Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans les six mois un rapport sur le r\u00f4le croissant du droit souple (\"soft law\") dans les relations internationales et sur les autres \u00e9volutions \u00e0 l'\u00e9chelon international li\u00e9es aux interconnexions globales, ainsi que sur l'affaiblissement insidieux qui en d\u00e9coule pour les parlements et leurs droits d\u00e9mocratiques consistant \u00e0 participer aux questions consid\u00e9r\u00e9es avant qu'elles ne m\u00e8nent \u00e0 une proc\u00e9dure l\u00e9gislative qui n'a au fond pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. Le rapport indiquera tout particuli\u00e8rement les cons\u00e9quences de cette \u00e9volution pour la Suisse et les modifications \u00e0 apporter \u00e9ventuellement \u00e0 l'article 152 de la loi sur le Parlement.
","ReasonText":"Le 21 septembre 2016, le Conseil national avait adopt\u00e9 l'initiative parlementaire Romano 14.474 \"Sauvegarder les comp\u00e9tences du Parlement en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et de l\u00e9gislation\", qui visait \u00e0 adapter la loi sur le Parlement afin de garantir que le Parlement soit d\u00fbment consult\u00e9 \u00e9galement pour les questions concernant le droit souple et qu'il puisse \u00eatre impliqu\u00e9 dans les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives concern\u00e9es. Toutefois, se fondant sur les garanties du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon lesquelles une adaptation de l'ordonnance concern\u00e9e suffirait \u00e0 s'assurer que le Parlement soit consult\u00e9 dans le domaine du droit souple, le Conseil des \u00c9tats avait d\u00e9cid\u00e9 le 9 mars 2017, sur proposition de sa Commission de politique ext\u00e9rieure, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative.
La vaste controverse faisant suite \u00e0 l'annonce par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sa d\u00e9cision d'approuver le Pacte de l'ONU pour les migrations (\"Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration\") vient de montrer que la modification de l'ordonnance n'a pas r\u00e9solu le probl\u00e8me. Il est donc n\u00e9cessaire d'adapter l'article 152 de la loi sur le Parlement afin de garantir au Parlement son droit d'\u00eatre consult\u00e9 sur les questions de droit souple et d'\u00eatre impliqu\u00e9 en temps utile dans les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis quelques ann\u00e9es, le droit souple, ou \"soft law\", joue un r\u00f4le croissant en tant qu'instrument d'organisation des relations internationales. Cela \u00e9tant, les instruments de droit souple ne rev\u00eatent pas tous la m\u00eame pertinence. Pour pouvoir \u00e9valuer l'importance de chacun de ces instruments juridiquement non contraignants, des crit\u00e8res de classification sont n\u00e9cessaires. L'approbation des accords internationaux classiques rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence du Parlement. Pour ce qui est des instruments du droit souple, qui sont du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'instruments non contraignants, le Parlement peut \u00e9galement se voir conf\u00e9rer un certain r\u00f4le. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte d'approfondir la question dans un rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600300800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809898897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1541980800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Parlement"}}