Le vice-pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Monsieur Valdis Dombrovskis, aurait envoy\u00e9 une lettre \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 allemand au parlement europ\u00e9en, dans laquelle il indiquerait que, faute de progr\u00e8s suffisants dans les n\u00e9gociations entre notre pays et l'UE, l'\u00e9quivalence de la Bourse suisse ne serait pas reconnue au-del\u00e0 de d\u00e9cembre 2018.
Une fois de plus, Bruxelles discrimine la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que l'UE ne reconna\u00eetra pas l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re suisse au-del\u00e0 de d\u00e9cembre 2018\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9cision de l'UE de discriminer la Suisse, en ne reconnaissant pas son \u00e9quivalence boursi\u00e8re, alors qu'il a d\u00e9cid\u00e9, sans que rien ne l'y oblige et sans qu'il en tire le moindre avantage concret, de verser \u00e0 celle-ci une contribution de coh\u00e9sion de 1,3 milliard de francs, dans l'unique but de la l\u00e9nifier\u00a0?
3. A-t-il l'intention de retirer imm\u00e9diatement le message relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse \u00e0 la coh\u00e9sion, puisque, \u00e0 l'\u00e9vidence, ce geste n'apaise en rien l'aigreur de Bruxelles \u00e0 notre \u00e9gard et que ce graissage de patte est donc aussi vain que co\u00fbteux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis le d\u00e9but 2018, les courtiers en valeurs mobili\u00e8res europ\u00e9ens ne peuvent n\u00e9gocier, dans des \u00c9tats tiers, les actions trait\u00e9es au sein de l'UE que si ces \u00c9tats sont jug\u00e9s \u00e9quivalents. Le 21 d\u00e9cembre 2017, la Commission europ\u00e9enne a reconnu l'\u00e9quivalence de la r\u00e9glementation boursi\u00e8re suisse (\"\u00e9quivalence boursi\u00e8re\") pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 un an et d\u00e9cid\u00e9 de lier la poursuite de la reconnaissance au progr\u00e8s des n\u00e9gociations portant sur un accord institutionnel. Le 20 d\u00e9cembre 2018, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de renouveler l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re jusqu'\u00e0 fin juin 2019.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qualifie d'inad\u00e9quat et d'injustifi\u00e9 le fait de lier l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re aux n\u00e9gociations sur un accord institutionnel. Il consid\u00e8re que la Suisse remplit toujours les conditions d'octroi d'une reconnaissance illimit\u00e9e de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re. Celle-ci repr\u00e9sente la meilleure solution pour les acteurs du march\u00e9 concern\u00e9s et demeure l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Lors de sa s\u00e9ance du 28 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE (FF 2018 6669) au terme d'une proc\u00e9dure de consultation ayant recueilli une grande majorit\u00e9 d'avis favorables. Cette contribution constitue un investissement dans la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 en Europe, et r\u00e9pond ainsi aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9guli\u00e8rement soulign\u00e9 l'importance d'une bonne coop\u00e9ration avec l'UE et a affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises sa volont\u00e9 de consolider les relations bilat\u00e9rales. Dans ce contexte, il a d\u00e9cid\u00e9 d'aller de l'avant en soumettant le message correspondant au Parlement malgr\u00e9 les questions en suspens sur les relations d'ensemble entre la Suisse et l'UE, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re. Bien qu'elle n'ait pas de lien direct avec d'autres dossiers, cette contribution s'ins\u00e8re dans le cadre des relations bilat\u00e9rales Suisse-UE. Les d\u00e9veloppements dans les relations entre la Suisse et l'UE peuvent \u00eatre pris en compte lors des d\u00e9bats parlementaires.
3. Une fois d\u00e9pos\u00e9, un objet ne peut \u00eatre retir\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a073, al.\u00a03, de la loi sur le Parlement (RS 171.10). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9 d'avis concernant la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513338650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543795200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}