Le Tramdepot Burgernziel \u00e0 Berne a accueilli du 5 au 14 octobre 2018 l'exposition \"Human Bodies\", souvent \u00e9voqu\u00e9e dans les m\u00e9dias sous le nom de \"Real Human Bodies\". Cette exposition, qui montrait des cadavres et des organes plastin\u00e9s, n'est ni la premi\u00e8re, ni la derni\u00e8re en son genre. En effet, l'exposition \"Body Worlds\" de Gunther von Hagens avait d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9 l'\u00e9moi il y a plusieurs ann\u00e9es.
On peut commander en Chine des corps ou des organes humains plastin\u00e9s. Le plus gros producteur et exportateur de cadavres plastin\u00e9s du pays est Dailan Hoffen Bio-technique Co. Tout le monde peut d'ailleurs consulter la s\u00e9lection d'organes plastin\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 la vente sur le site web de l'entreprise\u00a0: http\u00a0://en.hoffen.com.cn/suhuabiaoben/guixiangjiaobiaoben/.
L'organisateur de l'exposition \"Human Bodies\" n'a fourni aucune preuve du caract\u00e8re volontaire du don des d\u00e9pouilles concern\u00e9es. Il ne s'est pas senti oblig\u00e9 de le faire car de tels documents n'ont pas \u00e9t\u00e9 exig\u00e9s par les douanes ni par d'autres autorit\u00e9s. De plus, l'identit\u00e9 des cadavres semble incertaine\u00a0: au lieu de \"donneurs\", il pourrait s'agir de victimes d'un crime.
Les cantons et les communes sont libres d'autoriser ou non ces expositions. Par exemple, la ville de Lausanne a demand\u00e9 \u00e0 l'organisateur de fournir la preuve du caract\u00e8re volontaire des dons, ce qu'il n'a pas fait. En cons\u00e9quence, l'exposition n'a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.
Eu \u00e9gard \u00e0 cette exposition, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quelles sont les r\u00e9glementations en Suisse pour l'importation, le commerce, la possession et l'exposition de cadavres et d'organes humains\u00a0? Font-ils l'objet d'une obligation d'autorisation\u00a0? La preuve de l'identit\u00e9 des d\u00e9funts et du caract\u00e8re volontaire de leur don est-elle exigible\u00a0? Quelles sont les directives \u00e9thiques pour l'exposition de cadavres et d'organes humains\u00a0?
2. La Suisse a ratifi\u00e9 la Convention sur les droits de l'homme et la biom\u00e9decine. Cette convention dispose que le corps humain et ses parties ne doivent pas \u00eatre, en tant que tels, source de profit. L'exposition avait pourtant clairement un but lucratif. Avec \"Human Bodies\", la Suisse a-t-elle viol\u00e9 cette convention\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Concernant l'importation et la manipulation de cadavres et de parties de cadavres humains, le droit f\u00e9d\u00e9ral ne contient que des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 certains domaines. Ainsi, la l\u00e9gislation relative aux maladies transmissibles (RS 818.1) r\u00e9glemente le transport international et l'importation de cadavres pour des questions de protection contre les infections\u00a0; quant \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la m\u00e9decine de la transplantation (RS 810.2), elle contient des dispositions relatives au don d'organes et de tissus provenant de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et \u00e0 leur utilisation \u00e0 des fins de transplantation. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral toujours, la l\u00e9gislation relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain (RS 810.3) r\u00e8gle la recherche sur les corps de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et l'utilisation de leurs substances corporelles \u00e0 des fins de recherche. Les r\u00e9glementations mentionn\u00e9es ne s'appliquent cependant pas aux cas d\u00e9crits dans l'interpellation, soit le traitement de cadavres et de parties de cadavres plastin\u00e9s \u00e0 des fins d'exposition. Par cons\u00e9quent, le droit suisse ne comporte pas de dispositions relatives \u00e0 l'obligation de preuve ou d'autorisation dans ce cas pr\u00e9cis.
Les r\u00e8glements cantonaux relatifs aux inhumations, quant \u00e0 eux, peuvent par exemple fournir des renseignements concernant l'utilisation des d\u00e9pouilles ; il est toutefois probable qu'ils ne contiennent aucune disposition applicable aux activit\u00e9s dont il est ici question.
Par cons\u00e9quent, il faut tenir compte du Code de d\u00e9ontologie de l'ICOM pour les mus\u00e9es, \u00e9labor\u00e9 par le Conseil international des mus\u00e9es (ch. 4.3). Ce document pr\u00e9voit notamment que les restes humains seront pr\u00e9sent\u00e9s conform\u00e9ment aux normes professionnelles, avec le plus grand tact et dans le respect de la dignit\u00e9 humaine.
En outre, il convient de respecter les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de droit civil et de droit p\u00e9nal\u00a0; \u00e0 cet \u00e9gard, on peut tout au plus se demander si l'exposition constitue une infraction d'atteinte \u00e0 la paix des morts (art. 262 CP). Pour une partie de la doctrine juridique, de telles expositions ne sont pas compatibles avec la protection de la paix des morts et une personne ne peut pas donner un accord l\u00e9galement valable pour l'utilisation de son corps dans un tel cadre. Une plainte p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en lien avec l'exposition de Berne mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion. Il appartient aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de clarifier si cette manifestation constitue un d\u00e9lit ou si d'autres infractions ont \u00e9t\u00e9 commises. Il semble toutefois que jusqu'ici, aucun jugement n'ait encore \u00e9t\u00e9 rendu sur ce sujet pr\u00e9cis en Suisse.
2. La Convention sur les droits de l'homme et la biom\u00e9decine (RS 0.810.2) formule une interdiction de faire commerce du corps humain dans le cadre d'applications en m\u00e9decine et en biologie. Dans le contexte m\u00e9dical, la convention interdit de tirer profit du corps humain et de ses parties, ou de les utiliser comme marchandise\u00a0; en revanche, les prestations fournies ou les d\u00e9penses faites pour pr\u00e9parer de telles mati\u00e8res en vue d'une exposition ou les conserver peuvent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou rembours\u00e9es.
\u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune t\u00e2che \u00e0 ex\u00e9cuter dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune information lui permettant de savoir si les corps ou les organes humains plastin\u00e9s utilis\u00e9s pour l'exposition en question ont \u00e9t\u00e9 acquis dans le milieu biom\u00e9dical.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514233683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Culture|Sant\u00e9"}}