Apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 qu'il allait signer le Pacte de l'ONU sur les migrations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb essuyer une pluie de critiques et c'est alors seulement qu'il a d\u00e9cid\u00e9 de consulter le Parlement. Cette d\u00e9marche manque de coh\u00e9rence.
La loi sur le Parlement pr\u00e9cise que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit consulter les commissions comp\u00e9tentes sur les \"orientations principales\" en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. En juillet 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) les cas dans lesquels ces commissions doivent \u00eatre consult\u00e9es sur les \"orientations principales\", mais la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national et le Conseil national ont n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9, le 21 septembre 2016, de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Romano 14.474. Celle-ci a pour but que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consulte le Parlement sur le droit souple avant de s'exprimer dans des r\u00e9unions internationales sur des directives dont la mise en oeuvre peut entra\u00eener une adaptation du droit suisse.
Le 9 mars 2017, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative 14.474, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui ayant donn\u00e9 l'assurance que la modification de l'OLOGA de juillet 2016 suffisait et qu'il consulterait d\u00e9sormais r\u00e9guli\u00e8rement le Parlement. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas tenu sa promesse pour le Pacte sur les migrations, puisqu'il n'a pas consult\u00e9 au pr\u00e9alable le Parlement.
C'est pourquoi nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi n'a-t-il, en d\u00e9pit de sa promesse, ni inform\u00e9 ni consult\u00e9 les commissions parlementaires comp\u00e9tentes en temps utile, \u00e0 savoir d\u00e8s la fin des n\u00e9gociations en juillet 2018\u00a0?
2. N'est-il pas d'avis que le Parlement doit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre consult\u00e9 sur les accords concernant des \"orientations principales\", m\u00eame lorsque ceux-ci ne sont pas contraignants\u00a0?
3. Estime-t-il lui aussi qu'il ne lui appartient pas d'\u00e9tablir les comp\u00e9tences du Parlement par voie d'ordonnance\u00a0?
4. Comment peut-on garantir que le Parlement pourra, \u00e0 l'avenir, participer aux travaux et \u00e0 la formation de l'opinion lorsque des r\u00e8gles de droit souple concerneront des \"orientations principales\"?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il l'association des cantons aux d\u00e9cisions de politique ext\u00e9rieure conform\u00e9ment aux articles 54 et 55 de la Constitution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors du sommet de l'ONU de septembre 2016, il a \u00e9t\u00e9 unanimement d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un pacte sur les migrations. Les n\u00e9gociations relatives \u00e0 ce pacte ont dur\u00e9 jusqu'au 13 juillet 2018. Dans l'intervalle, le Parlement a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises du d\u00e9roulement des n\u00e9gociations, par exemple dans le rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2017 (FF 2018 1777) et les rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique migratoire ext\u00e9rieure 2016 et 2017 (FF 2017 4521 et FF 2018 2841). En outre, les Commissions de politique ext\u00e9rieure (CPE) ont \u00e9t\u00e9 formellement consult\u00e9es sur les priorit\u00e9s de la Suisse \u00e0 la 72e Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, qui s'est tenue en septembre 2017\u00a0: le Pacte de l'ONU sur les migrations en faisait partie.
Lors de leur premi\u00e8re s\u00e9ance suivant l'issue des n\u00e9gociations, les CPE ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des r\u00e9sultats et consult\u00e9es sur les priorit\u00e9s de la Suisse \u00e0 la 73e Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. Parmi ces priorit\u00e9s figurait l'engagement de la Suisse en faveur de l'adoption du Pacte mondial sur les migrations en d\u00e9cembre 2018 au Maroc. En vertu des comp\u00e9tences qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par l'art.\u00a0184, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), et en se fondant sur une analyse approfondie des r\u00e9percussions sur la politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement d\u00e9cid\u00e9, le 10 octobre 2018, d'approuver le Pacte sur les migrations et de soumettre cette d\u00e9cision aux commissions comp\u00e9tentes, respectant ainsi leur droit d'\u00eatre consult\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi agi dans le respect de l'article 152 de la loi sur le Parlement.
L'initiative parlementaire 14.474, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Marco Romano, visait \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit tenu \"d'associer le Parlement au processus de d\u00e9cision et d'approbation de dispositions de droit mou ou de recommandations, dans la mesure o\u00f9 la mise en oeuvre de celles-ci peut entra\u00eener une adaptation du droit interne\". En Suisse, la mise en oeuvre du Pacte sur les migrations ne n\u00e9cessite aucune modification des bases l\u00e9gales. Les 23 objectifs du pacte sont compatibles avec la politique migratoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 une seule divergence, et elle qui concerne la d\u00e9tention administrative des mineurs \u00e2g\u00e9s de 15 ans et plus. Cette divergence pourrait \u00eatre consign\u00e9e dans une d\u00e9claration lors de la signature et ne n\u00e9cessite pas de modifications de la loi interne. La d\u00e9marche du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par rapport au Pacte de l'ONU sur les migrations est donc conforme au but de l'initiative parlementaire Romano 14.474.
2./4. Le Parlement est en principe comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'approbation des trait\u00e9s internationaux. La conclusion des instruments juridiquement non contraignants (par ex. le droit mou) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Parlement peut toutefois \u00e9galement jouer un r\u00f4le dans ce cadre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abordera ce sujet dans le rapport qu'il pr\u00e9sentera en r\u00e9ponse au postulat 18.4104, d\u00e9pos\u00e9 le 12 novembre 2018 par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats et intitul\u00e9 \"Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (\"soft law\")\".
3. Par l'adoption de l'article 5b de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait que pr\u00e9ciser l'article 152 alin\u00e9as 2 et 3 de la loi sur le Parlement et ne restreint en aucune fa\u00e7on les droits des commissions parlementaires comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'information et de consultation.
5. En vertu de l'art.\u00a054, al.\u00a01, de la Constitution, les affaires \u00e9trang\u00e8res rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci doit toutefois, selon l'art.\u00a054, al.\u00a03, de la Constitution, tenir compte des comp\u00e9tences des cantons et sauvegarder leurs int\u00e9r\u00eats. L'article 55 de la Constitution pr\u00e9voit que les cantons sont en droit de participer \u00e0 la politique ext\u00e9rieure. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la participation des cantons \u00e0 la politique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LFPC\u00a0; RS 138.1), la participation des cantons vise notamment \u00e0 ce que leurs int\u00e9r\u00eats soient pris en consid\u00e9ration lors de la pr\u00e9paration et de la mise en oeuvre des d\u00e9cisions de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et \u00e0 ce que la politique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit soutenue sur le plan interne. La Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que les cantons soient inform\u00e9s et consult\u00e9s en temps utile (art. 55 al. 2 Cst. et art. 3 s. LFPC). Si une d\u00e9cision en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure affecte les comp\u00e9tences des cantons, l'avis de ces derniers rev\u00eat un poids particulier (art. 55 al. 3 Cst. et art. 4 s. LFPC).
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