Dans sa r\u00e9ponse du 9 mai 2018 \u00e0 l'interpellation 18.3013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'en vertu de la loi sur la poste (LPO), la Poste doit respecter, dans le domaine des tarifs de distribution des colis, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous ses clients, y compris dans le cas d'envois en nombre, c'est-\u00e0-dire lorsque un client, comme Amazon, a conclu un contrat particulier avec la Poste.
Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit par ailleurs ce qui suit\u00a0: \"En vertu de l'art.\u00a022, al.\u00a02, let.\u00a0h, LPO, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste (Postcom) est charg\u00e9e de la v\u00e9rification des prix conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a02, LPO. Celui-ci stipule que les prix pour les services postaux relevant du service universel doivent \u00eatre fix\u00e9s ind\u00e9pendamment de la distance et selon des principes uniformes\u00a0; l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les clients doit notamment \u00eatre garantie. Jusqu'ici, la PostCom n'a constat\u00e9 aucune irr\u00e9gularit\u00e9\".
En r\u00e9ponse \u00e0 la question 18.5219, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard a pr\u00e9cis\u00e9, lors de l'heure des questions du 4 juin 2018, ce qui suit\u00a0: \"Pour les envois en nombre, la Poste doit appliquer les m\u00eames bases de calcul pour des prestations comparables\u00a0; elle doit mettre tous les exp\u00e9diteurs sur le m\u00eame pied. Les groupes de clients comparables doivent b\u00e9n\u00e9ficier de conditions identiques. Jusqu'ici, la PostCom n'a constat\u00e9 aucun irr\u00e9gularit\u00e9\".
Par courrier du 27 ao\u00fbt 2018, nous avons demand\u00e9 \u00e0 la Postcom de nous confirmer que s'agissant des envois en nombre, en particulier dans le cas de l'accord conclu avec Amazon, la Poste pratiquait des tarifs qui respectent le cadre l\u00e9gal en g\u00e9n\u00e9ral, l'exigence de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les clients en particulier.
Par courrier du 7 septembre 2018, la Postcom nous a r\u00e9pondu qu'elle n'\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler les tarifs appliqu\u00e9s par la Poste aux envois en nombre.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il affirmer que la Postcom est comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler les tarifs appliqu\u00e9s aux envois en nombre (en ajoutant qu'elle n'a constat\u00e9 aucune irr\u00e9gularit\u00e9 jusqu'ici\u00a0!) alors que la Postcom se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour effectuer ce type de contr\u00f4les\u00a0? Qui se trompe\u00a0?
2. Qui, au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, est charg\u00e9 de surveiller que la Poste respecte le cadre l\u00e9gal applicable aux tarifs de distribution des colis, en g\u00e9n\u00e9ral et dans le cas particulier du contrat conclu avec Amazon\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi sur la poste (LPO\u00a0; RS 783.0) pr\u00e9voit que la Poste suisse doit fixer ind\u00e9pendamment de la distance et selon des principes uniformes (art. 16 al. 2, LPO) les tarifs pour la distribution de colis dans le cadre du service universel. La syst\u00e9matique de la LPO ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil national d\u00e9montrent la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de voir les principes relatifs \u00e0 la fixation des prix s'appliquer \u00e0 l'ensemble du service universel, donc \u00e9galement aux envois en nombre. Il appartient \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste (Postcom) de v\u00e9rifier que les tarifs des prestations du service universel sont conformes aux dispositions en vigueur (art. 22 let. h, LPO). Seule une d\u00e9cision judiciaire dans le cadre d'une proc\u00e9dure de surveillance concr\u00e8te peut clarifier l'\u00e9tendue de cette comp\u00e9tence ainsi que sur les dispositions et les envois auxquels elle se rapporte. Les points de vue divergent sur la question de l'\u00e9tendue de cette comp\u00e9tence ainsi que sur les dispositions et les envois auxquels elle se rapporte. Une clarification ne peut \u00eatre fournie que par une d\u00e9cision judiciaire dans le cadre d'une proc\u00e9dure de surveillance concr\u00e8te.
2. Le d\u00e9douanement de lettres et de colis \u00e0 l'importation, ainsi que leur livraison au client final sont des comp\u00e9tences cl\u00e9s de la Poste. Celle-ci offre ces services \u00e0 Amazon, mais \u00e9galement \u00e0 d'autres clients. L'am\u00e9nagement de ses relations avec les clients constitue une t\u00e2che op\u00e9rationnelle de la Poste, qui dispose en la mati\u00e8re d'une certaine marge de manoeuvre entrepreneuriale, dans les limites des dispositions l\u00e9gales. Le d\u00e9douanement \u00e0 l'importation n'est pas une prestation du service universel et n'entre donc pas dans le champ d'application de la l\u00e9gislation postale. La v\u00e9rification des prix de ces services rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s de la concurrence (Surveillance des prix, Commission de la concurrence).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513410630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543190400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}