Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que la Suisse participe au programme Copernicus.
","ReasonText":"Le programme Copernicus est une initiative conjointe de l'Union europ\u00e9enne (UE) et de l'Agence spatiale europ\u00e9enne (ESA). La Suisse a pris part au d\u00e9veloppement de ce programme en tant que membre de l'ESA et au travers de sa participation aux programmes-cadres de recherche et de d\u00e9veloppement de l'UE. Sa future participation d\u00e9pend de la conclusion d'un accord sp\u00e9cifique. Le dossier est en suspens depuis longtemps. Afin que la Suisse et, plus particuli\u00e8rement, les milieux acad\u00e9miques et les entreprises concern\u00e9es puissent exprimer leur potentiel dans ce domaine, conserver leur savoir-faire et encourager l'innovation, il est opportun que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne les mesures n\u00e9cessaires pour que la Suisse participe \u00e0 Copernicus. Sa participation est essentielle pour trois raisons principales. Primo, la Suisse n'a pas de programme d'observation de la Terre, contrairement \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 des \u00c9tats europ\u00e9ens. La mise sur pied d'un tel programme n'est pas pr\u00e9vue, bien que les milieux acad\u00e9miques et l'industrie du logiciel sollicitent le Swiss Space Office depuis plus d'une d\u00e9cennie \u00e0 ce sujet. Secundo, les comp\u00e9tences et la technologie d\u00e9velopp\u00e9es ces derni\u00e8res d\u00e9cennies (par des entreprises et des \u00e9tablissements universitaires) risquent d'\u00eatre perdues. Et tertio, il est probable qu'une partie du personnel, de la recherche et des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ce secteur quittera la Suisse, faute de participation active de notre pays \u00e0 Copernicus. Des exclusions d'entreprises suisses des appels d'offres de l'ESA ont en fait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es. En r\u00e9sum\u00e9, Copernicus repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 pour la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre sans tarder les mesures n\u00e9cessaires pour que la Suisse participe \u00e0 ce programme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le programme Copernicus est l'un des programmes de l'Union Europ\u00e9enne (UE) dans le domaine spatial au m\u00eame titre que les programmes europ\u00e9ens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS). Lanc\u00e9 en 2014, ce programme europ\u00e9en d'observation de la Terre s'appuie sur des satellites et des moyens au sol lui permettant de disposer de donn\u00e9es exploitables pour des probl\u00e9matiques environnementales et des questions de s\u00e9curit\u00e9. Le programme Copernicus fournit des services de g\u00e9oinformation couvrant les domaines de l'exploitation des sols, de l'atmosph\u00e8re, de la gestion des catastrophes, du changement climatique, de l'environnement marin et de la s\u00e9curit\u00e9, qui sont adapt\u00e9s aux besoins des utilisateurs. Les services et les donn\u00e9es Copernicus sont gratuits pour les utilisateurs. Des exceptions existent en mati\u00e8re de donn\u00e9es et service li\u00e9s \u00e0 la gestion des catastrophes et des crises et de la s\u00e9curit\u00e9 ; exceptions dont la Suisse est concern\u00e9e.
La Suisse ne dispose pas d'un programme spatial national ni d'un programme national d'observations de la Terre. Elle m\u00e8ne ses activit\u00e9s spatiales par le biais de l'Agence spatiale europ\u00e9enne ESA. Dans ce cadre, elle participe aux programmes d'observation de la Terre de l'ESA, qui contribuent de mani\u00e8re importante au d\u00e9veloppement de Copernicus (d\u00e9veloppement et construction des satellites Sentinel). La Suisse a ainsi contribu\u00e9 au d\u00e9veloppement et \u00e0 la construction de plusieurs satellites via l'ESA et s'est assur\u00e9e, toujours via l'ESA, l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es produites par ces derniers. En participant \u00e0 d'autres organisations comme l'Organisation europ\u00e9enne pour l'exploitation des satellites m\u00e9t\u00e9orologiques (EUMETSAT), le Centre europ\u00e9en pour les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 moyen terme (CEPMMT) et l'Agence europ\u00e9enne pour l'environnement (AEE), la Suisse s'associe financi\u00e8rement et politiquement \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du d\u00e9veloppement du programme Copernicus. Elle soutient \u00e9galement des initiatives internationales auxquelles le programme Copernicus apporte une contribution europ\u00e9enne tel que p. ex. Group on Earth Observation (GEO), Agenda 2030 de d\u00e9veloppement durable.
Le programme Copernicus joue un r\u00f4le toujours plus important. Cet \u00e9tat de fait a d\u00e9j\u00e0 des effets perceptibles sur les programmes et activit\u00e9s des organisations intergouvernementales dont la Suisse fait partie. Une \u00e9ventuelle participation \u00e0 la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de programme Copernicus (2021-2027) requerrait la conclusion d'un accord bilat\u00e9ral entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et l'UE, \u00e0 l'instar d'autres participations (programmes-cadres de recherche, media, Galileo), tout en tenant compte du contexte g\u00e9n\u00e9ral des relations Suisse-UE. N\u00e9anmoins, avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse prendre une d\u00e9cision de principe concernant la suite, un certain nombre de questions doivent \u00eatre imp\u00e9rativement clarifi\u00e9es et des informations r\u00e9colt\u00e9es. Ainsi, une analyse co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9taill\u00e9e d'une telle participation devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un concept de financement et de la d\u00e9termination de l'unit\u00e9 administrative en charge du dossier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310943470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543795200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Science et recherche"}}