La Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes peut autoriser des entreprises ou des assujettis ayant leur si\u00e8ge ou leur domicile \u00e0 l'\u00e9tranger, dans un rayon de 15 kilom\u00e8tres \u00e0 partir de la fronti\u00e8re, \u00e0 faire des op\u00e9rations douani\u00e8res au moyen du syst\u00e8me \"e-dec\", s'ils remplissent les conditions suivantes (cf. art. 8 OD-AFD\u00a0; RS 631.013):
- disposer de l'\u00e9quipement informatique n\u00e9cessaire\u00a0;
- fournir une s\u00fbret\u00e9 pour les redevances pr\u00e9sum\u00e9es\u00a0;
- garantir le d\u00e9roulement r\u00e9glementaire de la proc\u00e9dure, notamment en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es\u00a0;
- disposer d'un domicile de notification sur le territoire douanier et garantir la conservation et l'archivage des documents, aux fins de contr\u00f4le par les autorit\u00e9s.
Cette possibilit\u00e9 cr\u00e9e une concurrence d\u00e9loyale pour les op\u00e9rateurs suisses, qui doivent supporter des co\u00fbts nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 leurs homologues \u00e9trangers, notamment en termes salariaux. En outre, la r\u00e9ciprocit\u00e9 n'est pas respect\u00e9e\u00a0: un op\u00e9rateur \u00e9tranger peut effectuer des op\u00e9rations d'importation en Suisse, mais un op\u00e9rateur suisse ne peut pas en faire autant en Italie, par exemple, puisque les crit\u00e8res d'octroi d'une autorisation sont beaucoup plus stricts dans ce pays. Les op\u00e9rateurs \u00e9trangers doivent y avoir un \"\u00e9tablissement stable\", soit \u00eatre inscrits \u00e0 la TVA et payer des imp\u00f4ts. La Suisse n'exige rient de tout cela des op\u00e9rateurs \u00e9trangers et perd des recettes fiscales.
En outre, les op\u00e9rateurs en douane, suisses ou \u00e9trangers, r\u00e9pondent solidairement en cas d'erreur. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes peut r\u00e9clamer r\u00e9troactivement jusqu'\u00e0 cinq ans, les imp\u00f4ts et la TVA impay\u00e9s. Les op\u00e9rateurs \u00e9trangers peuvent avoir cess\u00e9 leur activit\u00e9 en Suisse dans l'intervalle et \u00e9chapper ainsi au paiement des sommes dues.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'entreprises \u00e9trang\u00e8res ont d\u00e9douan\u00e9 des marchandises au moyen du syst\u00e8me informatique en 2017 et en 2018\u00a0?
2. \u00c0 combien se monte en moyenne la s\u00fbret\u00e9 demand\u00e9e (ou le cautionnement)? Est-elle suffisante\u00a0?
3. \u00c0 combien se montent les droits et les imp\u00f4ts non pay\u00e9s par des entreprises \u00e9trang\u00e8res qui n'effectuent plus d'op\u00e9rations douani\u00e8res en Suisse\u00a0?
4. Quelles mesures envisage-t-on de prendre pour pallier l'absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 qui p\u00e9nalise les entreprises suisses du secteur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2017, 91 d\u00e9clarants en douane \u00e9tablis dans des r\u00e9gions \u00e9trang\u00e8res proches de la fronti\u00e8re ont transmis des d\u00e9clarations en douane dans le syst\u00e8me informatique suisse\u00a0; en 2018, ils \u00e9taient 92. Trois des entreprises concern\u00e9es sont domicili\u00e9es en Italie.
2. La s\u00fbret\u00e9 moyenne par d\u00e9clarant en douane \u00e9tranger s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 30 000 francs. Cette somme suffit pour garantir les redevances dues.
3. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, aucune comptabilisation en perte n'a d\u00fb \u00eatre enregistr\u00e9e pour des d\u00e9clarants en douane \u00e9trangers.
4. Le code des douanes de l'UE permet \u00e9galement \u00e0 des entreprises suisses de pr\u00e9senter des d\u00e9clarations en douane aupr\u00e8s de bureaux de douane de fronti\u00e8re des pays voisins. Du point de vue douanier, la r\u00e9ciprocit\u00e9 est accord\u00e9e. D'autres exigences, comme l'obligation d'\u00e9tablissement ou l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t, sont des dispositions souveraines des pays voisins autres que la l\u00e9gislation douani\u00e8re. La Suisse est libre de pr\u00e9voir des mesures similaires en cas de besoin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir pour le moment.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513346900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543795200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Fiscalit\u00e9"}}