Le Conseil national examine actuellement le projet d'une loi sur les services d'identification \u00e9lectronique, qui pr\u00e9voit notamment de confier \u00e0 des prestataires priv\u00e9s le soin de d\u00e9velopper l'e-ID, ce moyen d'identification \u00e9lectronique sur lequel repose le syst\u00e8me pr\u00e9vu. C'est l\u00e0 un raisonnement \u00e0 courte vue\u00a0: si la nouvelle identit\u00e9 \u00e9lectronique doit permettre d'effectuer toutes transactions cyberadministratives, vote \u00e9lectronique enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 compris, alors il faut consid\u00e9rer qu'elle poss\u00e8de un caract\u00e8re souverain duquel d\u00e9coule que son attribution doit rester une pr\u00e9rogative de l'\u00c9tat. Un simple outil d'identification unique con\u00e7u pour acc\u00e9der \u00e0 des services priv\u00e9s (par ex. e-Banking, Swiss Pass, etc.) ne poss\u00e9dera jamais la cr\u00e9dibilit\u00e9 requise pour permettre \u00e0 son d\u00e9tenteur d'effectuer des d\u00e9marches touchant \u00e0 la puissance publique.
Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quels strat\u00e9gies et crit\u00e8res applique-t-il pour rattraper le retard pris en mati\u00e8re de cyberadministration\u00a0?
2. L'\u00c9tat a-t-il vraiment l'intention de d\u00e9l\u00e9guer l'une de ses t\u00e2ches premi\u00e8res, soit l'identification de ses citoyens et plus largement de sa population\u00a0? Dans la n\u00e9gative, ne doit-il pas prendre ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d'identit\u00e9 \u00e9lectronique et jouer lui-m\u00eame le r\u00f4le du fournisseur d'identit\u00e9 (d\u00e9livrance de cette derni\u00e8re et authentification des donn\u00e9es personnelles) en proposant les plates-formes \u00e9lectroniques, interfaces et autres applications n\u00e9cessaires\u00a0?
3. Si des prestataires priv\u00e9s devaient jouer le r\u00f4le de fournisseurs de l'identit\u00e9 \u00e9lectronique officielle, quels sont pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les risques qui en r\u00e9sulteraient sur le plan de la protection des donn\u00e9es\u00a0?
4. Au cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuerait de privil\u00e9gier l'entit\u00e9 actuellement candidate au d\u00e9veloppement de l'identit\u00e9 \u00e9lectronique officielle (Swiss ID): quels sont les risques de gouvernance qu'entra\u00eenerait la d\u00e9cision de confier cette responsabilit\u00e9 \u00e0 ce groupement complexe qu'est le consortium\u00a0? Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que plusieurs grandes banques sont membres de ce consortium et qu'elles jouent en cette qualit\u00e9 le r\u00f4le de fournisseur de prestations alors m\u00eame qu'elles n'acceptent pas que la Swiss ID puisse remplacer int\u00e9gralement leurs propres outils d'identification.
5. La loi pr\u00e9voit trois niveaux de s\u00e9curit\u00e9 diff\u00e9rents, mais ne pr\u00e9cise pas quel niveau est destin\u00e9 \u00e0 quel domaine d'application. Quelles exigences sont pr\u00e9vues en mati\u00e8re de cyberadministration et de sant\u00e9 num\u00e9rique s'agissant des relations entre les citoyens et l'\u00c9tat (C2G, Citizens to Government), entre les entreprises et l'\u00c9tat (B2G, Business to Government) et entre les diff\u00e9rents acteurs de l'\u00c9tat (G2G, Government to Government)? Quelles exigences sont pr\u00e9vues pour le cas o\u00f9 le vote \u00e9lectronique serait enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services d'identification \u00e9lectronique (FF 2018 4031) le 1er juin 2018. L'objet est en cours d'examen au Parlement.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes poursuivent une strat\u00e9gie de cyberadministration commune depuis 2008. Ils sont notamment en train d'\u00e9laborer, dans le cadre de la strat\u00e9gie actuelle (2016-2019), les bases juridiques d'une identit\u00e9 \u00e9lectronique reconnue par l'\u00c9tat. Comparativement aux pays qui poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 une offre cyberadministrative \u00e9tendue, la Suisse ne dispose pas encore de l'eID ni d'autres services fondamentaux tels que l'utilisation partag\u00e9e des registres. Selon des \u00e9tudes internationales, c'est l\u00e0 une raison majeure de son retard dans ce domaine. Il importe donc de poursuivre le d\u00e9veloppement des services de base dans le cadre de la strat\u00e9gie de cyberadministration 2020-2023, qui est en cours d'\u00e9laboration.
2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a constat\u00e9 dans son message du 1er juin 2018, l'\u00c9tat restera charg\u00e9 de v\u00e9rifier et de confirmer officiellement l'existence d'une personne et ses attributs d'identit\u00e9 (nom, sexe, date de naissance, etc.).
Vu l'essor des technologies et la pluralit\u00e9 des solutions possibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas pertinent d'opter d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent pour un moyen num\u00e9rique plut\u00f4t qu'un autre, au risque que d'autres technologies s'imposent sur le march\u00e9 et que le syst\u00e8me r\u00e9glement\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration reste inutilis\u00e9. La solution qu'il propose - reconna\u00eetre et surveiller, \u00e0 certaines conditions, les applications qui marchent et s'assurer ainsi que ce sont des applications s\u00fbres - est plus apte \u00e0 garantir le succ\u00e8s. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un partenariat public-priv\u00e9, qui lui semble le moyen optimal pour assurer une utilisation facile de l'e-ID par l'administration, les particuliers et les entreprises.
3. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux prescriptions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es\u00a0; il est con\u00e7u de telle sorte que les risques soient r\u00e9duits au minimum. Sur bien des points, il va au-del\u00e0 des exigences de la loi sur la protection des donn\u00e9es.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne privil\u00e9gie pas un candidat actuel unique\u00a0; le projet de loi est fond\u00e9 sur l'hypoth\u00e8se selon laquelle existe plusieurs fournisseurs d'identit\u00e9. Nul ne sait pour l'heure combien d'organismes s'efforceront d'obtenir la reconnaissance pour offrir une e-ID. Quant \u00e0 leur organisation interne, ce sont les fournisseurs d'identit\u00e9 qui la d\u00e9termineront, tout en observant cependant les prescriptions l\u00e9gales, par exemple la r\u00e8gle selon laquelle les donn\u00e9es d'identification personnelle doivent \u00eatre conserv\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des donn\u00e9es concernant l'utilisation de l'e-ID (art. 9 al. 3 let. a et b du projet de loi).
5. Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'association d'un niveau de garantie \u00e0 un domaine d'application de l'identification \u00e9lectronique n'est pas inscrite dans la nouvelle loi et ses dispositions d'ex\u00e9cution, mais devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans les lois sp\u00e9ciales ou d\u00e9termin\u00e9e par les exploitants priv\u00e9s des services utilisateurs. Le message explique au chiffre 1.2.5 (FF 2018 4042 ss) le but et les exigences de chaque niveau de garantie\u00a0: une d\u00e9marche aupr\u00e8s de l'administration publique telle qu'une demande d'extrait du casier judiciaire, ou bien l'ouverture en ligne d'un compte bancaire, requerront sans doute le niveau de garantie \"substantiel\".
Pour citer un exemple, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient exige une authentification forte pour l'acc\u00e8s \u00e0 ces dossiers, ce qui correspond dans une large mesure au niveau \"substantiel\".
Il n'est pas possible (du moins pour l'heure) de dire \u00e0 quelles exigences devrait r\u00e9pondre un vote \u00e9lectronique enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|1211|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513688580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Droit civil|Droits de l'homme"}}