Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales permettant d'adapter l'annexe 4 de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OUMin\u00a0; RS 725.116.21) dans les cas o\u00f9 les cantons d\u00e9posent une requ\u00eate justifi\u00e9e, fond\u00e9e sur le plan directeur cantonal.
","ReasonText":"En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement territorial, les agglom\u00e9rations sont int\u00e9gr\u00e9es dans un contexte fonctionnel global, c'est pourquoi les cantons doivent \u00eatre en mesure d'adapter l'\u00e9tendue de leurs projets d'agglom\u00e9ration \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 fonctionnelle sans que la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration en soit affect\u00e9e.
L'article 17b de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re et au trafic a\u00e9rien (LUMin\u00a0; RS 725.116.2) pr\u00e9voit que \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe les villes et les agglom\u00e9rations ayant droit \u00e0 des contributions apr\u00e8s avoir entendu les cantons. Il tient compte \u00e0 cet effet de la d\u00e9finition de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.\"
Les villes et les agglom\u00e9rations ayant droit \u00e0 des contributions sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe 4 de l'OUMin (conform\u00e9ment \u00e0 son art. 19 al. 1). Les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9termin\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration se fondent sur l'espace urbain d\u00e9fini par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique selon une m\u00e9thode qui ne tient pas suffisamment compte du contexte fonctionnel et ne refl\u00e8te pas ou mal l'image de l'agglom\u00e9ration dans sa forme actuelle et planifi\u00e9e. C'est pourquoi la d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre urbain vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a017b, al.\u00a02, LUMin doit \u00eatre adapt\u00e9e afin que les cantons puissent d\u00e9terminer le p\u00e9rim\u00e8tre de leurs agglom\u00e9rations dans leur plan directeur, de mani\u00e8re \u00e0 respecter leur r\u00e9alit\u00e9 fonctionnelle et leurs objectifs de d\u00e9veloppement. La requ\u00eate du canton doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e et approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du plan directeur cantonal. Il est incompr\u00e9hensible que l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial examine les espaces fonctionnels et les p\u00e9rim\u00e8tres dans le cadre des plans directeurs cantonaux, qu'il fait approuver par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais n'en tienne pas compte ensuite lorsqu'il s'agit des programmes d'agglom\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour les trois premi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rations des projets d'agglom\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait encore enti\u00e8rement fond\u00e9 sur la d\u00e9finition de l'agglom\u00e9ration donn\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) en 2000.
Lors du dernier remaniement de l'annexe 4 de l'OUMin, la nouvelle d\u00e9finition de l'agglom\u00e9ration publi\u00e9e par l'OFS en 2012 a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e compte tenu de crit\u00e8res ad\u00e9quats. La liste des villes et agglom\u00e9rations ayant droit \u00e0 des contributions (VACo) a alors \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e, notamment suite aux commentaires des cantons. Les modifications sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2018.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime essentielle l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de toutes les agglom\u00e9rations en ce qui concerne la d\u00e9signation des VACo. La demande de l'auteur de la motion de d\u00e9signer les VACo en fonction du plan directeur cantonal afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins fonctionnels et cantonaux est en partie compr\u00e9hensible. Pour les agglom\u00e9rations s'\u00e9tendant sur plusieurs cantons ou plusieurs pays, le plan directeur cantonal ne serait cependant pas l'instrument de planification appropri\u00e9. En outre, il faut aussi tenir compte du fait que les plans directeurs pr\u00e9sentent de grandes diff\u00e9rences entre cantons dans leur d\u00e9signation d'une agglom\u00e9ration. Il ne serait alors pas possible de garantir une proc\u00e9dure uniforme pour la d\u00e9signation des VACo ni un traitement \u00e9galitaire. Enfin, \u00e9tant donn\u00e9 que les plans directeurs ne sont pas tous adapt\u00e9s \u00e0 la m\u00eame date, il ne serait pas non plus garanti que la d\u00e9signation d\u00e9finitive des VACo soit disponible au moment de l'examen par la Conf\u00e9d\u00e9ration. On ne disposerait d\u00e8s lors pas de la base qui est n\u00e9cessaire au calcul des contributions f\u00e9d\u00e9rales et qui permet d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des projets d'agglom\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la solution contraignante demand\u00e9e par l'auteur de la motion est inad\u00e9quate. Il est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier des simplifications lors de la prochaine r\u00e9vision de la LUMin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"Bischofberger Ivo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1559779200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103566493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544054400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}