L'obligation de la vignette pour le tron\u00e7on d'autoroute entre l'a\u00e9roport de Locarno et Ascona via le tunnel Mappo Morettina et Locarno (\u00e9changeur San Materno) risque de causer des inconv\u00e9nients consid\u00e9rables sur le r\u00e9seau routier communal de toute la r\u00e9gion de Locarno. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas, contrairement \u00e0 ce qu'a soutenu l'OFROU jusqu'\u00e0 maintenant, qu'il est judicieux d'examiner la possibilit\u00e9 d'une d\u00e9rogation conforme \u00e0 la dispense d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e sur le tron\u00e7on menant au tunnel, et qui \u00e9viterait d'engendrer du trafic parasite\u00a0?
","ReasonText":"D\u00e8s le 1er janvier 2020, le tron\u00e7on autoroutier entre l'a\u00e9roport de Locarno et Ascona via le tunnel Mappo Morettina et Locarno (\u00e9changeur San Materno) deviendra une route nationale de deuxi\u00e8me classe. Selon son communiqu\u00e9 du 13 novembre 2018 r\u00e9pondant \u00e0 la demande de la commune de Minusio, l'OFROU n'a pas l'intention d'accorder l'exemption de la vignette obligatoire, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas le long du tron\u00e7on actuel de l'A13 qui m\u00e8ne \u00e0 l'entr\u00e9e du tunnel. Cette situation aura in\u00e9vitablement des r\u00e9percussions ind\u00e9sirables sur le trafic du r\u00e9seau routier municipal de Locarno, puisque de nombreux automobilistes - parmi lesquels beaucoup de pendulaires frontaliers - renonceront \u00e0 prendre le tunnel pour \u00e9viter de payer la vignette. Cet afflux important de v\u00e9hicules en transit (alternatif au tunnel) pourrait inciter le canton \u00e0 reclasser la via San Gottardo, qui traverse la commune de Minusio, dans la cat\u00e9gorie des routes principales. Surtout, cet afflux compromettrait en grande partie les objectifs affich\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque par la Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame pour l'\u00e9laboration du tunnel. Minusio est travers\u00e9e par un long tron\u00e7on de cette route, c'est pourquoi il s'agit de la commune la plus touch\u00e9e par cette situation. Cependant, elle n'est pas la seule de la r\u00e9gion qui est expos\u00e9e aux r\u00e9percussions\u00a0: Locarno, Muralto, Tenero et Gordola le sont aussi. La demande de la municipalit\u00e9 de Minusio, visant \u00e0 obtenir l'exemption d'obligation de la vignette, est motiv\u00e9e par la volont\u00e9 de maintien de la qualit\u00e9 de vie de l'agglom\u00e9ration de Locarno (\u00e0 travers la lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores). Cette demande est \u00e9galement coh\u00e9rente avec le plan routier r\u00e9gional et avec la volont\u00e9 de toute la r\u00e9gion de promouvoir le tourisme.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il est dispos\u00e9 \u00e0 examiner l'hypoth\u00e8se d'une d\u00e9rogation au sens de ce qui pr\u00e9c\u00e8de\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s l'article 2 de la loi sur la vignette autorouti\u00e8re (LVA\u00a0; RS 741.71), une redevance doit en principe \u00eatre vers\u00e9e pour l'utilisation des routes nationales de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me classe. Le tunnel Mappo-Morettina sera int\u00e9gr\u00e9 au r\u00e9seau des routes nationales au 1er janvier 2020 et constituera, \u00e0 partir de cette date, une route nationale de deuxi\u00e8me classe. L'article 4 LVA ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9rogation visant \u00e0 exon\u00e9rer certains tron\u00e7ons de l'assujettissement \u00e0 la redevance de fa\u00e7on permanente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513385870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543968000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Fiscalit\u00e9"}}