Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale qui permettra le cofinancement de la gestion des entra\u00eenements et des comp\u00e9titions ayant lieu dans les installations sportives d'importance nationale, en adaptant l'ordonnance sur l'encouragement du sport (art. 41 al. 3 let. e, nouvelle), afin que ces installations puissent \u00eatre utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur destination pour la pratique du sport populaire et du sport d'\u00e9lite par les enfants, les jeunes et les adultes.
","ReasonText":"La Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN) contribue \u00e0 cr\u00e9er de bonnes conditions infrastructurelles pour les f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales gr\u00e2ce \u00e0 la planification, \u00e0 la coordination et aux aides financi\u00e8res. Les subventions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration repr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement entre 5 et 25\u00a0% des frais de construction donnant droit \u00e0 des subventions. Au terme des CISIN 1-4 (vraisemblablement en 2021), quelque 105 projets auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Environ 30 f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales auront la possibilit\u00e9 de profiter des installations CISIN. La Parlement a octroy\u00e9 \u00e0 cet effet un montant total de 170 millions de francs. Le volume total des investissements ainsi consentis se montera d\u00e8s lors \u00e0 quelque 1,7 milliard de francs, la contribution moyenne de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9levant \u00e0 8,5\u00a0% de cette somme. Pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces investissements, il faut pouvoir non seulement exploiter et entretenir ces installations de pointe, mais aussi les mettre \u00e0 la disposition des utilisateurs (f\u00e9d\u00e9rations sportives et organisateurs de comp\u00e9titions) \u00e0 des conditions avantageuses. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe pas d\u00e9sormais au financement de la gestion, de nombreux responsables de ces installations ne pourront plus, \u00e0 terme, assurer cette exploitation de mani\u00e8re autonome. S'ils fixent des tarifs d'utilisation trop \u00e9lev\u00e9s, ils risquent de voir les f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales se tourner vers d'autres installations pour organiser leurs entra\u00eenements, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'\u00e9tranger. Ils risquent \u00e9galement de voir leurs installations n'\u00eatre plus assez attrayantes comme sites de comp\u00e9tition. En Suisse, l'organisation et la tenue de grandes manifestations sportives correspondent \u00e0 une longue tradition. Par rapport \u00e0 son nombre d'habitants, notre pays occupe en l'occurrence une place dans le haut du classement. Des championnats d'Europe et des championnats du monde y sont organis\u00e9s \u00e0 intervalles r\u00e9guliers dans les disciplines sportives les plus diverses. Les avantages \u00e9conomiques d'\u00e9v\u00e9nements de ce type sont \u00e9vidents. De surcro\u00eet, il est dans l'int\u00e9r\u00eat du sport d'\u00e9lite et du sport populaire destin\u00e9s aux enfants, aux jeunes et aux adultes que les installations qui ont \u00e9t\u00e9 construites soient utilis\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat national, notamment conform\u00e9ment \u00e0 leur destination. \u00c0 cet \u00e9gard, il est indispensable que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse cofinancer ces installations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 5 de la loi sur l'encouragement du sport et de l'activit\u00e9 physique (loi sur l'encouragement du sport, LESp\u00a0; RS 415.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablit un plan national des installations sportives afin de planifier et de coordonner les installations sportives d'importance nationale (CISIN). Elle peut allouer des aides financi\u00e8res en vue de la construction d'installations sportives d'importance nationale (art. 5 al. 2 LESp). L'exploitation de ces installations incombe \u00e0 leurs promoteurs respectifs.
Les installations r\u00e9pertori\u00e9es comme \"d'importance nationale\" dans la CISIN doivent en premier lieu r\u00e9pondre aux besoins des f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales en mati\u00e8re d'entra\u00eenements et de comp\u00e9titions. Les conditions d'utilisation de chaque installation sont d\u00e9finies dans une convention entre la f\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9e et le promoteur de l'installation. Les f\u00e9d\u00e9rations sont confront\u00e9es \u00e0 un dilemme\u00a0: il revient souvent moins cher de recourir \u00e0 des installations situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, h\u00e9bergement et restauration inclus.
Certaines installations peuvent, selon leur nature, convenir non seulement aux entra\u00eenements et aux comp\u00e9titions des f\u00e9d\u00e9rations, mais aussi \u00e0 la pratique du sport populaire. Elles peuvent donc \u00eatre un atout touristique et contribuer notablement \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9gionale. Le potentiel \u00e9conomique d'une installation d\u00e9pend entre autres de sa nature, de la popularit\u00e9 du sport qu'elle h\u00e9berge, de son accessibilit\u00e9, de son bassin de recrutement et de la possibilit\u00e9 ou non d'y int\u00e9grer d'autres activit\u00e9s (commerces, par ex.) et de l'affecter \u00e0 d'autres utilisations (concerts, etc.). Ces param\u00e8tres influent directement sur la tarification et sur les conditions pos\u00e9es aux utilisateurs - et donc aussi sur la possibilit\u00e9 de rentabiliser l'installation. Lorsqu'un promoteur n'est pas en mesure de rentabiliser une installation CISIN, l'avenir de celle-ci est compromis, et la diversit\u00e9 de son utilisation aussi.
Les f\u00e9d\u00e9rations sportives doivent donc \u00eatre en mesure de r\u00e9mun\u00e9rer l'usage qu'elles font des installations. Toutefois, les taxes d'utilisation qui leur sont factur\u00e9es ne suffisent g\u00e9n\u00e9ralement pas pour garantir l'exploitation des installations \u00e0 long terme. La plupart du temps, d'autres recettes doivent s'y ajouter, essentiellement celles que g\u00e9n\u00e8rent les comp\u00e9titions sportives internationales, l'utilisation par la population et les clubs sportifs locaux, ainsi que l'exploitation touristique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par l'auteur de la motion. Il consid\u00e8re n\u00e9anmoins que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas vocation \u00e0 participer aux frais d'exploitation des installations CISIN. Les subventions vers\u00e9es dans le cadre de la CISIN sont con\u00e7ues comme une sorte de financement incitatif destin\u00e9 \u00e0 permettre la r\u00e9alisation de projets d'infrastructures sportives. Elles sont octroy\u00e9es \u00e0 condition que l'exploitation \u00e0 long terme soit garantie financi\u00e8rement et qu'une f\u00e9d\u00e9ration sportive nationale au moins s'engage contractuellement \u00e0 utiliser l'installation. Ces conditions doivent continuer \u00e0 s'appliquer \u00e0 l'avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Engler Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810431713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544054400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}