Le processus de ratification par l'Italie du nouvel accord sur l'imposition des frontaliers s'est \u00e0 nouveau enlis\u00e9, cette fois \u00e0 cause d'une motion de deux d\u00e9put\u00e9s du Mouvement 5 \u00e9toiles.
Conform\u00e9ment aux promesses de l'ancienne conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Widmer-Schlumpf, cet accord devrait exister depuis quatre ans. En 2014, l'ancienne responsable du DFF avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la D\u00e9putation tessinoise aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales qu'en cas de \"r\u00e9ticence\", de la part de l'Italie, elle aurait propos\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adopter des \" mesures unilat\u00e9rales \", telles que la d\u00e9nonciation de l'accord de 1974.
Les nouvelles forces politiques majoritaires en Italie semblent, comme on pouvait facilement le pr\u00e9voir (cf. motion 18.3155), r\u00e9solues \u00e0 prot\u00e9ger les privil\u00e8ges fiscaux des frontaliers.
On ne saurait raisonnablement ignorer que si la Suisse n'exerce pas de pressions financi\u00e8res, soit si elle ne cesse pas de r\u00e9troc\u00e9der chaque ann\u00e9e les recettes de l'imp\u00f4t \u00e0 la source des frontaliers, qui se montent \u00e0 pr\u00e8s de 84 millions de francs par an aujourd'hui, elle n'obtiendra jamais rien de la P\u00e9ninsule. En d'autres termes, soit le gouvernement tessinois bloque ses versements \u00e0 l'Italie, soit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9nonce l'accord de 1974, soit les deux choses se font, dans cet ordre.
En outre, s'il est possible que la d\u00e9nonciation de l'accord de 1974 entra\u00eene la d\u00e9nonciation automatique de la convention contre les doubles impositions conclue avec l'Italie, rien ne dit qu'il en sera ainsi, bien au contraire, selon certains experts.
1. Puisque la situation est inextricable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il enfin dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9noncer l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers, comme l'avait annonc\u00e9 l'ancienne conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Widmer-Schlumpf en 2014\u00a0?
2. Si la majorit\u00e9 du gouvernement tessinois d\u00e9cidait de bloquer les r\u00e9trocessions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 le soutenir ou pour le moins \u00e0 ne pas exercer de pressions sur lui pour qu'il reprenne les versements\u00a0?
3. Puisque le Tessin paye seul le prix de l'accord de 1974, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il enfin dispos\u00e9 \u00e0 revoir sa position et \u00e0 d\u00e9dommager le canton\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 14 janvier dernier, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis a rencontr\u00e9 le ministre italien des affaires \u00e9trang\u00e8res, Enzo Moavero Milanesi. \u00c0 cette occasion, ce dernier a assur\u00e9 - comme le ministre italien des finances, Giovanni Tria, l'avait assur\u00e9 au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer le 5 octobre 2018 - que le gouvernement italien traiterait bient\u00f4t la question de la signature de l'accord relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers, paraph\u00e9 en d\u00e9cembre 2015. Pour l'heure, le nouveau gouvernement italien ne nous a pas encore fait parvenir sa prise de position officielle concernant la conclusion de l'accord.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il faut continuer de privil\u00e9gier la voie du dialogue avec l'Italie. Une signature dans les meilleurs d\u00e9lais du nouvel accord reste dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Toute initiative qui vise \u00e0 favoriser la signature de l'accord paraph\u00e9 en 2015 devra respecter le cadre juridique applicable.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme sa position (cf. par ex. question 11.1043, interpellation 11.3797 et motion 17.3639) selon laquelle un tel d\u00e9dommagement en faveur du canton du Tessin repr\u00e9senterait une discrimination par rapport aux autres cantons qui, dans certains cas, sont confront\u00e9s \u00e0 des solutions moins favorables que l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut indemniser le canton du Tessin, comme le demande l'auteur de l'interpellation, ni du point de vue l\u00e9gal, ni du point de vue politique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513430180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543190400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}