L'article 30 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) pr\u00e9voit qu'en cas d'interruption de grossesse non punissable, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les co\u00fbts des m\u00eames prestations que pour la maladie.
Selon l'art.\u00a064, al.\u00a07, LAMal, l'assureur ne peut pr\u00e9lever aucune participation aux co\u00fbts des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des soins en cas de maladie (d\u00e9finis aux art. 25 et 25a LAMal) qui sont fournis \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement.
La lettre d'information \"Prestations en cas de maternit\u00e9 et participation aux co\u00fbts\", adress\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) aux assureurs LAMal en date du 16 mars 2018, pr\u00e9cise que \"les prestations en relation avec l'infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale (art. 27 LAMal), l'accident (art. 28 LAMal) et l'interruption de grossesse non punissable (art. 30 LAMal) doivent \u00e9galement relever de l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0b, LAMal dans la perspective de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, d'autant que ces prestations incluent toutes le renvoi \u00e0 l'\u00e9tendue des prestations en cas de maladie d\u00e9finie aux articles 25 et 25a LAMal.\" Selon l'OFSP, l'interruption de grossesse non punissable doit donc \u00eatre exempt\u00e9e de la participation aux co\u00fbts \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse.
Or, d'apr\u00e8s l'enqu\u00eate d'un journaliste relat\u00e9e dans le journal \"Arcinfo\" le 28 novembre 2018, les pratiques en la mati\u00e8re divergent selon les assureurs. Si certaines caisses suivent l'OFSP et remboursent enti\u00e8rement les prestations en lien avec une interruption de grossesse r\u00e9alis\u00e9e sur avis m\u00e9dical d\u00e8s la treizi\u00e8me semaine, d'autres exigent dans ce cas le paiement de la franchise et la participation aux co\u00fbts - une situation que de nombreux couples ont apparemment connue - Cette situation contrast\u00e9e cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les femmes enceintes.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'effet limit\u00e9, sur ce point, de la lettre d'information de l'OFSP du 16 mars 2018\u00a0?
2. Quelles mesures envisage-t-il pour que les assureurs appliquent la loi de mani\u00e8re uniforme\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'une modification de la loi est n\u00e9cessaire afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les femmes enceintes confront\u00e9es \u00e0 une interruption de grossesse non punissable \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), aucune participation aux co\u00fbts ne peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e sur les prestations vis\u00e9es aux articles 25 et 25a LAMal qui sont fournies \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement. Cette disposition l\u00e9gale laisse une marge d'interpr\u00e9tation qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e au sens large ou \u00e9troit. Etroitement dans le sens o\u00f9 seules les prestations g\u00e9n\u00e9rales en cas de maladie (art. 25 LAMal) et les prestations de soins en cas de maladie (art. 25a LAMal) sont exempt\u00e9es de la participation aux co\u00fbts. Cela signifierait qu'en cas d'accident ou d'interruption de grossesse non punissable, les patientes devraient participer aux co\u00fbts \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), dans sa lettre d'information du 16 mars 2018 (Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique OFSP> Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Circulaires et lettres d'information > Lettres d'information Suisse), a soutenu une interpr\u00e9tation large\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0b, LAMal, les prestations en rapport avec les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales (art. 27 LAMal), les accidents (art. 28 LAMal) et les interruptions de grossesse non punissables (art. 30 LAMal) sont \u00e0 prendre en compte, d'autant que ces prestations incluent toutes le renvoi \u00e0 l'\u00e9tendue des prestations en cas de maladie d\u00e9finies aux articles 25 et 25a LAMal. Il semble \u00e9galement probl\u00e9matique du point de vue juridique de faire une distinction entre les interruptions de grossesse r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s la 23e semaine de grossesse et celles effectu\u00e9es entre la 13e et la 22e semaine. En effet, les interruptions de grossesse, les cas d'enfants mort-n\u00e9s et les fausses couches survenus apr\u00e8s la 23e semaine de grossesse sont assimil\u00e9s \u00e0 un accouchement au sens de la loi (cf. art. 105 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie\u00a0; OAMal\u00a0; RS 832.102) et sont, selon l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0a, LAMal, exempt\u00e9s de la participation aux co\u00fbts.
2./3. Dans sa lettre d'information du 16 mars 2018, l'OFSP a expliqu\u00e9 aux assureurs-maladie comment interpr\u00e9ter les dispositions l\u00e9gales. En pratique, il est toutefois apparu qu'ils appliquaient de diff\u00e9rentes mani\u00e8res l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0a, LAMal. L'OFSP a donc d\u00fb clarifier certains aspects et est parvenu \u00e0 la conclusion, au regard des diff\u00e9rentes appr\u00e9ciations de la situation juridique en pratique et du manque de s\u00e9curit\u00e9 juridique, qu'il semble opportun de pr\u00e9ciser la disposition l\u00e9gale en question. Fin 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra une proposition dans ce sens au Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553126400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513803533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544486400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}