Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin que les d\u00e9penses de personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne d\u00e9passent pas le montant fix\u00e9 dans le budget 2019. Il y a lieu en particulier de r\u00e9examiner chaque ann\u00e9e les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue, d'une part, de r\u00e9aliser des gains d'efficience gr\u00e2ce \u00e0 la suppression r\u00e9elle de t\u00e2ches et \u00e0 la num\u00e9risation croissante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, de permettre les adaptations salariales n\u00e9cessaires.
Une minorit\u00e9 (Gm\u00fcr Alois, Bendahan, Br\u00e9laz, Egger, Gschwind, Gysi, Hadorn, Heim, Meyer Mattea, Schneider Sch\u00fcttel, Siegenthaler) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de ma\u00eetriser les d\u00e9penses de personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, comme le demande la commission. Cette derni\u00e8re exige cependant que ces d\u00e9penses ne d\u00e9passent pas le montant fix\u00e9 dans le budget 2019, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9volution future des t\u00e2ches ou du rench\u00e9rissement et sans limitation de temps. La marge de manoeuvre qui devrait permettre d'assumer de nouvelles t\u00e2ches et de proc\u00e9der aux adaptations salariales n\u00e9cessaires s'en trouverait trop fortement r\u00e9duite. Elle d\u00e9pendrait alors des \u00e9conomies qui devraient, selon le texte de la motion, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la num\u00e9risation et \u00e0 la suppression de t\u00e2ches.
Il en ira de m\u00eame dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale que dans le secteur priv\u00e9\u00a0: sur le long terme, la num\u00e9risation apportera des gains d'efficience dans tous les domaines o\u00f9 des processus pourront \u00eatre automatis\u00e9s. Mais pour le moment, elle requiert des ressources humaines suppl\u00e9mentaires dans diff\u00e9rents domaines. Si la num\u00e9risation des processus permettra d'\u00e9conomiser des ressources, elle n\u00e9cessitera ensuite que le personnel assume de nouvelles fonctions, dans une mesure qu'il est encore impossible de pr\u00e9voir aujourd'hui. En outre, la num\u00e9risation dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne signifie pas que les t\u00e2ches cesseront d'\u00e9voluer. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a \u00e9crit dans son avis relatif \u00e0 la motion M\u00fcller 15.3224 \"Limiter l'accroissement des d\u00e9penses de personnel\", la croissance des d\u00e9penses de personnel enregistr\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es d\u00e9coule tr\u00e8s largement de d\u00e9cisions du Parlement. En effet, ce dernier a confi\u00e9 nombre de nouvelles t\u00e2ches \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale (par ex. construction, entretien et exploitation des routes nationales ou Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050) ou d\u00e9cid\u00e9 une intensification des t\u00e2ches existantes (par ex. augmentation des d\u00e9penses pour la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, renforcement de la lutte contre la criminalit\u00e9). En outre, l'augmentation des effectifs est parfois due \u00e0 des facteurs exog\u00e8nes, qui ne peuvent donc pas \u00eatre influenc\u00e9s politiquement, comme la migration.
Malgr\u00e9 les d\u00e9fis croissants auxquels doit faire face l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des unit\u00e9s administratives qu'elles tiennent toujours compte de l'objectif de stabiliser durablement les finances f\u00e9d\u00e9rales, dans le domaine du personnel aussi. Ainsi, la part des d\u00e9penses de personnel dans les d\u00e9penses totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration est rest\u00e9e stable ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es et se situe autour de 8\u00a0%.
En prenant diverses mesures d'\u00e9conomies concr\u00e8tes dans le domaine propre de l'administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9 sa volont\u00e9 de ma\u00eetriser les d\u00e9penses de personnel. Les derni\u00e8res mesures en date s'inscrivaient dans le cadre de l'\u00e9valuation globale des ressources dans le domaine du personnel en 2018. \u00c9tant donn\u00e9 que les charges de personnel budg\u00e9t\u00e9es risquaient de sortir de la fourchette qu'il avait fix\u00e9e pour l'augmentation des effectifs dans le budget 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de limiter l'octroi de moyens et de ne pas mettre en oeuvre plusieurs d\u00e9cisions qui auraient entra\u00een\u00e9 des ressources humaines suppl\u00e9mentaires.
Soumises \u00e0 des directives budg\u00e9taires restrictives, les unit\u00e9s administratives doivent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement leurs t\u00e2ches et fixer des priorit\u00e9s. L'ad\u00e9quation entre les objectifs et les ressources fait partie du processus normal d'\u00e9tablissement annuel du budget assorti d'un plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances depuis l'introduction du nouveau mod\u00e8le de gestion de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (NMG). Durant l'examen du budget, le Parlement peut, au besoin, intervenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e et exercer son influence sur la planification des prestations et des ressources de l'administration, dans les diff\u00e9rents groupes de prestations.
\u00c0 cet \u00e9gard, le plafonnement des d\u00e9penses de personnel entrerait manifestement en contradiction avec la gestion par enveloppes budg\u00e9taires, introduite seulement r\u00e9cemment dans le cadre du NMG. Pour respecter une telle limite fixe, il faudrait concr\u00e8tement diviser les enveloppes budg\u00e9taires en deux cr\u00e9dits budg\u00e9taires, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 un retour \u00e0 la gestion ax\u00e9e sur les ressources. Pour pouvoir faire face rapidement \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, une administration doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une certaine flexibilit\u00e9 et d'une perm\u00e9abilit\u00e9 entre les charges de personnel et les autres charges. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aussi, il est n\u00e9anmoins incontestable que les effectifs ne pourraient augmenter que dans une mesure raisonnable, si tant est que cela soit n\u00e9cessaire.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un plafonnement illimit\u00e9 dans le temps des d\u00e9penses de personnel dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale serait un instrument de pilotage trop rigide, qui ne permettrait pas d'atteindre le but recherch\u00e9.
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