Du cuir d'animaux exotiques est import\u00e9 en Suisse pour y \u00eatre travaill\u00e9 et ensuite vendu ou export\u00e9 comme produit de luxe avec le label Swissness. Ce cuir provient souvent d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Par exemple, les animaux sauvages bless\u00e9s par la prise au pi\u00e8ge agonisent des jours durant avant de succomber ou d'\u00eatre atrocement mis \u00e0 mort dans des usines. Les conditions de transport et de d\u00e9tention des animaux vivants sont tout aussi perturbantes. En effet, en Asie, l'\u00e9levage n'est soumis \u00e0 aucune disposition sur la protection des animaux, ce qui facilite le recours \u00e0 des m\u00e9thodes de mise \u00e0 mort barbares. Ainsi, les serpents sont fr\u00e9quemment \u00e9corch\u00e9s vifs pour leur cuir, qui deviendra par exemple un bracelet de montre estampill\u00e9 suisse et vendu au prix fort. Sur le territoire helv\u00e9tique, les animaux sont pourtant prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re exemplaire. Il si\u00e9rait donc \u00e0 la Suisse de montrer l'exemple en appliquant les normes de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE) pour les produits de luxe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Comment les importations de cuir exotique ont-elles \u00e9volu\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Existe-t-il des chiffres sur les contr\u00f4les effectu\u00e9s et les r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es\u00a0?
2. Depuis 2000, les exportations et r\u00e9exportations d'esp\u00e8ces mentionn\u00e9es par la CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora) ont plus que quadrupl\u00e9. Comment expliquer cette tendance\u00a0?
3. L'OIE va probablement adopter dans les mois qui viennent des normes homog\u00e8nes qui feront office de recommandations pour l'industrie et les autorit\u00e9s pour la mise \u00e0 mort des reptiles. Quelles sont les mesures n\u00e9cessaires pour restreindre les autorisations d'importation aux produits conformes \u00e0 ces normes\u00a0?
4. Sous quelles conditions une obligation de d\u00e9claration de l'origine et des conditions de production pour l'importation de cuir exotique pourrait-elle \u00eatre \u00e9tablie\u00a0?
5. La tra\u00e7abilit\u00e9 des produits est un crit\u00e8re essentiel de transparence et de conformit\u00e9. Certains produits, comme le cuir d'alligator, sont d\u00e9j\u00e0 tra\u00e7ables, tandis que d'autres, parmi lesquels le cuir de serpent, aspirent \u00e0 le devenir. Quelles sont les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de tous les cuirs exotiques\u00a0?
6. La production de cuir de requin et de raie soul\u00e8ve des probl\u00e9matiques similaires. Serait-il possible de soumettre \u00e9galement \u00e0 des autorisations et \u00e0 des contr\u00f4les le commerce de produits issus d'animaux qui ne sont pas mentionn\u00e9s par la CITES, comme les raies et les requins\u00a0? Comment identifier les produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, et si possible les retirer du march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les importations de cuir exotique concernent majoritairement des esp\u00e8ces animales soumises \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es (LCITES\u00a0; RS 453). Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre d'importations soumises \u00e0 la LCITES est rest\u00e9 relativement stable, il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 40 000 par an. Tous ces envois ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'importation sur la base d'une estimation des risques. Concr\u00e8tement, la documentation a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e syst\u00e9matiquement, tandis que la marchandise \u00e0 proprement parler a fait l'objet de contr\u00f4les ponctuels. Ceux-ci ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 200 \u00e0 300 contestations par an. La plupart des manquements contest\u00e9s ont pu \u00eatre corrig\u00e9s et la marchandise a ensuite \u00e9t\u00e9 import\u00e9e en toute l\u00e9galit\u00e9.
2. L'augmentation des exportations et des r\u00e9exportations est principalement due \u00e0 des changements dans les strat\u00e9gies d'exportation du secteur. L'industrie horlog\u00e8re et les grands groupes du secteur du luxe ont leurs centres de distribution en Suisse. Les marchandises sont import\u00e9es en gros dans notre pays, puis livr\u00e9es, en partie directement, aux d\u00e9taillants dans le monde entier. Il en r\u00e9sulte un fractionnement des lots et une tr\u00e8s forte augmentation des exportations.
3. Les normes qui doivent \u00eatre adopt\u00e9es par l'OIE s'adressent aux \u00c9tats parties \u00e0 titre de recommandations pour l'abattage des reptiles. \u00c0 l'heure actuelle, la branche a d\u00e9j\u00e0 pris l'initiative de diffuser ces recommandations, notamment au moyen de formations dans les pays d'origine, et encourage leur application. Ce type de mesures promues par la branche est plus efficace que des restrictions impos\u00e9es par l'\u00c9tat, car les contr\u00f4les \u00e0 l'importation ne permettent pas de v\u00e9rifier les conditions de production dans le pays d'origine. En outre, en mati\u00e8re de restrictions \u00e0 l'importation, les exigences li\u00e9es aux m\u00e9thodes de production qui ne se r\u00e9percutent pas sur le produit fini et ne reposent pas sur des normes internationales posent probl\u00e8me au niveau du droit commercial.
4. Une obligation de d\u00e9claration pour les produits en cuir exotique serait \u00e0 inscrire dans une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle devrait aussi en d\u00e9finir les modalit\u00e9s, en tenant compte des obligations internationales de la Suisse. La mise en oeuvre d'une telle obligation exigerait beaucoup d'efforts de la part du secteur concern\u00e9. Les points de vente en particulier devraient veiller \u00e0 ce que les produits soient d\u00e9clar\u00e9s correctement. Par ailleurs, pour qu'elle s'av\u00e8re efficace, l'obligation de d\u00e9claration n\u00e9cessiterait des contr\u00f4les \u00e9tatiques mobilisant d'importantes ressources.
5. Pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES\u00a0; RS 0.453) - \u00e0 savoir la majeure partie des esp\u00e8ces concern\u00e9es -, la tra\u00e7abilit\u00e9 est assur\u00e9e. Pour les esp\u00e8ces non soumises \u00e0 la CITES, il incombe \u00e0 la branche d'en assurer la tra\u00e7abilit\u00e9.
6. Les esp\u00e8ces non soumises \u00e0 la convention, telles que le requin ou la raie, peuvent \u00eatre soumises \u00e0 un contr\u00f4le et \u00e0 une autorisation en vertu de la LCITES si l'on soup\u00e7onne qu'elles ne sont pas exploit\u00e9es de fa\u00e7on durable. Toutefois, le produit fini ne permet pas de d\u00e9terminer si les animaux ayant servi \u00e0 sa fabrication ont subi ou non des mauvais traitements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514214597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}