralis\u00e9s contreviendrait au principe de comptabilisation des co\u00fbts complets et entra\u00eenerait un subventionnement, pratique pour laquelle il n'existe pas de base l\u00e9gale.
En conclusion, la m\u00e9thode utilis\u00e9e actuellement pour calculer l'imputation interne des loyers tient compte des prix pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 local et correspond au principe de la comptabilisation des co\u00fbts complets. L'intensit\u00e9 de l'occupation d'un b\u00e2timent (places de travail par m\u00e8tre carr\u00e9) constitue un des aspects essentiels du caract\u00e8re \u00e9conomique d'un site. Moins un b\u00e2timent est occup\u00e9, plus les frais d'h\u00e9bergement sont \u00e9lev\u00e9s. Le rapport intitul\u00e9 \"Indicateurs relatifs aux propres charges de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, pr\u00e9sente ces donn\u00e9es de mani\u00e8re transparente.
Il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter la pratique actuelle de calcul des loyers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654041600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810843683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1539302400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}