Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer \u00e0 500 francs le montant de la franchise ordinaire dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie.
Une minorit\u00e9 (Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Graf Maya, Gysi, Heim, Piller Carrard, Ruiz Rebecca) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"C'est un fait\u00a0: s'ils doivent davantage participer aux co\u00fbts, les assur\u00e9s sont incit\u00e9s \u00e0 adopter un comportement responsable, entra\u00eenant une baisse des primes. Le montant de la franchise ordinaire - la plus basse - aurait d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 depuis longtemps pour mieux pr\u00e9venir les consultations inutiles, que ce soit \u00e0 l'h\u00f4pital ou en cabinet.
Pour ne pas compliquer le syst\u00e8me actuel, il y a lieu de relever la franchise ordinaire \u00e0 500 francs (montant qui correspond \u00e0 la franchise \u00e0 option la plus basse), et ce, le plus rapidement possible. Les malades adultes seraient ainsi davantage sollicit\u00e9s, mais de mani\u00e8re raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts\u00a0; en contrepartie, le volume total des primes diminuerait d'au moins 430 millions de francs, soit 1,7\u00a0% (selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 15.3132).
Par ailleurs, il faut remettre en question les all\u00e9gations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration selon lesquelles certaines cat\u00e9gories de la population ne pourraient plus se permettre de consulter un m\u00e9decin en raison des co\u00fbts\u00a0: les personnes en situation \u00e9conomique difficile b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e9ductions de primes dont le montant annuel est largement sup\u00e9rieur \u00e0 la franchise, \u00e0 quoi peuvent s'ajouter des prestations compl\u00e9mentaires et l'allocation pour impotent. M\u00eame chose pour les malades chroniques\u00a0: certes, les patients de cette cat\u00e9gorie devraient g\u00e9n\u00e9ralement s'acquitter de la participation aux co\u00fbts maximale, mais ils ont aussi tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l'assurance-maladie reste abordable et \u00e0 ce que les personnes qui se rendent chez le m\u00e9decin pour des broutilles paient de leur poche l'ensemble des frais en d\u00e9coulant.
L'\u00e9conomie de 1,7\u00a0% se r\u00e9percute aussi sur le budget des pouvoirs publics\u00a0; les cantons pourront par exemple r\u00e9affecter les ressources ainsi \u00e9pargn\u00e9es aux r\u00e9ductions de primes, accord\u00e9es en fonction des besoins.
Il est indispensable que chacun apporte sa contribution \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts de l'assurance-maladie. En l'occurrence, relever \u00e0 500 francs le montant de la franchise la plus basse constitue une mesure financi\u00e8rement supportable, qui contribue \u00e0 am\u00e9liorer la responsabilit\u00e9 individuelle. Urgente, cette mesure doit \u00eatre mise en oeuvre le plus rapidement possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion est identique \u00e0 la motion 16.4044 Giezendanner (Assurance-maladie. Fixer la franchise \u00e0 500 francs). Les arguments que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9s dans sa prise de position du 3 mars 2017 sont encore valables. Il souligne qu'en Suisse, la participation aux co\u00fbts \u00e0 la charge des assur\u00e9s est \u00e9lev\u00e9e en comparaison internationale. Il estime qu'une augmentation de 66\u00a0% de la franchise ordinaire ne peut \u00eatre impos\u00e9e, en particulier aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Par ailleurs, le 28 mars 2018, il a transmis au Parlement son message concernant la modification de la LAMal relative \u00e0 l'adaptation des franchises \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts (FF 2018 2737). Selon ce projet, les franchises augmenteront de Fr. 50.- d\u00e8s que les co\u00fbts bruts moyens par assur\u00e9 auront d\u00e9pass\u00e9 le montant \u00e9quivalant \u00e0 treize fois la franchise ordinaire. Cette modification l\u00e9gale devrait par cons\u00e9quent permettre d'atteindre l'objectif de la pr\u00e9sente motion \u00e0 moyen terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve \u00e9galement que le Parlement a adopt\u00e9 en 2018 la motion 15.4222 Weibel (Franchises \u00e0 option. Donner les bons signaux) qui exige de conserver tous les \u00e9chelons actuels de franchises (BO 2017 CN 1679). Il est d'avis que la mise en oeuvre de la pr\u00e9sente motion, qui entra\u00eenerait de facto la disparition d'un \u00e9chelon de franchise \u00e0 option, n'est pas compatible avec cette motion.
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