Le diab\u00e8te est une maladie chronique qui, si elle n'est pas tr\u00e8s bien g\u00e9r\u00e9e durant toute la vie, conduit \u00e0 des complications au niveau de plusieurs organes cibles (reins, yeux, coeur, nerfs, art\u00e8res). Pour obtenir un \u00e9quilibre optimal, certains diab\u00e9tiques doivent proc\u00e9der \u00e0 plusieurs contr\u00f4les de leur glyc\u00e9mie par jour et s'injecter de l'insuline quatre \u00e0 six fois par jour. Certains pr\u00e9f\u00e8rent avoir recours \u00e0 un traitement par pompe \u00e0 insuline, \u00e9ventuellement coupl\u00e9e \u00e0 une lecture de la glyc\u00e9mie en continu. Cela permet le plus souvent un \u00e9quilibre glyc\u00e9mique bien meilleur et donc, \u00e0 long terme, une diminution des complications de cette maladie et, par cons\u00e9quent, une diminution des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Depuis le 1er juillet, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 une baisse de remboursement des pompes \u00e0 insuline. Les industries responsables de la fabrication de ces dispositifs m\u00e9dicaux n'ont toutefois pas diminu\u00e9 leur facturation. Il en d\u00e9coule que, selon le mod\u00e8le de traitement choisi (d\u00e9pendant du type de cath\u00e9ters et d'aiguilles), les patients auront \u00e0 d\u00e9bourser de leur poche entre 70 centimes et 1,09 francs par jour. Ceci repr\u00e9sente donc, chez ces patients atteints d'une maladie chronique, un paiement \"out of pocket\" de 300 francs de franchise, 700 francs de quote-part et 255,50 \u00e0 397,85 francs suppl\u00e9mentaires pour la location de la pompe et l'achat du mat\u00e9riel. Pour la plupart, les patients qui b\u00e9n\u00e9ficient du traitement par pompe sont des diab\u00e9tiques de type 1, maladie qui se d\u00e9clare le plus souvent d\u00e8s la petite enfance et dans l'adolescence. Ces augmentations de co\u00fbts \u00e0 charge des patients mettent en difficult\u00e9 financi\u00e8re de nombreux porteurs de pompes \u00e0 insuline, principalement des jeunes en formation, sans revenu, ou des personnes avec des revenus modestes.
Le renoncement \u00e0 un traitement par pompe n'est donc pas rare, ce qui risque de conduire \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es, et \u00e0 des co\u00fbts globaux de la sant\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s qui se r\u00e9percuteront sur l'ensemble des assur\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il faire pression sur les entreprises concern\u00e9es pour qu'elles adaptent leurs tarifs aux remboursements d\u00e9cid\u00e9s par l'OFSP\u00a0? Sinon, peut-il envisager un retour en arri\u00e8re et l'abandon par l'OFSP de cette baisse des montants rembours\u00e9s pour la th\u00e9rapie par pompe \u00e0 insuline\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9vision de la liste des moyens et appareils (LiMA), le remboursement des pompes \u00e0 insuline a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 sur la base des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 d\u00e9finis dans la loi. L'un des \u00e9l\u00e9ments centraux permettant d'\u00e9valuer l'\u00e9conomicit\u00e9 est la comparaison avec les prix \u00e0 l'\u00e9tranger. Sans surprise, on a constat\u00e9 que les prix des pompes en Suisse \u00e9taient en partie nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne. Le surveillant des prix l'a aussi soulign\u00e9 dans ses rapports. Les frais de personnel ou de logistique plus \u00e9lev\u00e9s ne justifient aucunement cette diff\u00e9rence de prix. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a tenu compte de cette situation en optant pour une baisse mod\u00e9r\u00e9e d'environ 7\u00a0% du montant maximal de remboursement (MMR) des pompes \u00e0 insuline au 1er juillet 2018. Depuis, certains fournisseurs ont adapt\u00e9 leurs prix, d'autres non. De fait, les montants suppl\u00e9mentaires ne peuvent pas \u00eatre exig\u00e9s de tous les fabricants.
Le remboursement des produits figurant sur la LiMA ne se base ni sur des prix fix\u00e9s officiellement au cas par cas (comme pour les m\u00e9dicaments de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s), ni sur une convention tarifaire contractuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose donc d'aucune base l\u00e9gale qui lui permette d'obliger les fabricants \u00e0 baisser leurs prix.
En raison du principe d'\u00e9conomicit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun de faire revenirle MMR \u00e0 son niveau d'avant le 1er juillet 2018.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513235523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}