Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne pas parapher ni signer l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (Accord facilitant les relations bilat\u00e9rales entre l'Union europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse dans les parties du march\u00e9 int\u00e9rieur auxquelles la Suisse participe).
","ReasonText":"1. La signature d'un accord-cadre est un pas suppl\u00e9mentaire important vers l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE.
2. La reprise dynamique du droit de l'UE pr\u00e9vue dans le cadre de cet accord est extr\u00eamement probl\u00e9matique. La Suisse ne serait plus souveraine dans ses d\u00e9cisions car une non-reprise \u00e9ventuelle du droit de l'UE l'exposerait durablement \u00e0 des mesures de compensation et \u00e0 des sanctions. Un litige persistant opposerait alors les deux parties (selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends suivie en pareil cas pourrait durer plusieurs ann\u00e9es). Vu le volume des normes de droit europ\u00e9en \u00e0 reprendre, la Suisse risque d'\u00eatre en campagne r\u00e9f\u00e9rendaire permanente sur des sujets de politique europ\u00e9enne, ces normes \u00e9tant soumises au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
3. L'accord institutionnel \u00e9tant de dur\u00e9e illimit\u00e9e, il est impossible de d\u00e9terminer, au stade actuel, dans quelle direction le droit de l'UE d\u00e9terminant pour la Suisse \u00e9voluera au cours des prochaines ann\u00e9es et des prochaines d\u00e9cennies (par ex. semaine de 35 heures\u00a0? six semaines de vacances\u00a0? six semaines de cong\u00e9 de paternit\u00e9\u00a0?). La Suisse sera \u00e0 la merci de ces \u00e9volutions, et les consultations et commissions parlementaires qui seraient \u00e9ventuellement mises en place n'y changeraient rien, puisqu'elles permettraient uniquement d'\u00e9mettre un avis.
4. L'accord institutionnel \u00e9tant un trait\u00e9 international, il primerait m\u00eame la Constitution suisse en cas de conflit de normes. Les initiatives populaires accept\u00e9es par le peuple dans les domaines du droit des assurances sociales ou du droit du travail (cong\u00e9 de paternit\u00e9, par ex.) pourraient alors perdre tout leur sens. Ou bien, si ces initiatives de droit constitutionnel \u00e9taient appliqu\u00e9es bien qu'elles soient contraires aux normes d\u00e9terminantes de l'UE, la Suisse s'exposerait \u00e0 des risques allant au-del\u00e0 des seules mesures de compensation.
5. Les divergences survenant entre \u00c9tats et dans le cadre d'accords bilat\u00e9raux devraient fondamentalement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par la n\u00e9gociation et non par de longues proc\u00e9dures judiciaires. Au niveau mondial, la r\u00e9solution des conflits entre pays se fait par la n\u00e9gociation et non par une proc\u00e9dure arbitrale.
6. L'accord institutionnel n'exclut pas une reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union. L'UE finira par pr\u00e9senter cette exigence \u00e0 la Suisse, ce n'est qu'une question de temps. Vu le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 des co\u00fbts sociaux en Europe, ce serait une grave erreur.
7. Les aides de l'\u00c9tat, y compris celles accord\u00e9es par les cantons et les communes, seront t\u00f4t ou tard la cible des critiques. L'abandon de ces aides compromettrait des t\u00e2ches essentielles telles que celles ex\u00e9cut\u00e9es gr\u00e2ce aux subventions du domaine de l'\u00e9nergie, \u00e0 la garantie accord\u00e9e par l'\u00c9tat pour les banques (cantonales), \u00e0 la protection des d\u00e9p\u00f4ts des \u00e9pargnants (100 000 francs), aux prestations de l'assurance-b\u00e2timent, etc.
8. L'UE juge certaines mesures d'accompagnement contraires \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes. Mais dans un r\u00e9gime de libre circulation, il est tout simplement indispensable de prot\u00e9ger les salaires et le march\u00e9 de l'emploi suisses, notre pays ayant les salaires les plus \u00e9lev\u00e9s au monde. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a fix\u00e9 une \"ligne rouge\" dans ce domaine, ne s'y est d'ailleurs pas tromp\u00e9.
9. L'UE demande que le d\u00e9lai d'annonce impos\u00e9 aux entreprises \u00e9trang\u00e8res soit r\u00e9duit \u00e0 quatre jours (ouvrables). Dans un pays de la taille de la Suisse, qui compte de nombreux cantons frontaliers, une telle mesure serait fatale. Les distances \u00e0 parcourir \u00e9tant courtes, les artisans et prestataires de services \u00e9trangers sont forc\u00e9ment incit\u00e9s \u00e0 venir ex\u00e9cuter des travaux dans notre pays.
10. L'UE demande \u00e9galement un transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de versement de prestations de ch\u00f4mage aux travailleurs frontaliers. Le versement de ces indemnit\u00e9s incomberait d\u00e9sormais \u00e0 la Suisse et non plus au lieu de domicile du frontalier. Cette mesure se chiffrerait en centaines de millions de francs par an. Elle inciterait les frontaliers \u00e0 occuper (m\u00eame tr\u00e8s bri\u00e8vement) un emploi en Suisse afin de profiter de salaires \u00e9lev\u00e9s qu'il faudrait continuer \u00e0 verser en cas de ch\u00f4mage cons\u00e9cutif \u00e0 la perte de cet emploi et qui resteraient donc financ\u00e9s par les salari\u00e9s et les employeurs suisses.
11. Le tribunal arbitral, instance paritaire, serait tenu d'interpr\u00e9ter les normes d\u00e9terminantes de l'UE dans un sens conforme \u00e0 la jurisprudence de la CJUE. Les d\u00e9cisions de ce tribunal se fonderaient donc pratiquement toujours sur le droit de l'UE et non sur le droit suisse.
12. L'accord institutionnel n'offre aucune garantie d'un maintien effectif de l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les prestataires de services financiers et assureurs.
13. Les contributions vers\u00e9es par la Suisse aux \u00c9tats d'Europe orientale au titre du renforcement de la coh\u00e9sion en Europe sont actuellement allou\u00e9es sur une base volontaire. Avec l'accord institutionnel, elles seraient pour ainsi dire institutionnalis\u00e9es.
14. L'accord institutionnel n'\u00e9liminerait pas la \"clause guillotine\" pr\u00e9vue par les accords bilat\u00e9raux. Cette \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s continuerait donc de peser sur la Suisse. L'UE disposerait alors d'un double dispositif pour \"s\u00e9curiser\" les accords bilat\u00e9raux\u00a0: la \"clause guillotine\" et l'accord-cadre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 7 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du r\u00e9sultat actuel des n\u00e9gociations concernant l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE). Il a \u00e9galement pris connaissance du fait que l'UE consid\u00e8re que les n\u00e9gociations sont closes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations correspond dans une large mesure aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse et au mandat de n\u00e9gociation. En raison des points \u00e0 r\u00e9gler concernant les mesures d'accompagnement et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, il a, pour l'instant, renonc\u00e9 \u00e0 autoriser le chef de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 parapher ce texte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9, le 7 d\u00e9cembre 2018, de mener des consultations sur le projet d'accord institutionnel en vue d'une \u00e9ventuelle signature. Le but des ces consultations est, avant tout, de mener des discussions interactives sur les avantages et les d\u00e9savantages du projet d'accord, de r\u00e9pondre \u00e0 des questions, d'\u00e9tablir les positions des principaux acteurs suisses et de d\u00e9finir une position consolid\u00e9e concernant les points en suspens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 des modalit\u00e9s de ces consultations le 16 janvier 2019. Ainsi, les commissions de politique ext\u00e9rieure et les commissions de l'\u00e9conomie et des redevances du Parlement, la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, les partis politiques qui m\u00e8nent un groupe parlementaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales), les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie et les repr\u00e9sentants des milieux scientifiques seront consult\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera sur le r\u00e9sultat de ces consultations au printemps 2019. Il prendra une d\u00e9cision sur les prochaines \u00e9tapes concernant le projet d'accord institutionnel apr\u00e8s ces consultations et sur la base du r\u00e9sultat de celles-ci.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552435200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514004207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544400000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}