Depuis quelques ann\u00e9es, le march\u00e9 de la mobilit\u00e9 se diversifie gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles offres et se d\u00e9veloppe sous l'impulsion de nouveaux prestataires en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. L'avenir de la mobilit\u00e9 est par cons\u00e9quent l'affaire des organes l\u00e9gislatifs et ex\u00e9cutifs des trois \u00e9chelons de l'\u00c9tat. Or, en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rents acteurs n'est pas toujours claire. En fonction de l'interpr\u00e9tation qui est faite de l'article 82 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'une comp\u00e9tence globale et concurrente pour l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine de la circulation routi\u00e8re, ce qui est tout \u00e0 fait judicieux puisque la mobilit\u00e9 ne s'arr\u00eate pas aux fronti\u00e8res communales et cantonales. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de clarifier la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quels domaines du transport professionnel de voyageurs les communes ou les cantons ont-ils la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des r\u00e9glementations sur leur territoire et comment cette souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9glementation est-elle justifi\u00e9e\u00a0?
2. Quelle est la marge de manoeuvre des l\u00e9gislateurs communaux et cantonaux en mati\u00e8re de r\u00e9glementation formelle ou mat\u00e9rielle pour les cat\u00e9gories de transport de voyageurs autres que les taxis\u00a0?
3. Quelle est la marge de manoeuvre des l\u00e9gislateurs communaux et cantonaux en mati\u00e8re de transport non professionnel de voyageurs, comme le covoiturage\u00a0?
4. Quelle est la marge de manoeuvre \u00e0 l'\u00e9chelon communal ou cantonal en mati\u00e8re de concr\u00e9tisation de la loi sur la circulation routi\u00e8re et des ordonnances s'y rapportant, par exemple pour ce qui est de la d\u00e9finition du transport professionnel de voyageurs et des exigences envers les personnes qui effectuent ce genre de transports\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine du transport de voyageurs par route, les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sont r\u00e9parties entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes suivant le principe de subsidiarit\u00e9. S'agissant du transport professionnel et r\u00e9gulier de voyageurs par route (transports publics classiques), des comp\u00e9tences \u00e9tendues reviennent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (\"r\u00e9gale du transport de voyageurs\"; art. 92 de la Constitution, Cst.). Celle-ci octroie des concessions et des autorisations en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV\u00a0; RS 745.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir que les cantons accordent des autorisations pour des offres de transport de moindre importance. Il en r\u00e9sulte que les cantons d\u00e9livrent par exemple des autorisations pour les transports scolaires (art. 7 al. 2, LTV en relation avec l'art. 7 de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs, OTV\u00a0; RS 745.11).
Les v\u00e9hicules pouvant transporter neuf personnes au maximum, conducteur compris, sont soustraits \u00e0 la r\u00e9gale du transport des voyageurs (art 8 al. 1 OPB, RS 745.11).
Par ailleurs, l'admission des entreprises de transport de voyageurs par route est elle aussi r\u00e9gl\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral (loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route, LEnTR\u00a0; RS 744.10).
La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9dict\u00e9 des dispositions sur la dur\u00e9e du travail et du repos des chauffeurs employ\u00e9s dans les domaines du transport professionnel de voyageurs et des transports publics concessionnaires, en vertu de ses comp\u00e9tences l\u00e9gislatives \u00e9tendues dans les domaines de la circulation routi\u00e8re (art. 82 al. 1 Cst.) et de la protection des travailleurs (art. 110 al. 1 let. a Cst.) ainsi que dans le cadre de la r\u00e9gale du transport de voyageurs. Enfin, il existe des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales sur l'immatriculation des v\u00e9hicules concern\u00e9s et l'admission des chauffeurs (autorisation pour le transport professionnel de voyageurs). Les prescriptions sur la dur\u00e9e du travail et du repos ainsi que l'obligation d'obtenir une autorisation s'appliquent \u00e9galement aux chauffeurs de taxi et aux prestataires de courses \u00e0 la demande (\"riding on demand\") de nature commerciale, mais ne valent pas pour les transports professionnels de voyageurs effectu\u00e9s avec des motocycles.
1./2. En dehors de la comp\u00e9tence susmentionn\u00e9e des cantons en mati\u00e8re d'autorisation d'offres de transport de moindre importance (par ex. transports scolaires), aucune prescription cantonale ou communale n'est admise dans les domaines consid\u00e9r\u00e9s, qui sont r\u00e9glement\u00e9s par le droit f\u00e9d\u00e9ral.
En revanche, les cantons et les communes ont la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des prescriptions de police du commerce pour les taxis et pour d'autres formes de services \u00e0 la demande (\"riding on demand\") (autorisation d'exploiter un service de taxi, contr\u00f4le des connaissances locales et linguistiques, fixation de tarifs maximaux, obligation d'utiliser des taxim\u00e8tres pour le calcul des prix, etc.).
Il revient \u00e9galement aux cantons et aux communes de r\u00e9gler l'utilisation commerciale des routes et des places dans le cadre de l'usage commun accru. Ils doivent \u00e0 cet \u00e9gard observer notamment la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI\u00a0; RS 943.02), en particulier le principe de l'acc\u00e8s non discriminatoire au march\u00e9 (art. 2 LMI).
3. Contrairement au transport professionnel de voyageurs, le transport non professionnel de voyageurs (par ex. services de \"sharing on demand\" ou \"riding on demand\" offerts \u00e0 titre priv\u00e9) ne fait l'objet d'aucune r\u00e8gle particuli\u00e8re dans le droit f\u00e9d\u00e9ral. Les prescriptions cantonales ou communales fond\u00e9es sur le droit de la circulation routi\u00e8re ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es, faute de comp\u00e9tence. Les cantons et les communes sont n\u00e9anmoins autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9glementer les offres (commerciales) d'utilisation de v\u00e9hicules pour des courses priv\u00e9es (offres de partage de cycles, v\u00e9los \u00e9lectriques, scooters \u00e9lectriques, etc.).
4. Il revient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et aux tribunaux en cas de recours de pr\u00e9ciser, par leur interpr\u00e9tation, les notions du droit de la circulation routi\u00e8re, \u00e0 l'instar de celle de transport professionnel de voyageurs.
Il n'est pas toujours ais\u00e9 de r\u00e9partir les offres nouvelles et vari\u00e9es en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 au sein des structures existantes du syst\u00e8me juridique, lesquelles sont d\u00e9j\u00e0 complexes aujourd'hui.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514024273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}