Entre septembre 2011, date de la mise en place du cours plancher, et septembre 2018, la Banque nationale suisse (BNS) a plus que doubl\u00e9 ses r\u00e9serves de devises, qui sont pass\u00e9es de 305 milliards de francs \u00e0 763 milliards de francs, alors m\u00eame que ledit cours plancher a officiellement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en janvier 2015. Kurt Schiltknecht, ancien \u00e9conomiste en chef de la BNS, \u00e9crit dans la \"NZZ\" du 16 novembre 2018 que les banques centrales accaparent un nombre croissant de t\u00e2ches et prennent des mesures qui ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9vues dans les lois pr\u00e9cisant les comp\u00e9tences de ces banques parce qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es impossibles au moment o\u00f9 ces lois avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es\u00a0; ainsi, nul ne pouvait envisager qu'une banque centrale puisse introduire des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, ou encore que la BNS deviendrait l'un des principaux cr\u00e9anciers des pays de la zone euro ou l'un des premiers actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s telles qu'Apple, Google ou Nokia.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la mani\u00e8re dont la Banque centrale europ\u00e9enne a contourn\u00e9 l'interdiction de financer les d\u00e9ficits publics en pratiquant un rachat quasi illimit\u00e9 d'obligations d'\u00c9tat libell\u00e9es en euros\u00a0?
2. En laissant gonfler leur bilan, les banques centrales jouent avec le feu. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du rachat par la BNS d'\u00e9normes portefeuilles d'actions et de l'ing\u00e9rence dans le march\u00e9 libre que cette mesure constitue, alors que le l\u00e9gislateur n'avait jamais imagin\u00e9 voir la BNS jouer un tel r\u00f4le\u00a0?
3. Pourquoi la BNS n'a-t-elle pas r\u00e9duit ses liquidit\u00e9s depuis la crise bancaire de 2008\u00a0? A-t-elle introduit en outre des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer que plus la BNS attend pour normaliser sa situation, plus la marge de manoeuvre dont elle disposera en cas de nouvelle crise sera \u00e9troite\u00a0?
5. Quelles sont les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la politique de l'argent bon march\u00e9 men\u00e9e par la BNS\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer que les \u00e9pargnants sont les premi\u00e8res victimes de cette politique\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer que s'il y a autant de surfaces de bureaux et de logements inoccup\u00e9s, et si les prix de l'immobilier sont aussi \u00e9lev\u00e9s (malgr\u00e9 une immigration massive), c'est en raison de la politique de l'argent bon march\u00e9 men\u00e9e par la BNS\u00a0?
7. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral chiffre-t-il le pr\u00e9judice que la politique de l'argent bon march\u00e9 men\u00e9e par la BNS a caus\u00e9 aux \u00e9pargnants, en rognant leur capital de pr\u00e9voyance\u00a0?
8. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la BNS persisterait dans sa politique de l'argent bon march\u00e9, quelles en seraient les cons\u00e9quences financi\u00e8res\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse afin de mieux circonscrire les missions d\u00e9volues \u00e0 cette derni\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 21 d\u00e9cembre 2016 sur la politique mon\u00e9taire, \u00e9tabli en r\u00e9ponse aux postulats 15.3091, 15.3367, 15.4053 et 15.3208, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la politique fond\u00e9e sur les taux n\u00e9gatifs et des mesures expansionnistes non conventionnelles de la BNS. Il estime que les conclusions de ce rapport conservent toute leur validit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions qui lui sont pos\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les achats d'obligations d'\u00c9tat effectu\u00e9s par la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE). \u00c0 ce sujet, il renvoie \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 11 d\u00e9cembre 2018, selon lequel les achats d'obligations de la BCE sont conformes \u00e0 son mandat de politique mon\u00e9taire et n'enfreignent pas l'interdiction du financement des \u00c9tats.
2. La croissance du bilan de la Banque nationale suisse (BNS) depuis la crise financi\u00e8re est une cons\u00e9quence des achats de devises li\u00e9s \u00e0 la politique mon\u00e9taire dont le but est de limiter l'ampleur de la sur\u00e9valuation du franc. Ces achats ont entra\u00een\u00e9 une forte hausse du bilan de la BNS et donc de ses r\u00e9serves mon\u00e9taires. Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat l\u00e9gal concernant la gestion des r\u00e9serves mon\u00e9taires, la BNS a plac\u00e9 ces r\u00e9serves en emprunts et en actions. La BNS ne poursuit pas des objectifs strat\u00e9giques au moyen de ses placements en actions. Elle g\u00e8re son portefeuille d'actions de mani\u00e8re passive et suivant des r\u00e8gles pr\u00e9\u00e9tablies, en reproduisant des indices repr\u00e9sentatifs des march\u00e9s boursiers\u00a0; sa politique en la mati\u00e8re refl\u00e8te donc les march\u00e9s dans leur ensemble. Elle \u00e9vite ainsi les distorsions de march\u00e9 et la discrimination de certains secteurs ou entreprises.
3. Comme la BNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'augmentation des liquidit\u00e9s de la BNS apr\u00e8s 2008 a \u00e9t\u00e9 une mesure mon\u00e9taire essentielle pour stabiliser l'\u00e9conomie et les march\u00e9s financiers et \u00e9viter une d\u00e9flation. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les liquidit\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites afin de ne pas diminuer l'offre de franc. Une r\u00e9duction des liquidit\u00e9s aurait encore renforc\u00e9 la pression \u00e0 la hausse sur notre monnaie, avec des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la stabilit\u00e9 des prix et l'\u00e9volution conjoncturelle. Pour limiter cette pression, la BNS a en outre introduit en janvier 2015 les taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs. En raison de la faiblesse des taux d'int\u00e9r\u00eat qui dure depuis des ann\u00e9es au niveau international, cette mesure permet d'assurer que la r\u00e9mun\u00e9ration des placements en francs soit plus basse que celle des placements en monnaies \u00e9trang\u00e8res. Le franc devient ainsi moins attrayant comme monnaie d'investissement. Sans les taux n\u00e9gatifs, l'appr\u00e9ciation du franc serait nettement plus forte et n\u00e9cessiterait une intervention accrue sur le march\u00e9 des devises, ce qui entra\u00eenerait une augmentation des liquidit\u00e9s.
4. La meilleure mani\u00e8re de garantir une marge de manoeuvre pour faire face \u00e0 de futures crises est de normaliser la situation en mati\u00e8re de taux en tenant compte des exigences de la politique mon\u00e9taire. Dans le contexte actuel, la difficult\u00e9 r\u00e9side dans le fait qu'une augmentation des taux par la BNS - sans mesures parall\u00e8les de la part de la BCE - rendrait le franc plus attrayant comme monnaie de placement et donc \u00e0 nouveau plus fort.
5. La politique de la BNS fond\u00e9e sur les taux n\u00e9gatifs a pour principal effet d'\u00e9viter une nouvelle appr\u00e9ciation du franc. Elle contribue donc \u00e0 stabiliser les prix et \u00e0 soutenir la conjoncture et le march\u00e9 de l'emploi. La valeur du franc reste \u00e9lev\u00e9e. Par rapport \u00e0 la d\u00e9cennie pr\u00e9c\u00e9dente et apr\u00e8s d\u00e9duction du rench\u00e9rissement des diff\u00e9rents pays jusqu'\u00e0 fin 2018, la Suisse s'est rench\u00e9rie de 10\u00a0% par rapport \u00e0 ses partenaires commerciaux, et m\u00eame de pr\u00e8s de 17\u00a0% par rapport \u00e0 l'Allemagne. Compte tenu de la faiblesse des taux au niveau international et du r\u00f4le du franc en tant que valeur refuge, les taux n\u00e9gatifs sont n\u00e9cessaires pour que les int\u00e9r\u00eats restent plus bas qu'\u00e0 l'\u00e9tranger et que l'attrait des placements en franc diminue. Il est cependant incontestable que cette politique a aussi des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation sur le fait que les \u00e9pargnants en subissent plut\u00f4t les cons\u00e9quences n\u00e9gatives en raison de la baisse de la r\u00e9mun\u00e9ration nominale de leurs placements. Il convient toutefois de souligner deux aspects. Premi\u00e8rement, l'inflation a \u00e9t\u00e9 faible ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les prix ayant m\u00eame baiss\u00e9 en 2015 et 2016, ce qui a att\u00e9nu\u00e9 la perte de pouvoir d'achat des \u00e9pargnants. Deuxi\u00e8mement, sans les taux n\u00e9gatifs, le franc aurait \u00e9t\u00e9 fortement sur\u00e9valu\u00e9, la conjoncture aurait nettement ralenti et le ch\u00f4mage aurait augment\u00e9, ce qui aurait aussi eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les \u00e9pargnants.
6. La faiblesse durable des taux d'int\u00e9r\u00eat favorise de f\u00e2cheux d\u00e9s\u00e9quilibres et une tendance \u00e0 la surchauffe sur le march\u00e9 de l'immobilier, comme c'est actuellement le cas dans le domaine des immeubles de rapport notamment. Cependant, tant que la BNS juge que les taux n\u00e9gatifs sont n\u00e9cessaires \u00e0 la politique mon\u00e9taire, les \u00e9ventuels risques pour la stabilit\u00e9 financi\u00e8re qui d\u00e9coulent du march\u00e9 de l'immobilier doivent \u00eatre trait\u00e9s par d'autres moyens, en particulier par des mesures macroprudentielles. Le m\u00e9canisme du volant anticyclique de fonds propres est un instrument important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a activ\u00e9 en 2013 \u00e0 la demande de la BNS, et qu'il a ensuite renforc\u00e9 en 2014. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (BNS, Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales et Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances) continuent \u00e0 suivre attentivement l'\u00e9volution du march\u00e9 des hypoth\u00e8ques et de l'immobilier et v\u00e9rifient r\u00e9guli\u00e8rement si d'autres mesures sont n\u00e9cessaires.
7. Les institutions de pr\u00e9voyance comptent parmi les acteurs les plus sensibles aux taux bas et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration n\u00e9gative. Leur fortune est plac\u00e9e principalement dans des valeurs \u00e0 taux fixe. Ces institutions sont en outre forc\u00e9es de prendre davantage de risques dans le placement de leur fortune afin d'obtenir un rendement qui suffit \u00e0 financer les prestations assur\u00e9es. Il serait cependant faux de voir dans les taux n\u00e9gatifs appliqu\u00e9s par la BNS la cause principale de la baisse des revenus des placements des caisses de pr\u00e9voyance. Les taux n\u00e9gatifs ont \u00e9t\u00e9 introduits par la BNS en r\u00e9action \u00e0 la faiblesse internationale des taux d'int\u00e9r\u00eat.
8. Si la faiblesse excessive des taux devait perdurer, les cons\u00e9quences n\u00e9gatives (bas rendement des placements, risques de surchauffe du march\u00e9 immobilier) pourraient encore augmenter. Ces inconv\u00e9nients doivent toutefois \u00eatre mis en parall\u00e8le avec les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour l'\u00e9conomie qui d\u00e9couleraient d'une normalisation pr\u00e9matur\u00e9e en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire, qui entra\u00eenerait une nette pression \u00e0 la hausse sur le franc suisse avec des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'\u00e9volution des prix et la conjoncture en Suisse.
9. Non. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre l\u00e9gal existant d\u00e9finit clairement le mandat de politique mon\u00e9taire de la BNS et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de le modifier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513223073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}