Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9liminer les incitations qui pourraient mener de mani\u00e8re pernicieuse \u00e0 une utilisation dispensable d'antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire.
","ReasonText":"La Strat\u00e9gie Antibior\u00e9sistance Suisse (StAR) a pour objectif de garantir sur le long terme l'efficacit\u00e9 des antibiotiques dans les domaines de la sant\u00e9 humaine et animale. Son rapport annuel pour 2018 atteste l'efficacit\u00e9 des mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0: les ventes d'antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires fl\u00e9chissent progressivement. De plus, la r\u00e9vision de l'ordonnance du 18 ao\u00fbt 2004 sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ainsi que la cr\u00e9ation de la base de donn\u00e9es centrale SI ABV augurent de nouveaux progr\u00e8s.
Les chiffres de l'Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments (EMA) sont n\u00e9anmoins surprenants\u00a0: en 2015, la dose moyenne d'antibiotiques inject\u00e9e \u00e0 une vache laiti\u00e8re en Suisse \u00e9tait largement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des autres pays europ\u00e9ens. Malgr\u00e9 les mesures prises depuis, les chiffres pour la Suisse n'ont que tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9. Le docteur Vincent Perreten, chercheur \u00e0 l'Unibe, a d\u00e9couvert l'ann\u00e9e derni\u00e8re des germes r\u00e9sistants \u00e0 tous les antibiotiques et m\u00eame aux antibiotiques de r\u00e9serve dans du lait de vache suisse.
Cette d\u00e9couverte r\u00e9v\u00e8le que le lait sortant du pis contient d\u00e9j\u00e0 des bact\u00e9ries r\u00e9sistantes aux antibiotiques de r\u00e9serve. Or, les g\u00e8nes responsables de cette r\u00e9sistance pourraient \u00eatre transmis \u00e0 des bact\u00e9ries humaines par le lait cru. D'apr\u00e8s le bact\u00e9riologue, un nombre inqui\u00e9tant d'antibiotiques de r\u00e9serve seraient concern\u00e9s, aussi invite-t-il les autorit\u00e9s \u00e0 agir pour pr\u00e9server leur efficacit\u00e9.
Les v\u00e9t\u00e9rinaires et les sp\u00e9cialistes du domaine d\u00e9noncent les facteurs pernicieux qui pourraient mener \u00e0 une utilisation inutile d'antibiotiques. Il s'agit par exemple\u00a0:
1. des primes \u00e0 l'achat du lait lorsqu'il est particuli\u00e8rement \"pur\", c'est-\u00e0-dire quand il est exempt de cellules somatiques bovines (selon un repr\u00e9sentant de l'Interprofession du lait);
2. des marges sur les prix et les quantit\u00e9s pour les m\u00e9dicaments comme les antibiotiques (selon le docteur en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire Christophe Notz);
3. du fait que l'usage d'antibiotiques de r\u00e9serve est rentable (selon un v\u00e9t\u00e9rinaire, qui confirme par l\u00e0 l'existence d'incitations financi\u00e8res pernicieuses).
Cette liste est loin d'\u00eatre compl\u00e8te. Face au danger que constitue la r\u00e9sistance croissante aux antibiotiques des bact\u00e9ries humaines et animales, sans oublier de celles contenues dans l'eau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier\u00a0:
- quelles incitations m\u00e8nent aujourd'hui de mani\u00e8re pernicieuse \u00e0 une augmentation inutile de l'utilisation d'antibiotiques.
Si la voie de l'ordonnance devait \u00e9chouer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 soumettre au plus t\u00f4t les \u00e9ventuelles modifications l\u00e9gislatives au Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Strat\u00e9gie Antibior\u00e9sistance Suisse (StAR) vise \u00e0 pr\u00e9server, \u00e0 long terme, l'efficacit\u00e9 des antibiotiques pour l'\u00eatre humain et pour l'animal. C'est pour cela qu'il est essentiel de garantir une action coordonn\u00e9e de tous les acteurs afin de r\u00e9duire l'utilisation des antibiotiques et d'encourager leur emploi \u00e0 bon escient. D'apr\u00e8s le Swiss Antibiotic Resistance Report du 18 novembre 2018 (www.osav.admin.ch > Animaux > Antibiotique>StAR), la vente d'antibiotiques \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire a recul\u00e9 de plus de 50\u00a0% de 2008 \u00e0 2017. Toujours selon ce rapport, la vente d'antibiotiques critiques (antibiotiques de r\u00e9serve) a aussi fortement chut\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es. La r\u00e9vision de l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (OM\u00e9dV) n'est pas \u00e9trang\u00e8re \u00e0 ce recul, puisqu'elle a notamment interdit la remise d'antibiotiques critiques \u00e0 titre de stock. Enfin, le rapport prouve que les mesures d\u00e9ploy\u00e9es portent leurs fruits et que les acteurs de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sont aujourd'hui particuli\u00e8rement bien sensibilis\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique des antibiotiques.
Le rep\u00e9rage des m\u00e9canismes d'incitation pernicieux et, dans la mesure du possible, leur modification fait aussi partie de la StAR. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie, les m\u00e9canismes d'incitation sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, discut\u00e9s avec les parties prenantes. Pour ce qui est des primes vers\u00e9es pour le lait pauvre en cellules somatiques, elles sont r\u00e9gl\u00e9es par le droit priv\u00e9. D\u00e8s lors, faute de donn\u00e9es sur ces primes, il est impossible de v\u00e9rifier si elles cr\u00e9ent ou non des effets pervers.
Aujourd'hui, la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (art. 33 LPTh\u00a0; RS 812.21) interdit d'offrir des avantages mat\u00e9riels aux personnes qui prescrivent ou remettent des m\u00e9dicaments, une r\u00e8gle valable pour la m\u00e9decine tant humaine que v\u00e9t\u00e9rinaire. Ce m\u00eame article pr\u00e9cise toutefois que les rabais usuels dans le commerce et justifi\u00e9s \u00e9conomiquement sont admis. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e dans le cadre de la modification de la LPTh adopt\u00e9e le 18 mars 2016 (RO 2017 2745). La nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit que les rabais ou ristournes sont admis seulement s'ils n'influent pas sur le choix du traitement, faute de quoi ils sont interdits. Par ailleurs, les rabais devront \u00e0 l'avenir \u00eatre indiqu\u00e9s et, sur demande, communiqu\u00e9s aux autorit\u00e9s. Les nouvelles dispositions de la LPTh et les ordonnances correspondantes devraient entrer en vigueur au d\u00e9but 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1631577600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555063980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}