En r\u00e9action \u00e0 l'assassinat de Jamal Khashoggi, \u00e0 la catastrophe humanitaire au Y\u00e9men, au nombre croissant de violations des droits de l'homme, et en s'appuyant sur l'article 19 de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9voquer toutes les autorisations d'exportation de mat\u00e9riel de guerre, y compris de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et de munitions, aux membres de la coalition militaire dirig\u00e9e par l'Arabie saoudite.
De plus, il est charg\u00e9 de ne d\u00e9livrer aucune nouvelle autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre aux \u00c9tats membres de cette coalition aussi longtemps que le conflit fera rage et qu'une solution pour une paix durable n'aura pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s les services de renseignement des \u00c9tats-Unis, l'assassinat de Jamal Khashoggi a \u00e9t\u00e9 commandit\u00e9 par les plus hautes sph\u00e8res politiques saoudiennes. Face \u00e0 cette situation, la Suisse ne peut simplement fermer les yeux, car les m\u00eames individus sont responsables de la plus terrible crise humanitaire de notre \u00e9poque, \u00e0 savoir le conflit au Y\u00e9men.
Depuis quelques ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde ponctuellement de nouvelles autorisations d'exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 l'Arabie saoudite, aux \u00c9mirats arabes unis, et aux autres membres de la coalition militaire qui s\u00e9vit au Y\u00e9men. Par ailleurs, il s'est presque toujours appuy\u00e9 sur des autorisations d\u00e9livr\u00e9es par le pass\u00e9 pour poursuivre les livraisons de munitions et de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envoie ainsi un signal inacceptable sur le plan de la politique ext\u00e9rieure, car pour faire l'objet de telles autorisations, les pays concern\u00e9s sont cens\u00e9s remplir les crit\u00e8res stricts \u00e9nonc\u00e9s par l'article 5 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre. Or, nul ne croit une seconde que c'est le cas des \u00c9tats aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficiaires.
L'article 19 de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de suspendre ou de r\u00e9voquer une autorisation d'exportation, pour peu que \"des circonstances exceptionnelles l'exigent\". Vu la situation d\u00e9crite, il me semble que ces \"circonstances exceptionnelles\" soient largement r\u00e9unies. Quand, sinon maintenant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il suivre cette prescription explicite du l\u00e9gislateur et r\u00e9voquer les autorisations accord\u00e9es par le pass\u00e9\u00a0?
De nouvelles autorisations d'exportation aux pays impliqu\u00e9s dans le conflit au Y\u00e9men ne sauront \u00eatre envisag\u00e9es que lorsque la situation se sera am\u00e9lior\u00e9e de mani\u00e8re significative, que les violences auront cess\u00e9, que la paix aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, et que les droits de l'homme ne seront plus, comme aujourd'hui, syst\u00e9matiquement viol\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout comme l'auteure de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inqui\u00e8te lui aussi de la crise humanitaire au Y\u00e9men et des violations des droits de l'homme en Arabie saoudite.
Par rapport aux autres pays, la Suisse met en oeuvre une pratique restrictive en mati\u00e8re d'autorisation des exportations de mat\u00e9riel de guerre, ceci afin d'\u00e9viter que du mat\u00e9riel de guerre suisse concoure \u00e0 la crise humanitaire et soit utilis\u00e9 pour commettre des infractions aux droits de l'homme au Y\u00e9men. D\u00e8s le 27 mars 2015, soit le lendemain du lancement de l'intervention militaire au Y\u00e9men men\u00e9e par l'Arabie saoudite, le SECO avait bloqu\u00e9 les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers les pays participants. Plus d'un an plus tard, le 20 avril 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9battu des demandes d'exportation en suspens et d\u00e9cid\u00e9, se fondant sur l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511), que les demandes d'exportations de mat\u00e9riel de guerre pr\u00e9sentant de forts risques que le mat\u00e9riel en question soit utilis\u00e9, de par ses caract\u00e9ristiques, dans le conflit au Y\u00e9men, seraient rejet\u00e9es. Les demandes portant sur du mat\u00e9riel pour lequel il n'y avait pas de raison de supposer qu'il serait utilis\u00e9 dans les hostilit\u00e9s au Y\u00e9men pouvaient \u00eatre autoris\u00e9es. Ce m\u00eame principe vaut toujours aujourd'hui. De fait, seules ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9es en Arabie saoudite, notamment, des pi\u00e8ces de rechange et des munitions destin\u00e9es \u00e0 des syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne. En comparaison avec d'autres pays, la Suisse a adapt\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t sa pratique relative \u00e0 l'exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 la situation au Y\u00e9men, envoyant ainsi un signal de politique \u00e9trang\u00e8re salu\u00e9 par divers interlocuteurs internationaux.
Ind\u00e9pendamment de l'\u00e9valuation de nouvelles demandes sur la base de l'article 5 OMG, les demandes d'exportation de pi\u00e8ces de rechange sont avalis\u00e9es en se fondant sur l'article 23 de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) \u00e0 moins que des circonstances exceptionnelles ne surviennent entre-temps, qui justifieraient la r\u00e9vocation des premi\u00e8res autorisations. Il appartient en dernier ressort au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9voquer une autorisation en pr\u00e9sence de circonstances exceptionnelles (cf. art. 19 LMG). L'existence de circonstances exceptionnelles doit \u00eatre \u00e9tablie sur pi\u00e8ce, en tenant compte de la pratique appliqu\u00e9e jusque-l\u00e0 et sur la base de consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales. Au moment d'octroyer l'autorisation initiale, l'intervention militaire au Y\u00e9men avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration. Attendu que la situation relative \u00e0 l'intervention militaire men\u00e9e par l'Arabie saoudite au Y\u00e9men n'a pas chang\u00e9 depuis, il n'y a pas lieu de parler de circonstances exceptionnelles. L'assassinat de Jamal Khashoggi n'a aucune incidence sur cet \u00e9tat de fait.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur le meurtre de Monsieur Khashoggi. Interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les exportations vers tous les pays membres de l'alliance militaire ne serait possible qu'en vertu de l'article 1 de la loi sur les embargos (RS 946.231), et ce afin d'appliquer les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les Nations Unies, l'Organisation sur la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
Cela \u00e9tant, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 31 octobre 2018 qu'il s'\u00e9tait entendu avec les entreprises concern\u00e9es de sorte que, tant que le DEFR n'aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation de la situation, les entreprises ne feraient pas usage des autorisations dont elles disposaient et que les demandes, nouvelles ou en suspens, ne seraient pas trait\u00e9es. Ce principe vaut aussi pour les demandes de pi\u00e8ces de rechange destin\u00e9es \u00e0 des syst\u00e8mes d'armes livr\u00e9s \u00e0 une date ant\u00e9rieure. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, aucune action n'est requise.
S'agissant de la situation au Y\u00e9men, la Suisse salue l'accord auquel sont parvenus le gouvernement y\u00e9m\u00e9nite et les houthis par l'entremise des Nations Unies\u00a0; elle esp\u00e8re qu'il s'agit d'un premier pas vers la r\u00e9solution globale du probl\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue d'observer attentivement l'\u00e9volution de la situation sur la p\u00e9ninsule arabique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623888000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555016373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543881600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}