Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter les dispositions relatives \u00e0 la protection des animaux au sens de l'art.\u00a025, al.\u00a04, de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), en ajoutant une obligation de castration des chats libres de leurs d\u00e9placements afin d'endiguer la reproduction excessive des chats.
","ReasonText":"En Suisse, la population f\u00e9line compte plus de 1,6 millions de chats. On estime que 100 000 \u00e0 300 000 chats errants sont laiss\u00e9s \u00e0 l'abandon. Ils se reproduisent de mani\u00e8re excessive, et d'importantes populations se forment ainsi rapidement dans un espace restreint, ce qui entra\u00eene des probl\u00e8mes d'hygi\u00e8ne et favorise la prolif\u00e9ration de maladies. De nombreux animaux meurent ainsi de mani\u00e8re atroce, parce qu'ils ne re\u00e7oivent pas de soins v\u00e9t\u00e9rinaires ou ne trouvent pas assez de nourriture. D'innombrables jeunes animaux non d\u00e9sir\u00e9s sont d\u00e9pos\u00e9s dans des refuges pour animaux ou sont abandonn\u00e9s. En Suisse, chaque ann\u00e9e, environ 100 000 chats sont tu\u00e9s de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ou cruelle (\u00e9cras\u00e9s, noy\u00e9s, \u00e9trangl\u00e9s, ou abattus). Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse (art. 5 al. 3 let. a LChP), les chats domestiques errants peuvent \u00eatre chass\u00e9s toute l'ann\u00e9e (Motion Barthassat 11.3664).
Une des causes principales de ce probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que les chats errants non castr\u00e9s de particuliers s'accouplent avec d'autres chats sans ma\u00eetres et ont ainsi continuellement des petits. L'ordonnance sur la protection des animaux indique explicitement que le d\u00e9tenteur d'animaux doit prendre les mesures que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin d'emp\u00eacher une reproduction excessive de ses animaux (art. 25 al. 4 OPAn). Malgr\u00e9 tout, la population f\u00e9line n'est pas contr\u00f4l\u00e9e correctement, puisque la mise en oeuvre de mesures raisonnables n'est ni pr\u00e9cis\u00e9e ni contr\u00f4l\u00e9e.
Les chats domestiques qui ont des contacts sociaux et sexuels avec d'autres chats ne sont pas contr\u00f4lables, contrairement \u00e0 ceux qui se trouvent dans des lieux non accessibles \u00e0 d'autres chats, comme les appartements, les balcons ou les jardins cl\u00f4tur\u00e9s. L'obligation de castration pour les chats vagabonds s'attaque \u00e0 la racine du probl\u00e8me et pr\u00e9vient des souffrances futures. Il s'agit d'une mesure efficace et appropri\u00e9e qui permet d'\u00e9viter l'augmentation de la population d'animaux errants, de r\u00e9duire la souffrance des chats et de r\u00e9guler durablement la population f\u00e9line. Puisqu'il incombe aux propri\u00e9taires de faire castrer leurs animaux, l'\u00c9tat \u00e9pargne, de surcro\u00eet, des frais suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment au droit en vigueur, les d\u00e9tenteurs d'animaux sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles pour \u00e9viter que les animaux se reproduisent de mani\u00e8re excessive. La st\u00e9rilisation ou la castration est une m\u00e9thode fiable qui s'offre \u00e0 eux. La gestation non d\u00e9sir\u00e9e peut si n\u00e9cessaire \u00eatre interrompue par un traitement v\u00e9t\u00e9rinaire.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) sensibilise le public \u00e0 cette question et informe les d\u00e9tenteurs d'animaux. Il fournit sur son site Internet des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les mesures qui existent pour emp\u00eacher la reproduction excessive des chats. Il donne \u00e9galement des renseignements sur la d\u00e9tention de chats non castr\u00e9s et ses cons\u00e9quences (www.OSAV.admin.ch>Animaux>Questions et r\u00e9ponses sur les chats libres et de leurs d\u00e9placements et sur les puces \u00e9lectroniques).
De plus, l'OSAV s'est joint \u00e0 plusieurs organisations pour la campagne appel\u00e9e \"Luna & Filou\" qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en octobre 2018. Elle a comme but d'informer toutes les d\u00e9tentrices et tous les d\u00e9tenteurs de chats sur les avantages d'une castration et d'un marquage permanent au moyen d'une puce \u00e9lectronique (www.OSAV.admin.ch>Animaux>lunaetfilou).
Selon les estimations actuelles, une grande partie des d\u00e9tenteurs st\u00e9riliseraient ou castreraient d\u00e9j\u00e0 leur chat. Dans des cas concrets, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales ont la possibilit\u00e9 d'ordonner une castration des animaux lorsque leurs d\u00e9tenteurs ne sont pas en mesure de ma\u00eetriser la reproduction de leurs chats. Une obligation f\u00e9d\u00e9rale de castrer tous les chats domestiques serait disproportionn\u00e9e et n'am\u00e9liorerait pas n\u00e9cessairement la situation des chats errants, vu que ces animaux n'ont justement pas de propri\u00e9taire.
Si le secteur public se chargeait de la castration des chats errants, cela conduirait \u00e0 une charge importante pour les cantons comp\u00e9tents, voire pour les communes. Vu la r\u00e9partition des t\u00e2ches au sein de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que c'est aux cantons de d\u00e9cider s'ils entendent mener des campagnes de castration. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, des cantons et des communes organisent des programmes de castration cibl\u00e9s des chats errants, parfois en collaboration avec des organisations de protection des animaux. De telles actions ont g\u00e9n\u00e9ralement lieu \u00e0 la suite de plaintes du voisinage quant \u00e0 une surpopulation de chats dans un quartier par exemple.
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