La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi sur Innosuisse, LASEI) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018, ce qui a permis de cr\u00e9er une nouvelle base l\u00e9gale pour l'ancienne CTI. L'objectif principal de l'agence Innosuisse est l'encouragement de l'innovation. Elle a mis sur pied, entre autres, un r\u00e9seau de mentors sp\u00e9cialistes du paysage de l'innovation, mais aussi des r\u00e9seaux th\u00e9matiques nationaux. Pour autant, Innossuisse est loin d'\u00eatre la seule institution qui s'int\u00e9resse \u00e0 l'encouragement de l'innovation\u00a0: elle s'inscrit dans le paysage plus large des hautes \u00e9coles, de la promotion \u00e9conomique cantonale, de l'encouragement de l'innovation par la politique r\u00e9gionale et en mati\u00e8re de tourisme, sans oublier de nombreuses initiatives priv\u00e9es. L'art.\u00a03, al.\u00a07, LASEI charge Innosuisse de coordonner ses activit\u00e9s de conseil aux entreprises et de transfert de savoir et de technologie avec les acteurs aux niveaux r\u00e9gional et cantonal.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 ce jour, le syst\u00e8me de mentoring et les r\u00e9seaux th\u00e9matiques nationaux ont-ils fait leurs preuves\u00a0?
2. Est-il pr\u00e9vu d'\u00e9largir les comp\u00e9tences des mentors \u00e0 des domaines suppl\u00e9mentaires qui n'entrent aujourd'hui pas dans leurs attributions, notamment au tourisme et \u00e0 la prestation de services\u00a0?
3. Les mentors sont-ils en contact avec les diff\u00e9rents acteurs dans les cantons et les r\u00e9gions\u00a0?
4. L'activit\u00e9 d'Innossuisse a-t-elle renforc\u00e9 les syst\u00e8mes d'innovation dans les cantons et les r\u00e9gions, au-del\u00e0 des pr\u00e9occupations politiques de chaque secteur\u00a0?
5. La collaboration entre les mentors et les autres acteurs de l'encouragement de l'innovation dans les cantons et les r\u00e9gions peut-elle \u00eatre encore optimis\u00e9e (par exemple gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur ancrage r\u00e9gional)?
6. Des actions sont-elles \u00e9ventuellement requises au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour renforcer la collaboration entre le SEFRI et les autres offices f\u00e9d\u00e9raux qui soutiennent l'innovation dans les cantons et les r\u00e9gions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les mentors en innovation soutiennent les PME dans la mise en train de projets d'innovation bas\u00e9s sur la science. En 2018, quelque 300 PME ont recouru \u00e0 ce service. Les onze r\u00e9seaux th\u00e9matiques nationaux actuels traitent d'un grand nombre de th\u00e8mes importants qui rec\u00e8lent un potentiel d'innovations bas\u00e9es sur la science. Ils stimulent activement la coop\u00e9ration entre la recherche et les entreprises. Gr\u00e2ce \u00e0 ce soutien, environ 145 projets d'innovation ont pu \u00eatre lanc\u00e9s en 2018.
2. La comp\u00e9tence principale des mentors en innovation consiste \u00e0 monter des coop\u00e9rations fructueuses en mati\u00e8re d'innovation entre la recherche et les entreprises. Ils ont un profil de g\u00e9n\u00e9ralistes, capables d'appr\u00e9hender avec intelligence des th\u00e8mes porteurs d'innovation, en particulier interdisciplinaires. Vingt nouveaux mentors ont \u00e9t\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9s au 1er janvier 2019, de sorte \u00e0 couvrir une palette de domaines de comp\u00e9tences beaucoup plus large et \u00e0 pouvoir ainsi conseiller tous les clients de mani\u00e8re comp\u00e9tente. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'objet de l'interpellation, Innosuisse analysera la situation dans le domaine du tourisme avec le concours du SECO. En m\u00eame temps, il s'agira de mieux faire conna\u00eetre les instruments d'encouragement d'Innosuisse dans la branche touristique, comme le pr\u00e9voit la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de tourisme approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en novembre 2017. \u00c0 cet effet, Innosuisse et le SECO ont pr\u00e9vu un \u00e9change commun avec les acteurs du secteur touristique en 2019.
3. Les mentors d'Innosuisse soutiennent les PME principalement dans la mise en route de projets d'innovation fond\u00e9s sur la science. En comparaison, les activit\u00e9s cantonales d'encouragement de l'innovation (en partie soutenues au titre de la politique r\u00e9gionale) couvrent un spectre plus large (prestations aussi en l'absence de partenaires de recherche). On vise le principe \"no wrong door\", selon lequel une entreprise est toujours dirig\u00e9e vers le service le plus comp\u00e9tent du syst\u00e8me d'innovation r\u00e9gional ou national, ind\u00e9pendamment du guichet auquel il s'adresse en premier lieu. Il reste du potentiel d'am\u00e9lioration en la mati\u00e8re. Innosuisse et le SECO s'emploient conjointement \u00e0 am\u00e9liorer par diff\u00e9rentes mesures la coop\u00e9ration et la compr\u00e9hension mutuelle des acteurs compte tenu de leurs r\u00f4les compl\u00e9mentaires (par exemple par le biais de la Journ\u00e9e de l'encouragement de l'innovation 2019, qu'Innosuisse et le SECO organisent de concert \u00e0 l'intention des diff\u00e9rents acteurs de l'encouragement de l'innovation).
4./5. La collaboration intersectorielle entre Innosuisse et les acteurs cantonaux a pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9changes intensifs. La collaboration sur le plan r\u00e9gional fonctionne au mieux l\u00e0 o\u00f9 des relations personnelles et professionnelles \u00e9troites existent entres les coachs r\u00e9gionaux et les mentors d'Innosuisse et l\u00e0 o\u00f9 ces derniers sont int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me d'innovation r\u00e9gional. D'autres coop\u00e9rations intersectorielles - notamment avec l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concernant les recherches accompagn\u00e9es en mati\u00e8re de brevets ou les services d'encouragement de l'innovation dans le domaine touristique - existent et sont explicitement souhait\u00e9es, mais rel\u00e8vent en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons et des r\u00e9gions.
6. La coordination sur le plan f\u00e9d\u00e9ral passe par des proc\u00e9dures institutionnalis\u00e9es ainsi que par des groupes de pilotage et d'accompagnement au niveau des projets. De plus, un r\u00e9seau informel Innovation existe depuis 2015. Ce dernier vise \u00e0 contribuer \u00e0 une plus grande coh\u00e9rence dans l'encouragement de l'innovation et \u00e0 exploiter les synergies gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9changes r\u00e9guliers entre les offices partenaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Egger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513721493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Science et recherche"}}