Les enfants et les adolescents sont de plus en plus souvent abord\u00e9s sur Internet par des inconnus qui leur font des propositions ind\u00e9sirables de nature sexuelle. Selon des \u00e9tudes scientifiques actuelles, aujourd'hui, presque un enfant sur trois, et un adolescent sur trois entre 12 et 19 ans, a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'avances d'ordre sexuel ind\u00e9sirables. La police sait depuis longtemps que de telles avances ne viennent pas uniquement de jeunes du m\u00eame \u00e2ge, mais souvent d'adultes. Selon Fedpol, en 2016, il y a eu 167 cas av\u00e9r\u00e9s d'adultes qui contactaient des enfants sur Internet dans le but d'ensuite abuser d'eux sexuellement. Ce genre de crime est connu sous le nom de \"grooming\" sur Internet. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, ce ph\u00e9nom\u00e8ne a nettement augment\u00e9 (19\u00a0% en 2014\u00a0; 25\u00a0% en 2016\u00a0; 30\u00a0% en 2018). Cette augmentation notable est extr\u00eamement pr\u00e9occupante, notamment car le \"grooming\" sur Internet n'est pas puni par la loi en Suisse. En 2014, le Parlement a rejet\u00e9 une intervention qui proposait de rendre le \"grooming\" punissable. Entre-temps, le ph\u00e9nom\u00e8ne a pris tellement d'ampleur qu'un nouvel examen de la situation para\u00eet indispensable afin de continuer d'assurer la protection des enfants en Suisse.
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il prendre afin de r\u00e9agir face \u00e0 l'augmentation notable de harc\u00e8lements sexuels d'enfants et de \"grooming\" sur Internet\u00a0?
2. Quelles ressources financi\u00e8res, humaines et techniques sont \u00e0 la disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin de lutter contre le \"grooming\" sur Internet\u00a0?
3. Quels ajustements au niveau de la loi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il comme ad\u00e9quats afin de freiner l'augmentation du \"grooming\" sur Internet\u00a0?
4. Comment Fedpol, et en particulier la Division Cybercrime, luttent-ils contre le ph\u00e9nom\u00e8ne du harc\u00e8lement sexuel d'enfants et du \"grooming\" sur Internet\u00a0? Quel r\u00f4le peuvent jouer les investigations secr\u00e8tes\u00a0?
5. Comment l'utilisation des ressources financi\u00e8res, humaines et techniques dont Fedpol dispose pour s'attaquer au harc\u00e8lement sexuel d'enfants et au \"grooming\" sur Internet s'est-elle d\u00e9velopp\u00e9e au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
6. Comment la lutte contre le harc\u00e8lement sexuel et le \"grooming\" sur Internet \u00e0 l'\u00e9chelle nationale est-elle coordonn\u00e9e et organis\u00e9e actuellement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation et consid\u00e8re lui aussi que le \"grooming\" n'est pas tol\u00e9rable. Le 4 juillet 2012, il a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). Dans ce message, il s'est pench\u00e9 sur la question de savoir si les enfants qui s'engagent dans un dialogue en ligne sont suffisamment prot\u00e9g\u00e9s au plan p\u00e9nal. Apr\u00e8s avoir approfondi la question, il a r\u00e9pondu par l'affirmative. La poursuite de ces infractions rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Cependant, les investigations secr\u00e8tes non cibl\u00e9es sur les chats pour enfants et les m\u00e9dias sociaux n\u00e9cessitent d'importantes ressources de la part des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des cantons, qui ne peuvent donc y recourir que de mani\u00e8re sporadique et limit\u00e9e. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) soutient les cantons en proc\u00e9dant \u00e0 des recherches actives automatis\u00e9es pour confondre les p\u00e9docriminels. En outre, Fedpol g\u00e8re aussi le point de contact national qui re\u00e7oit les communications de soup\u00e7ons du National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) aux \u00c9tats-Unis et les coordonne au niveau national.
La poursuite p\u00e9nale ne doit pas \u00eatre le seul instrument de lutte contre le \"grooming\". Une importance tout aussi grande doit \u00eatre accord\u00e9e au travail de pr\u00e9vention, notamment \u00e0 la sensibilisation des parents, des enfants et des jeunes, mais aussi de l'\u00e9cole et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Les enfants devraient \u00eatre soutenus aussi t\u00f4t que possible pour faire face \u00e0 d'\u00e9ventuelles prises de contact ind\u00e9sirables de nature sexuelle. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales g\u00e8re la plate-forme nationale Jeunes et m\u00e9dias (www.jeunesetmedias.ch), cr\u00e9\u00e9e dans le but de favoriser un usage s\u00fbr et responsable des m\u00e9dias num\u00e9riques par les enfants et les jeunes. La plate-forme se consacre depuis 2011, par la mise en oeuvre de mesures concr\u00e8tes, \u00e0 la promotion des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques des enfants et des jeunes et s'attache aussi \u00e0 sensibiliser les parents et les professionnels. Le th\u00e8me \"sexualit\u00e9 et Internet\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 prioritaire pour les ann\u00e9es 2018 et 2019. Le 24 mai 2018, les principaux acteurs suisses ont identifi\u00e9 les besoins et les lacunes existantes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention.
3. Le droit p\u00e9nal en vigueur pr\u00e9voit une vaste palette de sanctions pour les comportements sur Internet relevant du droit p\u00e9nal. Un adulte qui s'adresse \u00e0 un enfant sur Internet dans le but de l'inciter \u00e0 des contacts d'ordre sexuel et qui prend des dispositions concr\u00e8tes en vue d'un rendez-vous se rend coupable de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants ou de fabrication d'objets ou repr\u00e9sentations pornographiques. Un adulte s'engageant dans un dialogue en ligne avec un enfant est punissable d\u00e8s lors qu'il le confronte \u00e0 des propos ou \u00e0 des repr\u00e9sentations \u00e0 caract\u00e8re pornographique, qu'il le pousse \u00e0 pratiquer sur lui-m\u00eame un acte d'ordre sexuel et qu'il le regarde faire par exemple au moyen d'une cam\u00e9ra, ou qu'il l'implique dans un acte d'ordre sexuel qu'il pratique sur sa propre personne. Il n'appara\u00eet donc pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer davantage sur ce point.
4./5. Par le biais de son centre national de comp\u00e9tences en cybercriminalit\u00e9 (NC3), Fedpol soutient les cantons dans la lutte contre la criminalit\u00e9 num\u00e9rique relevant de la comp\u00e9tence cantonale. Outre les infractions contre le patrimoine, cela concerne aussi la p\u00e9docriminalit\u00e9. Les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration incluent notamment l'\u00e9tablissement d'une vue d'ensemble nationale des cas et la coordination des cas complexes internationaux ou touchant plusieurs cantons. Pour sa part, Fedpol enqu\u00eate aussi activement sur les p\u00e9docriminels sur Internet. Suite \u00e0 l'introduction du nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Fedpol a, en guise de solution transitoire et sur mandat des cantons, men\u00e9 des investigations secr\u00e8tes non cibl\u00e9es sur des forums de discussion pour enfants. Entre-temps, la plupart des cantons ont acquis le savoir-faire n\u00e9cessaire et disposent d\u00e9sormais de leurs propres bases l\u00e9gales dans la l\u00e9gislation polici\u00e8re cantonale. Ils sont donc \u00e0 m\u00eame d'effectuer leurs propres recherches. Fedpol continue \u00e0 soutenir les cantons dans leurs enqu\u00eates pour autant qu'ils en fassent la demande.
Les moyens engag\u00e9s dans la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 en ligne sont rest\u00e9s stables ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Pendant cette p\u00e9riode, les infractions contre le patrimoine ont toutefois fortement augment\u00e9 sur Internet, alors que les actes p\u00e9docriminels signal\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 bien moins fr\u00e9quents. Le regroupement des 49 cybersp\u00e9cialistes au sein de Fedpol permet leur engagement \u00e0 bon escient.
6. La coordination des cyberpatrouilles est prise en charge par le nouveau r\u00e9seau national de soutien aux enqu\u00eates dans la lutte contre la criminalit\u00e9 informatique (NEDIK). NEDIK est un r\u00e9seau fond\u00e9 par la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse, compos\u00e9 du centre de comp\u00e9tences en cybercriminalit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Fedpol et des centres de comp\u00e9tences en cybercriminalit\u00e9 r\u00e9gionaux des polices des grands cantons. Les enqu\u00eates elles-m\u00eames sont effectu\u00e9es par les polices cantonales. Fedpol soutient ces derni\u00e8res \u00e0 titre de service central (notamment vue d'ensemble des cas, coordination et interlocuteur pour les autorit\u00e9s partenaires \u00e9trang\u00e8res). La lutte contre la cybercriminalit\u00e9 (qui inclut \u00e9galement le \"grooming\") est une t\u00e2che transversale qui implique de fait une collaboration des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Outre le NEDIK, un \"Cyberboard\" a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2018 afin de mieux impliquer les minist\u00e8res publics et d'autres autorit\u00e9s, en plus des polices. Le \"Cyberboard\" est une plate-forme de collaboration nationale, compos\u00e9e d'autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale (police et minist\u00e8res publics) et d'autorit\u00e9s de pr\u00e9vention de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment incontournable de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|1211|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513917100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droit civil|Droit p\u00e9nal"}}