Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne pas d\u00e9cider lui-m\u00eame de la lib\u00e9ralisation \u00e9ventuelle du march\u00e9 du trafic ferroviaire international de voyageurs, mais de soumettre cette question au Parlement sous une forme appropri\u00e9e. S'il le juge n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9senter au Parlement une modification idoine de l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la loi sur le transport de voyageurs.
","ReasonText":"L'offre et la capacit\u00e9 du transport ferroviaire international entre la Suisse et les pays voisins sont bonnes. La bonne int\u00e9gration de la Suisse au r\u00e9seau international repose sur une coop\u00e9ration harmonis\u00e9e entre les entreprises ferroviaires partenaires suisses et \u00e9trang\u00e8res.
La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats
(CTT-E) ne partage pas l'avis selon lequel la lib\u00e9ralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs envisag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du troisi\u00e8me paquet ferroviaire de l'UE am\u00e9liorerait de mani\u00e8re pertinente la diversit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l'offre. Au contraire, la commission craint qu'une telle d\u00e9marche soit difficilement compatible avec le syst\u00e8me suisse des transports publics, en particulier avec l'horaire cadenc\u00e9, avec l'int\u00e9gration tarifaire ainsi qu'avec les dispositions r\u00e9gissant la protection des travailleurs. La CTT-E remet ainsi en question la plus-value d'un acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 au march\u00e9.
Une d\u00e9cision ayant des cons\u00e9quences aussi radicales sur le syst\u00e8me suisse de transports publics devrait d'abord \u00eatre soumise au l\u00e9gislateur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il s'agira d'adapter les dispositions l\u00e9gales sur la comp\u00e9tence concernant la reprise de la directive relative \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 des services internationaux de transport par chemin de fer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 18 octobre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport sur le transport international de voyageurs (train/autocar) (www.parlament.ch > 14.3673). Il a annonc\u00e9 en m\u00eame temps qu'il examinerait une ouverture du transport international de voyageurs par le rail et qu'il va prochainement mener une discussion \u00e0 ce sujet. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait se prononcer en faveur d'une ouverture de march\u00e9, en raison de la dimension politique, il soumettrait l'affaire sous une forme appropri\u00e9e au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|421","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311005413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1541980800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Parlement"}}