Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire un nouveau point de la situation d'ici \u00e0 la fin 2020 et de r\u00e9\u00e9valuer alors, compte tenu des d\u00e9veloppements survenus entre-temps, la question d'une \u00e9ventuelle ratification du Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res informera les Commissions de politique ext\u00e9rieure des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 ce trait\u00e9 et les consultera sur la suite de la proc\u00e9dure.
","ReasonText":"Le 15 ao\u00fbt 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, pour l'heure, de ne pas signer le trait\u00e9, mais de participer aux futures conf\u00e9rences du Trait\u00e9 en tant qu'observateur et de r\u00e9\u00e9valuer la situation d'ici \u00e0 2025.
Dans le contexte actuel, ces d\u00e9cisions sont compr\u00e9hensibles, car de nombreuses questions restent ouvertes. Eu \u00e9gard au d\u00e9bat politique qui a lieu en Suisse \u00e0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre tenu de r\u00e9analyser la situation en 2020 d\u00e9j\u00e0 afin de r\u00e9\u00e9valuer la question d'une ratification compte tenu des d\u00e9veloppements qui auront \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s et des r\u00e9ponses qui auront \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es aux questions en suspens. Il en informera ensuite les CPE et les consultera concernant la suite de la proc\u00e9dure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa d\u00e9cision du 15 ao\u00fbt 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est appuy\u00e9 sur les conclusions du groupe de travail interd\u00e9partemental sur l'analyse du trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires (TIAN). Ce groupe de travail est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que \"certaines \u00e9volutions ne devraient \u00eatre manifestes qu'une fois le trait\u00e9 d'interdiction entr\u00e9 en vigueur, respectivement au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es de sa mise en oeuvre\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de \"pr\u00e9senter un rapport sur les d\u00e9veloppements li\u00e9s au trait\u00e9 dans le cadre des pr\u00e9paratifs de la premi\u00e8re conf\u00e9rence d'examen, au plus tard toutefois en 2025\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que le TIAN pourrait entrer en vigueur en 2020. L'obtention des 50 ratifications n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet sera un indicateur concernant le soutien dont jouit le TIAN, notamment au niveau r\u00e9gional. En outre, il devrait \u00e9galement \u00eatre possible d'ici l\u00e0 de pr\u00e9voir la position qu'adopteront les \u00c9tats partageant les m\u00eames vues (par ex. la Su\u00e8de).
En mai 2020 aura lieu la Conf\u00e9rence d'examen du Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP). Les r\u00e9sultats de celle-ci fournira au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'importantes indications sur les \u00e9volutions futures, s'agissant de la mise en oeuvre des mesures concr\u00e8tes de d\u00e9sarmement convenues dans le TNP. Cette conf\u00e9rence pourrait aussi livrer des indices sur l'impact du TIAN sur le TNP.
D'ici la fin de l'ann\u00e9e 2020, il ne sera certes pas possible de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions ouvertes \u00e9voqu\u00e9es dans le rapport du groupe de travail. N\u00e9anmoins certaines d'entre elles, parmi les plus importantes, pourraient \u00eatre clarifi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 faire un nouveau point de la situation d'ici \u00e0 la fin de 2020 et \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer la question d'une \u00e9ventuelle ratification dans un rapport \u00e0 ce sujet. Il informera les commissions de politique ext\u00e9rieure des deux chambres sur les d\u00e9veloppements relatifs au TIAN et les consultera sur la suite de la proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544572800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555089080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1540512000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9nergie"}}