La Suisse compte 118 commissions extraparlementaires. Quelque 1500 membres de ces commissions se r\u00e9unissent en leur sein, dont 12 membres des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et quelque 100 repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. L'appartenance \u00e0 ces commissions et la participation \u00e0 leurs s\u00e9ances sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les commissions extraparlementaires consultatives sont cens\u00e9es compl\u00e9ter le travail de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, mais elles ne sont jamais soumises \u00e0 un contr\u00f4le des co\u00fbts et de la qualit\u00e9. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les t\u00e2ches exactes de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9vention du tabagisme\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il mentionner trois r\u00e9sultats concrets des travaux de la commission, par quoi j'entends des propositions, des rapports ou des avertissements qui ont bel et bien influenc\u00e9 les d\u00e9cisions de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Combien co\u00fbte la commission dans l'ensemble sur une ann\u00e9e\u00a0?
4. Comment le travail de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9vention du tabagisme pourrait-il \u00eatre accompli par la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions li\u00e9es \u00e0 l'addiction\u00a0?
5. Si son travail peut \u00eatre accompli par la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions li\u00e9es \u00e0 l'addiction, a-t-on encore besoin de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9vention du tabagisme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'acte d'institution du 1er juillet 2015, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9vention du tabagisme (CFPT) assume notamment les t\u00e2ches suivantes\u00a0:
- lutte contre le tabagisme et protection contre le tabagisme passif\u00a0;
- participation aux consultations relatives \u00e0 ce sujet\u00a0;
- renforcement de la collaboration et recherche de synergies entre les diff\u00e9rents partenaires de la pr\u00e9vention du tabagisme\u00a0;
- information des diff\u00e9rents milieux concern\u00e9s, des groupes cibles et de la population suisse dans son ensemble sur des th\u00e8mes sp\u00e9cifiques \u00e0 la pr\u00e9vention du tabagisme, apr\u00e8s concertation avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique\u00a0;
- r\u00e9daction de rapports sp\u00e9cialis\u00e9s et suggestions d'\u00e9tudes \u00e0 r\u00e9aliser.
2. La CFPT a fourni des donn\u00e9es scientifiques pour l'\u00e9laboration de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le tabagisme passif, entr\u00e9e en vigueur en mai 2010. Son intervention sur le remboursement des substituts nicotiniques a conduit \u00e0 la prise en charge du m\u00e9dicament Champix par les caisses-maladie depuis juillet 2013. Elle a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur le marketing et la publicit\u00e9 pour les produits du tabac, dont elle a ensuite publi\u00e9 une version actualis\u00e9e en 2014, afin que l'administration f\u00e9d\u00e9rale dispose d'informations scientifiques \u00e0 ce sujet. En outre, la CFPT participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des consultations, notamment au sujet des strat\u00e9gies nationales Addictions et Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles.
3. Les d\u00e9penses annuelles de la CFPT s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 31 000 francs (indemnit\u00e9s des membres, frais, \u00e9ventuelles expertises). \u00c0 ceci s'ajoute un poste \u00e0 20\u00a0% pour le secr\u00e9tariat scientifique. L'administration f\u00e9d\u00e9rale estime qu'elle repr\u00e9sente un comit\u00e9 d'experts efficient.
Dans le cadre du r\u00e9examen ordinaire des commissions extraparlementaires men\u00e9 en 2018 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les d\u00e9partements ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de pr\u00e9ciser les co\u00fbts qu'elles occasionnent (voir aussi la r\u00e9ponse \u00e0 la question 5). Les r\u00e9sultats du r\u00e9examen des co\u00fbts en vue du renouvellement int\u00e9gral des commissions en 2019 devraient \u00eatre publi\u00e9s cet \u00e9t\u00e9.
4.-5. Dans le cadre du r\u00e9examen des commissions extraparlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 14 d\u00e9cembre 2018, de fusionner les commissions f\u00e9d\u00e9rales pour les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'alcool, pour la pr\u00e9vention du tabagisme et pour les questions li\u00e9es aux addictions. Elles formeront une nouvelle commission \u00e0 partir de 2020\u00a0: la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions li\u00e9es aux addictions et \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies non transmissibles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513538567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543881600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}