Le 24 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 ma question 18.5537, \"Tunnel de base du Gothard. Raccordements en Allemagne et en Italie\", que l'Allemagne tiendrait ses engagements tels qu'ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans le trait\u00e9 de Lugano de 1996. Vraiment\u00a0? Le 17 novembre, la \"Berner Zeitung\" a publi\u00e9 un article dans lequel Peter F\u00fcglistaler, le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, d\u00e9crit l'Allemagne comme le maillon faible du r\u00e9seau ferroviaire. Lors d'une conf\u00e9rence \u00e0 Berlin, il a dress\u00e9 la liste des nombreuses failles du trafic ferroviaire allemand. Il en ressort que l'Allemagne ne pourra jamais remplir \u00e0 temps ses engagements \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse pour la NLFA. En r\u00e9action \u00e0 cette d\u00e9claration, un fonctionnaire haut plac\u00e9 du minist\u00e8re des transports \u00e0 Berlin a confirm\u00e9 que les raccordements au r\u00e9seau allemand ne seraient achev\u00e9s qu'\u00e0 l'horizon 2040. Cela signifie qu'une fois la capacit\u00e9 maximale de la NLFA atteinte, il faudra encore attendre vingt ans pour que les liaisons vers l'Allemagne soient pr\u00eates.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Vu les retards pris par la construction du r\u00e9seau ferroviaire allemand, comment se fait-il que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait r\u00e9pondu \u00e0 ma question 18.5537 que l'Allemagne allait tenir ses engagements tels qu'ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans le trait\u00e9 de 1996\u00a0?
2. \u00c0 combien sont estim\u00e9s les manques \u00e0 gagner ou les frais suppl\u00e9mentaires suite au retard du raccordement\u00a0?
3. Comment les trafics routier et ferroviaire vont-ils \u00e9voluer suite \u00e0 l'\u00e9chec du raccordement, et quelles seront les cons\u00e9quences\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il inciter l'Allemagne \u00e0 tenir ses engagements\u00a0?
5. Quelles mesures de r\u00e9torsion a-t-il pr\u00e9vues si elle devait manquer \u00e0 ses obligations\u00a0?
6. O\u00f9 en sont les raccordements avec l'Italie et les n\u00e9gociations au sujet de la r\u00e9vision de la d\u00e9claration d'intention de 2012\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne a pris toutes les d\u00e9cisions relatives au financement des tron\u00e7ons d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA conform\u00e9ment \u00e0 la convention avec la Suisse, sign\u00e9e \u00e0 Lugano en 1996. Les capacit\u00e9s sur le territoire suisse et allemand sont harmonis\u00e9es et \u00e9tendues en fonction de la demande de transport. Outre les mesures de construction, des mesures d'exploitation sont \u00e9galement pr\u00e9vues afin de permettre une augmentation progressive de la capacit\u00e9. Les capacit\u00e9s pr\u00e9vues ne seront pas sollicit\u00e9es imm\u00e9diatement. Dans l'optique actuelle, la capacit\u00e9 de la NLFA ne sera utilis\u00e9e int\u00e9gralement qu'apr\u00e8s 2040, du fait de la croissance du trafic et du transfert.
Les d\u00e9clarations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports en r\u00e9ponse \u00e0 la question mentionn\u00e9e par l'auteure de l'interpellation font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la qualit\u00e9 actuellement insuffisante et aux retards fr\u00e9quents en transport de marchandises. Elles ne concernent pas l'am\u00e9nagement de l'infrastructure, mais le d\u00e9roulement de l'exploitation.
2. Les probl\u00e8mes d'exploitation ne permettent pas de mettre \u00e0 profit de mani\u00e8re optimale le potentiel du transport ferroviaire nord-sud, ce qui entra\u00eene une perte de recettes pour les entreprises de transport ferroviaire. Ces pertes ne sont pas quantifiables.
3. Les infrastructures en Allemagne peuvent absorber les volumes actuels. La croissance du trafic pr\u00e9vue jusqu'en 2040 devrait \u00eatre absorb\u00e9e par l'am\u00e9nagement d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 et partiellement achev\u00e9, ainsi que par la poursuite progressive de cet am\u00e9nagement. La baisse de trafic induite par les difficult\u00e9s d'exploitation n'est pas quantifiable.
4. La convention de Lugano a institu\u00e9 un comit\u00e9 directeur au sein duquel l'Allemagne et la Suisse surveillent et pilotent conjointement et r\u00e9guli\u00e8rement la mise en oeuvre de l'am\u00e9nagement. La coop\u00e9ration avec la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne fonctionne bien et les pr\u00e9occupations de la Suisse sont discut\u00e9es coll\u00e9gialement au sein de ce comit\u00e9.
Le gouvernement allemand est conscient des probl\u00e8mes op\u00e9rationnels et a demand\u00e9 en cons\u00e9quence \u00e0 la Deutsche Bahn des plans d'action ainsi que des r\u00e9formes.
5. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison d'intervenir en dehors du comit\u00e9 directeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.
6. Sur le tron\u00e7on Chiasso-Milan, l'infrastructure n\u00e9cessaire \u00e0 l'augmentation de la capacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en service. La ligne de Luino est en construction et presque achev\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des extensions sur la ligne du Simplon font l'objet de clarifications. Des discussions sur la mise \u00e0 jour et sur l'adaptation de la d\u00e9claration d'intention de 2012 du DETEC et du minist\u00e8re italien des transports sont en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514127177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports"}}