1. L'argent des imp\u00f4ts qui est investi dans les transports publics doit \u00eatre utilis\u00e9 le plus efficacement possible. En Suisse, les CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC) peuvent garantir ces investissements gr\u00e2ce \u00e0 des proc\u00e9dures mises en place et des consignes bien d\u00e9finies concernant la qualit\u00e9 et le contr\u00f4le. Durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, quels \u00e9taient les volumes des mandats confi\u00e9s aux ETC en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger (mat\u00e9riel roulant, entretien des infrastructures et nettoyage)?
2. Au sein des ETC, quel est le rapport actuel entre les prestations internes et celles qui sont externalis\u00e9es\u00a0?
3. Quel est le nombre actuel d'employ\u00e9s permanents et temporaires au sein des ETC\u00a0?
4. Comment les employ\u00e9s sont-ils trait\u00e9s lorsque des mandats sont confi\u00e9s aux ETC dans le cadre du transport r\u00e9gional et de longue distance (lignes et offres)? Des r\u00e8gles ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies\u00a0?
","ReasonText":"La concurrence qui est apparue dans le domaine des transports publics et la pression exerc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour des prestations moins ch\u00e8res poussent manifestement les ETC \u00e0 confier de plus en plus de t\u00e2ches \u00e0 des tiers. Il s'agit de mandats de construction et de maintenance des infrastructures ferroviaires, de travaux de nettoyage sur des b\u00e2timents et sur des v\u00e9hicules, et m\u00eame d\u00e9sormais de travaux en atelier pour l'entretien du mat\u00e9riel roulant, o\u00f9 la concurrence fait rage.
Les ETC risquent de r\u00e9aliser des \u00e9conomies sur des aspects importants de s\u00e9curit\u00e9, de qualit\u00e9 et de connaissances techniques ou de gestion en adjugeant \u00e0 des tiers des contrats \u00e0 prix r\u00e9duits. Les d\u00e9pendances qui en d\u00e9coulent font courir des dangers et le personnel en paie le prix. Dans ce contexte, les externalisations sont critiquables, car elles ne permettent pas de gains de productivit\u00e9 et m\u00e8nent souvent \u00e0 des pertes d'emploi.
La Suisse poss\u00e8de l'un des r\u00e9seaux ferroviaires les plus utilis\u00e9s au monde\u00a0: chaque jour, 10 000 trains transportent 1,18 millions de voyageurs et 210 000 tonnes de marchandises. Cette performance est possible gr\u00e2ce \u00e0 des infrastructures s\u00fbres et fiables, qui vont des rails et des ballasts aux centrales \u00e9lectriques et installations de t\u00e9l\u00e9communication, en passant par des tunnels et des ponts. Environ 10 000 collaborateurs de l'infrastructure des CFF s'occupent de la planification, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien. Ils le font avec passion et \u00e0 la sueur de leur front, chaque jour et \u00e0 toute heure du jour ou de la nuit. Il faut donc pr\u00e9server ces prestations et ne pas les consid\u00e9rer comme acquises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de ces chiffres, ni pour l'ensemble de la branche, ni par entreprise. Selon les chiffres du trafic publi\u00e9s en ao\u00fbt 2018 par le Service d'information pour les transports publics (LITRA), 8,4 milliards de francs de subventions et 8,5 milliards de francs de revenus clients et accessoires ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux transports publics. Ces fonds sont affect\u00e9s aux prestations de services internes et externes. Les entreprises de transport sont responsables de d\u00e9cider, au niveau op\u00e9rationnel, si elles fournissent elles-m\u00eames leurs prestations ou si elles se les procurent en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des performances du personnel des transports publics. Ce personnel est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 par les lois nationales et cantonales ad hoc. En tant que concessionnaires, les soci\u00e9t\u00e9s de transport doivent se conformer \u00e0 ces lois.
La plupart des entreprises actives dans le domaine des transports r\u00e9gionaux et grandes lignes soumis au r\u00e9gime de la concession sont r\u00e9gies par le droit f\u00e9d\u00e9ral sur les march\u00e9s publics ou par le droit cantonal sur les subventions. Elles sont donc tenues de mandater uniquement des entreprises qui respectent les dispositions du droit du travail. Lors de la commande de l'offre de transport r\u00e9gional, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons exigent des entreprises de transport qu'elles respectent les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales et cantonales du droit du travail, y compris les CCT en vigueur. Les sous-traitants ne sont cependant pas explicitement tenus de respecter les dispositions usuelles du droit du travail, car la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n'ont aucun lien juridique avec ces sous-traitants au moment de la commande de l'offre. En revanche, si une offre de transport r\u00e9gional de voyageurs est mise au concours par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons, il est g\u00e9n\u00e9ralement indiqu\u00e9 dans le cahier des charges que les sous-traitants doivent \u00e9galement remplir les conditions usuelles dans la branche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Ammann Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513898290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}