L'Association suisses des actuaires (ASA) et la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) ont fond\u00e9 conjointement l'association EBV pour la mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement d'examen conduisant \u00e0 ce dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral, sous la surveillance du SEFRI. EBV est d\u00e9sormais le nouvel organisme responsable de l'organisation de la formation d'expert.
EBV a mand\u00e9 la Haute \u00e9cole zurichoise pour les sciences appliqu\u00e9e (ZHAW), \u00e0 Winterthur, pour donner et organiser les cours. Il n'y a pas d'autre \u00e9cole habilit\u00e9e \u00e0 donner des cours, avec des cons\u00e9quences regrettables sur le plan linguistique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne serait-il pas judicieux d'organiser des cours aussi en Suisse romande, Winterthur \u00e9tant assez \u00e9loign\u00e9 pour des formations qui se font souvent en cours d'emploi\u00a0?
2. Les cours ne devraient-ils pas aussi \u00eatre donn\u00e9s en fran\u00e7ais\u00a0?
3. Ne serait-il pas judicieux de confier aussi l'organisation de cours \u00e0 un organisme romand, par exemple une universit\u00e9 d\u00e9livrant un master en sciences actuarielles et un master en droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, les r\u00f4les et les t\u00e2ches des diff\u00e9rents partenaires sont clairement d\u00e9finis. La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9glemente les examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et les examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs et est responsable de leur surveillance. L'organe responsable - ici l'association des expertes et experts en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle avec dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral - propose de son c\u00f4t\u00e9 l'examen correspondant et en assure l'ex\u00e9cution.
Les cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux, sur lesquels portent les questions de l'auteur de l'interpellation, ne sont par contre ni r\u00e9glement\u00e9s par l'\u00c9tat ni subordonn\u00e9s \u00e0 une surveillance \u00e9tatique, et les candidats sont libres de les fr\u00e9quenter ou non.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Le premier examen professionnel sup\u00e9rieur \"experte/expert en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle avec dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral\" aura lieu en 2021. L'offre de cours prendra forme dans le courant de l'ann\u00e9e 2019. Fondamentalement, l'offre de cours pr\u00e9paratoires se d\u00e9veloppe selon les principes du libre march\u00e9.
2. Le multilinguisme n'est r\u00e9glement\u00e9 qu'au niveau de l'examen lui-m\u00eame. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) accompagne le d\u00e9veloppement et la r\u00e9vision du r\u00e8glement des examens. Il examine si les conditions d'un examen f\u00e9d\u00e9ral sont r\u00e9unies et approuve le r\u00e8glement d'examen.
\u00c0 cet \u00e9gard, il doit aussi s'assurer que les candidats aient la possibilit\u00e9 de passer l'examen dans les trois langues officielles. Le SEFRI contr\u00f4le que toutes les exigences soient remplies, en particulier lorsque l'examen est organis\u00e9 pour la premi\u00e8re fois.
3. \u00c9tant donn\u00e9 que les cours pr\u00e9paratoires ne sont pas subordonn\u00e9s \u00e0 un contr\u00f4le \u00e9tatique, contrairement \u00e0 l'examen, le SEFRI ne peut charger une quelconque institution d'organiser ce type de cours. Le SEFRI rendra cependant l'organe responsable attentif au fait que de tels cours devraient \u00eatre propos\u00e9s pour les candidats de toutes les r\u00e9gions linguistiques. Par ailleurs, tous les prestataires de formation en Suisse ont la possibilit\u00e9 de proposer des cours pr\u00e9paratoires d\u00e8s lors qu'il y a une demande, et ce m\u00eame si l'organe responsable de l'examen ne leur en donne pas le mandat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513287733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Culture"}}