Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir afin que les CFF garantissent \u00e0 tous les \u00e9tudiants qui fr\u00e9quentent un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur des conditions d'abonnement \u00e9gales, dans le respect de l'art.\u00a015, al.\u00a03, de la loi sur le transport de voyageurs (LTV).
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article 15 (\"Obligation d'\u00e9tablir les tarifs\") de la LTV, les tarifs \"pr\u00e9voient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le choix entre diverses offres de prestations\".
Dans cette optique, le tarif actuel des CFF ne respecte \u00e0 premi\u00e8re vue pas la loi puisqu'il fixe comme crit\u00e8re l'\u00e2ge de 25 ans alors que, dans le cadre r\u00e9glementaire actuel de la formation, cet \u00e2ge ne co\u00efncide pas avec la fin des \u00e9tudes, et ce encore moins dans le cas d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. Il convient donc de modifier le tarif de sorte que les abonnements n'expirent pas lorsque leurs d\u00e9tenteurs ont 25 ans, comme c'est actuellement le cas avec la \"Voie 7\", mais au moment o\u00f9 leur situation \u00e9conomique change effectivement, c'est-\u00e0-dire une fois qu'ils ont termin\u00e9 leurs \u00e9tudes. Le m\u00eame tarif doit \u00eatre garanti jusqu'\u00e0 la fin des \u00e9tudes, sur pr\u00e9sentation d'une attestation d'inscription valable.
De nombreux \u00e9tudiants utilisent l'abonnement \"Voie 7\" pour se d\u00e9placer en Suisse, surtout en fin de semaine pour rentrer chez eux et le dimanche pour retourner dans la ville o\u00f9 ils \u00e9tudient. Cet abonnement leur permet de voyager sans restriction sur le r\u00e9seau CFF entre 19 heures et 5 heures du matin jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans. \u00c9tant donn\u00e9 que de nombreux \u00e9tudiants, pour diverses raisons comme le service militaire ou les s\u00e9jours \u00e0 l'\u00e9tranger, n'ont pas encore achev\u00e9 leur formation sup\u00e9rieure \u00e0 25 ans, il est injuste de les discriminer par rapport aux \u00e9tudiants plus jeunes. Aujourd'hui, les parcours acad\u00e9miques durent en effet plus longtemps que par le pass\u00e9 et le monde du travail exige toujours plus de sp\u00e9cialisations, ce qui prolonge la formation. En r\u00e9sum\u00e9, \u00e0 situation \u00e9conomique \u00e9gale, prix \u00e9gal\u00a0: les CFF doivent garantir cette parit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la LTV. La situation \u00e9conomique des \u00e9tudiants ne change pas lorsqu'ils ont 25 ans, mais lorsqu'ils ont fini leurs \u00e9tudes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La souverainet\u00e9 tarifaire appartient aux entreprises de transport public. Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations relatives au message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a refus\u00e9 de renforcer le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de tarification (\"ma\u00eetrise de syst\u00e8me\").
Les entreprises de transport se sont associ\u00e9es au sein de l'organisation tarifaire nationale \"ch-direct\", qui propose entre autres l'abonnement \"Voie 7\" \u00e0 prix r\u00e9duit aux jeunes de moins de 25 ans. \"Ch-direct\" remplacera cet abonnement dans le courant de l'ann\u00e9e par l'abonnement \"seven25\" dont le domaine de validit\u00e9 sera plus \u00e9tendu.
Dans la plupart des secteurs et \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, le passage des offres destin\u00e9es \u00e0 la jeunesse \u00e0 celles propos\u00e9es aux adultes d\u00e9pend de l'\u00e2ge. Tous les jeunes de moins de 25 ans peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un \"abonnement g\u00e9n\u00e9ral Junior\" \u00e0 prix r\u00e9duit. Comme l'explique l'auteur de la motion, les \u00e9tudes peuvent parfois durer au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de 25 ans. C'est pourquoi les entreprises de transport offrent le m\u00eame rabais aux \u00e9tudiants des universit\u00e9s, hautes \u00e9coles et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es reconnues, par le biais de \"l'AG Junior pour les \u00e9tudiants \u00e2g\u00e9s de 25 \u00e0 30 ans\".
L'art.\u00a015, al.\u00a03, LTV, garantit que des tarifs non discriminatoires soient appliqu\u00e9s aux transports publics. La demande de l'auteur de la motion est d\u00e9j\u00e0 satisfaite aujourd'hui. Une intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est ni indiqu\u00e9e ni n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514043020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Transports"}}