\u00c0 partir du 1er janvier 2020, les entreprises actives en Suisse dont le chiffre d'affaires annuel d\u00e9passe 100 000 francs devront transmettre leurs d\u00e9comptes TVA en ligne. Il en ira de m\u00eame pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui font le m\u00eame chiffre d'affaires en francs au niveau global. La mise en oeuvre de cette nouveaut\u00e9 a n\u00e9cessit\u00e9 l'adaptation du logiciel de gestion de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), laquelle n'a pas \u00e9t\u00e9 sans difficult\u00e9s techniques. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res doivent avoir un repr\u00e9sentant fiscal en suisse pour la TVA. Pour s'inscrire au portail AFC SuisseTax, l'assujetti \u00e0 la TV\u00c0 qui entend donner procuration \u00e0 son repr\u00e9sentant pour remplir et transmettre les d\u00e9comptes \u00e9lectroniques doit attendre que l'AFC lui envoie la documentation sur papier, la signer et la renvoyer. Il doit donc supporter des frais suppl\u00e9mentaires (d\u00e9placement pour rejoindre son repr\u00e9sentant, frais postaux pour l'envoi des documents sur papier). En outre, si l'assujetti \u00e0 la TVA est titulaire d'une entreprise individuelle, il doit se donner procuration \u00e0 lui-m\u00eame pour ajouter ensuite le nom de son repr\u00e9sentant \u00e9ventuel. Cette proc\u00e9dure, longue et alambiqu\u00e9e, est au surplus g\u00e9n\u00e9ratrice de frais suppl\u00e9mentaires. Aux dires de diff\u00e9rents repr\u00e9sentants, les personnes charg\u00e9es de l'inscription au portail AFC SwissTax ne sont pas toujours en mesure d'aider les usagers. La situation est particuli\u00e8rement incompr\u00e9hensible pour les artisans, peu familiers de la bureaucratie. En outre, devoir attendre que l'AFC envoie le formulaire sur papier semble un peu absurde au regard de la num\u00e9risation du processus de d\u00e9compte. Il est arriv\u00e9 que des fiduciaires tessinois agissant comme repr\u00e9sentants fiscaux d'entreprises \u00e9trang\u00e8res aient attendu pendant des mois que l'AFC r\u00e9ponde \u00e0 leur demande d'assujettissement \u00e0 la TVA et n'aient eu d'autres choix que de conseiller \u00e0 leurs clients de remettre leurs factures \u00e0 leurs clients suisses en indiquant que la TVA serait factur\u00e9e plus tard, d\u00e8s r\u00e9ception de la confirmation de leur inscription \u00e0 la TVA.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la num\u00e9risation des d\u00e9comptes TVA\u00a0?
2. L'adaptation du logiciel de gestion de l'AFC a-t-elle rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes techniques\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0?
3. Si probl\u00e8mes il y a eu, ont-ils \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. AFC SuisseTax est un portail en ligne offrant des prestations permettant le traitement d'affaires fiscales avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Pour pouvoir utiliser ces prestations, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un compte d'utilisateur AFC SuisseTax personnel. Le portail est \u00e0 dessein con\u00e7u de fa\u00e7on tr\u00e8s flexible\u00a0: un tiers, par exemple un agent fiduciaire, peut tr\u00e8s bien faire enregistrer ses clients assujettis \u00e0 la TVA dans son compte d'utilisateur et pr\u00e9senter en ligne les d\u00e9comptes de TVA de ses clients.
Vu cette flexibilit\u00e9, l'entreprise assujettie \u00e0 la TVA doit autoriser l'utilisation d'AFC SuisseTax, la r\u00e9partition des r\u00f4les et l'attribution des droits d'acc\u00e8s. Lors de la premi\u00e8re connexion d'une entreprise, la personne qui se connecte doit par cons\u00e9quent remplir le formulaire en ligne \"Demande de procuration pour AFC SuisseTax\". L'AFC envoie la demande de procuration par la poste \u00e0 l'entreprise. Cette derni\u00e8re signe le formulaire et le retourne \u00e0 l'AFC.
Le recours \u00e0 un support papier, lors de la derni\u00e8re phase du processus d'enregistrement, d\u00e9coule d'imp\u00e9ratifs de protection des donn\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9. Il s'agit en outre de garantir que le secret fiscal (art. 74 LTVA) ne sera pas viol\u00e9. C'est pour cette raison que les entrepreneurs individuels qui ouvrent un compte d'utilisateur AFC SuisseTax et vont utiliser ce portail personnellement doivent eux aussi pr\u00e9senter une demande de procuration sign\u00e9e, m\u00eame si cela pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une obligation pour ces entrepreneurs de se donner une procuration \u00e0 eux-m\u00eames. La mani\u00e8re dont les informations sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le portail en ligne et les formulaires fait actuellement l'objet d'un examen visant \u00e0 d\u00e9terminer si elle est source de malentendus.
Abstraction faite de la phase lors de laquelle l'entreprise assujettie \u00e0 la TVA autorise l'utilisation d'AFC SuisseTax et l'attribution des droits d'acc\u00e8s, le processus d'enregistrement se d\u00e9roule de fa\u00e7on \u00e9lectronique. L'AFC continue cependant en permanence de d\u00e9velopper ses offres \u00e9lectroniques. La possibilit\u00e9 d'un d\u00e9roulement enti\u00e8rement \u00e9lectronique du processus d'inscription va \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de ce d\u00e9veloppement.
2./3. En 2017 et 2018, l'AFC a enti\u00e8rement renouvel\u00e9 ses applications. En \u00e9t\u00e9 2018, ces changements ont provoqu\u00e9, dans le domaine de la TVA, un allongement des temps de traitement et des retards, et il a fallu ajuster des interfaces. Dans l'intervalle, l'AFC a pris des mesures et r\u00e9solu les probl\u00e8mes d'origine technique. L'enregistrement des entreprises suisses et \u00e9trang\u00e8res peut maintenant de nouveau \u00eatre effectu\u00e9 rapidement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513674537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}