Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 152 de la loi sur le Parlement (LParl) de sorte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit tenu, avant que son repr\u00e9sentant \u00e0 une r\u00e9union internationale s'exprime, d'associer le Parlement au processus de d\u00e9cision et d'approbation de dispositions de droit souple ou de recommandations internationales.
","ReasonText":"L'initiative parlementaire Romano 14.474 proposait de pr\u00e9ciser l'article 152 LParl de sorte que le droit souple, adopt\u00e9 unilat\u00e9ralement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne puisse plus empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences du Parlement en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure (art. 166 al. 1 Cst.) ou sur ses comp\u00e9tences l\u00e9gislatives, car si le droit souple n'est pas contraignant, il engage toutefois la Suisse sur le plan politique. La non-mise en oeuvre en droit interne de dispositions de droit souple peut en effet \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire aux r\u00e8gles de la bonne foi et valoir \u00e0 notre pays d'\u00eatre inscrit sur des \"listes noires\". Le Parlement a donc pieds et poings li\u00e9s. Il n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conscient du probl\u00e8me, a adopt\u00e9 le nouvel article 5b de l'Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
(OLOGA), qui va dans le m\u00eame sens.
La pratique actuelle montre toutefois les limites de l'approche par voie d'ordonnance. Le repr\u00e9sentant de la Suisse \u00e0 l'ONU, sans consulter le Parlement, s'est activement engag\u00e9 en faveur de l'\u00e9laboration du pacte de l'ONU sur les migrations, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter. Le Parlement ne sera consult\u00e9 que plus tard. Cet endossement public emp\u00eache la Suisse de faire marche arri\u00e8re. Refuser d'adopter formellement en tout ou partie le pacte de l'ONU risquerait de l'isoler, nuirait \u00e0 sa r\u00e9putation et l'exposerait peut-\u00eatre \u00e0 des r\u00e9torsions. Il faut donc imp\u00e9rativement \u00e9viter que le Parlement soit mis devant le fait accompli. Puisque l'administration semble incapable de consulter pr\u00e9alablement le Parlement, comme le pr\u00e9voit l'article 5b OLOGA, peut-\u00eatre formul\u00e9 de mani\u00e8re trop alambiqu\u00e9e, il faut adopter une disposition de rang sup\u00e9rieur et modifier la LParl en pr\u00e9cisant simplement que le Parlement doit \u00eatre consult\u00e9 pr\u00e9alablement sur toute disposition de droit souple ou recommandation internationale, \u00e0 l'exception des actes internationaux de nature technique sans valeur politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La th\u00e9matique abord\u00e9e par la motion au sujet de l'article 152 LParl fait partie des questions soulev\u00e9es dans le cadre de la discussion en cours sur le droit souple. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le droit souple a gagn\u00e9 en importance en tant qu'instrument permettant d'organiser les relations internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de cette th\u00e9matique et a par cons\u00e9quent propos\u00e9 d'accepter le postulat d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats 18.4104, lequel porte sur la consultation et la participation du Parlement dans le domaine du droit souple. Le rapport qui sera pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat abordera la d\u00e9finition du droit souple et d\u00e9terminera la mani\u00e8re dont celui-ci doit \u00eatre qualifi\u00e9 juridiquement et politiquement. En outre, il tentera de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir dans quelle mesure le Parlement peut \u00eatre impliqu\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans ce domaine, dans le respect de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue par la Constitution et de mani\u00e8re \u00e0 ce que la capacit\u00e9 d'action de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure soit pr\u00e9serv\u00e9e. Toutes ces questions doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es de mani\u00e8re approfondie. \u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9daction de ce rapport est en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est encore trop t\u00f4t pour modifier la l\u00e9gislation \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615852800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|421|1231|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555071977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Parlement|Droit international|Politique migratoire"}}