Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de se retirer du processus de ratification du pacte de l'ONU sur les r\u00e9fugi\u00e9s et de s'en distancier.
","ReasonText":"L'UDC s'engage pour que la tradition d'hospitalit\u00e9 en mati\u00e8re d'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s et le droit en mati\u00e8re d'asile en Suisse soient pris au s\u00e9rieux. Au coeur de cette tradition d'hospitalit\u00e9 r\u00e9side la diff\u00e9rence \u00e9tablie entre des vrais r\u00e9fugi\u00e9s ayant subi des pers\u00e9cutions personnelles, \u00e0 qui on peut accorder l'asile\u00a0; des personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre, qui ont besoin de protection temporaire dans un pays le plus proche possible de leur pays d'origine\u00a0; et des migrants en situation ill\u00e9gale, qui doivent \u00eatre renvoy\u00e9s. Le pacte de l'ONU sur les r\u00e9fugi\u00e9s efface ces cat\u00e9gories. Il efface notamment la diff\u00e9rence entre les personnes \u00e0 qui l'asile a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 et les d\u00e9plac\u00e9s de guerre.
Le pacte de l'ONU \u00e9tend l'acception du terme \"r\u00e9fugi\u00e9\" aux facteurs sociaux et environnementaux, ce qui contredit notre droit en mati\u00e8re d'asile. Par cons\u00e9quent, ce pacte augmentera le nombre de demandes d'asile en Suisse, c'est pourquoi il doit \u00eatre refus\u00e9.
De plus, ce pacte comporte des exigences concr\u00e8tes qui sont, au yeux de la Suisse, inacceptables. Il contient notamment des mesures compl\u00e9mentaires d'accueil dans des \u00c9tats tiers, des programmes de r\u00e9installation, ainsi que des mesures d'int\u00e9gration \u00e9tendues.
Il est \u00e9vident que la Suisse pr\u00e9sente, gr\u00e2ce \u00e0 son niveau de vie \u00e9lev\u00e9, non seulement une destination principale pour les r\u00e9fugi\u00e9s dans le cadre du programme susmentionn\u00e9, mais qu'elle est \u00e9galement mise beaucoup plus sous pression par la communaut\u00e9 d'\u00c9tats vu sa capacit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 mettre en oeuvre les objectifs du pacte sur les r\u00e9fugi\u00e9s. Les m\u00e9canismes de rapport et de contr\u00f4le ont \u00e9galement pour but d'accro\u00eetre la pression politique. La Suisse, en tant qu'\u00c9tat souverain, ne devrait pas \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 cette pression exerc\u00e9e au niveau international pour la mise en oeuvre de ce pacte de l'ONU. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de se retirer de la suite du processus et de s'en distancier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 7 d\u00e9cembre 2018, de soutenir le Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \"le Pacte\"). La r\u00e9solution sur le travail du Haut-Commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s, \u00e0 laquelle \u00e9tait annex\u00e9e le Pacte, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies lors de sa s\u00e9ance du 17 d\u00e9cembre 2018 avec 181 voix pour la r\u00e9solution, 2 voix contre (\u00c9tats-Unis, Hongrie) et 3 abstentions. Selon l'article 10 de la Charte des Nations Unies (RS 0.120), la r\u00e9solution adopt\u00e9e constitue une recommandation aux \u00c9tats membres.
En mettant en avant le principe de la souverainet\u00e9 de chaque \u00c9tat, le Pacte s'inscrit dans le contexte juridique \u00e9tabli de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30) et de son Protocole additionnel de 1967 (RS 0.142.301). Il ne change pas la d\u00e9finition du terme \"r\u00e9fugi\u00e9\", contenue dans le droit international et le droit suisse. Le Pacte n'\u00e9tant pas juridiquement contraignant, il ne d\u00e9bouchera pas sur un processus de ratification.
Le Pacte vise \u00e0 un partage plus \u00e9quitable de la charge et des responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s, y compris par la r\u00e9installation de r\u00e9fugi\u00e9s. Dans le cadre du suivi du Pacte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de s'engager afin que d'autres pays prennent une part plus active qu'aujourd'hui dans l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s, ce qui est clairement dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Par contre, le Pacte ne vise pas \u00e0 imposer une politique sp\u00e9cifique de partage de la charge et des responsabilit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur l'avenir de la politique suisse de r\u00e9installation lors de sa s\u00e9ance du 30 novembre 2018 et continuera \u00e0 en d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583971200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1231|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513345733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit international|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}